Défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

Articles

• Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
  4 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
  Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave en usant de son pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales). Il est tenu notamment de signaler les dangers (…)

• Accident à l’école : portillon mal sécurisé, responsabilité de la commune engagée
  25 février 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un élève de maternelle est blessé par un portillon poussé par un camarade : la commune peut-elle engager sa responsabilité ?
  Oui si le portillon n’est pas correctement sécurisé. En sa qualité de propriétaire, la commune a en effet la charge des écoles publiques et doit assurer la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux (article L.212-4 du Code de l’éducation). Le portillon constitue une dépendance des bâtiments de (…)

• Chute d’un arbre sur la chaussée : quelle responsabilité de la commune en cas d’accident ?
  12 octobre 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune engage-t-elle automatiquement sa responsabilité si un arbre, tombé sur la chaussée, a causé un accident ?
  Non. L’administration est certes tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, mais encore faut-il que l’administration ait eu matériellement le temps d’intervenir pour remettre en état la chaussée. Dans l’affaire soumise au tribunal administratif de Rennes, celui-ci écarte toute responsabilité de la commune :
  – d’une part le délai (…)

• Chute d’un piéton en raison d’un pavé manquant : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ou erreur d’inattention ?
  25 avril 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un piéton chute dans une rue en raison d’une excavation liée à l’absence d’un pavé sur la chaussée : la collectivité devait-elle signaler cette défectuosité ?
  Non estime le tribunal administratif de Strasbourg car l’excavation n’excédait pas « les défectuosités qu’un piéton normalement attentif et observant la prudence qu’impose un revêtement pavé peut s’attendre à rencontrer sans qu’elles ne soient signalées ». La défectuosité était visible et le piéton avait la possibilité d’éviter (…)

• Mauvais écoulement des eaux pluviales après des travaux de voirie : responsabilité sans faute de la commune et pouvoir d’injonction du juge administratif
  31 mai 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Écoulement anormal d’eaux pluviales sur une propriété privée consécutivement à des travaux de voirie : la commune peut-elle engager sa responsabilité même si elle n’a pas commis de faute ?
  Oui : le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent d’une (…)

• Verglas > Chute sur un trottoir > Responsabilités
  17 juillet 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La présence d’une plaque de verglas sur le trottoir devant une école caractérise-t-elle nécessairement un défaut d’entretien normal engageant la responsabilité de la commune en cas de chute ?
  Non, la présence sur un trottoir d’une plaque de verglas ne constitue pas, en elle-même, un défaut d’entretien normal de nature à engager automatiquement la responsabilité de l’administration. En effet, la jurisprudence reconnaît régulièrement que "les risques de chute dus au verglas sont de ceux (…)

• Routes nationales et ruissellement des eaux pluviales : quelle responsabilité communale ?
  5 novembre 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  L’absence d’ouvrage pluvial dédié peut-elle engager la responsabilité sans faute de la commune en cas de ruissellement des eaux en bordure d’une route nationale en agglomération ?
  Non mais la responsabilité de la commune peut en revanche être partiellement engagée pour défaut d’entretien des accotements.
  Pourquoi ?
  ✔ La responsabilité sans faute du maître d’ouvrage public ne s’applique que lorsque le dommage résulte de l’existence ou du fonctionnement d’un ouvrage public, et non de son (…)

• Chute sur le marché de Noël : la commune responsable ?
  12 novembre 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Chute d’une passante sur le marché de Noël causée par la présence au sol d’un câble électrique : la commune est-elle responsable ?
  Non estime ici le tribunal administratif de Bordeaux. En effet le câble litigieux était protégé par un protège câble en caoutchouc de couleur jaune et noir permettant aux usagers de circuler en sécurité. Ce dispositif assure ainsi une signalisation adaptée de l’obstacle et ne présente pas un risque excédant ceux que visiteurs normalement attentifs d’un marché (…)

• Eclairage et sécurité : les bornes escamotables sous les projecteurs
  23 juillet 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
  Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton causé par le relèvement d’une borne.
  La Haute juridiction considère que les bornes escamotables étaient correctement signalées par un marquage spécifique au sol et « par deux poteaux les encadrant (…)

• Chaussée dégradée : la responsabilité des collectivités n’est pas automatique
  4 avril 2019, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle systématiquement responsable quand un conducteur de deux roues chute en raison de l’état dégradé de la chaussée ?
  Non. Pour que la responsabilité de la commune soit engagée en raison de la dégradation de la chaussée, il faut que les désordres affectant la voirie soient constitutifs d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage et donc dépassent les obstacles normaux auxquels doivent s’attendre à rencontrer les usagers. Il faut également que la victime n’ait pas commis (…)