Défaut d’entretien normal d’un ouvrage public

Articles

• Sécurisation des bâtiments désaffectés et interdiction d’accès aux sites dangereux
  4 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La commune peut-elle engager sa responsabilité en cas d’intrusion sur un site désaffecté signalé comme étant particulièrement dangereux et interdit d’accès ?
  Oui, dès lors que le site crée une situation dangereuse pour la sécurité publique il appartient au maire d’ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce péril grave en usant de son pouvoir de police (articles L.2212-2 et L.2212-4 du code général des collectivités territoriales). Il est tenu notamment de signaler les dangers (…)

• Chute d’une pierre dans un centre de loisirs : faute de la commune ou geste imprévisible de l’enfant ?
  19 septembre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans un centre de loisirs communal, lorsque la chute d’un bloc de pierre résulte d’un geste imprévisible d’un enfant ?
  Non, répond le tribunal administratif de Nîmes.
  Pourquoi ?
  ✔ L’accident est lié au comportement soudain de la fillette qui a tiré la pierre vers elle, geste imprévisible.
  ✔ L’activité était considérée comme non dangereuse, le groupe d’enfants était calme et la surveillance adaptée (plus de 5 (…)

• Mauvais écoulement des eaux pluviales après des travaux de voirie : responsabilité sans faute de la commune et pouvoir d’injonction du juge administratif
  31 mai 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Écoulement anormal d’eaux pluviales sur une propriété privée consécutivement à des travaux de voirie : la commune peut-elle engager sa responsabilité même si elle n’a pas commis de faute ?
  Oui : le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent d’une (…)

• Eclairage et sécurité : les bornes escamotables sous les projecteurs
  23 juillet, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Chute nocturne provoquée par le relèvement d’une borne escamotable située sur une voie semi-piétonne : la commune responsable ?
  Non répond le Conseil d’Etat en infirmant un jugement du Tribunal administratif de Nice qui avait retenu la responsabilité d’une commune après la chute d’un piéton causé par le relèvement d’une borne.
  La Haute juridiction considère que les bornes escamotables étaient correctement signalées par un marquage spécifique au sol et « par deux poteaux les encadrant (…)

• Spoiler alert : un banc public est conçu pour s’assoir !
  30 novembre 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un usager qui, en montant debout sur un banc public, se blesse au visage avec une latte descellée par un effet levier peut-il rechercher la responsabilité de la commune ?
  Potentiellement oui, la responsabilité de la commune pouvant être engagée pour défaut d’entretien normal si la commune ne démontre pas une inspection régulière et récente de l’état du banc. En l’espèce la latte était déboulonnée et le défaut d’entretien de l’ouvrage caractérisé. Pour autant un banc est conçu pour s’assoir (…)

• Glissade d’une passante sur une bande jaune à l’abord d’un passage protégé, la commune exonérée
  6 novembre, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Glissade sur une bande jaune à l’abord d’un passage protégé : la commune devait-elle la signaler ?
  Non, répond la cour administrative d’appel de Douai.
  Pourquoi ?
  ✔ La bande jaune avait été posée temporairement en remplacement d’un dispositif podotactile.
  ✔ Ses dimensions étaient réduites (longueur inférieure au quart des bandes du passage, largeur et épaisseur limitées).
  ✔ Elle était aisément perceptible par un piéton normalement attentif.
  ✔La cour prend aussi en compte la (…)

• Chute d’un arbre sur la chaussée : quelle responsabilité de la commune en cas d’accident ?
  12 octobre 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune engage-t-elle automatiquement sa responsabilité si un arbre, tombé sur la chaussée, a causé un accident ?
  Non. L’administration est certes tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, mais encore faut-il que l’administration ait eu matériellement le temps d’intervenir pour remettre en état la chaussée. Dans l’affaire soumise au tribunal administratif de Rennes, celui-ci écarte toute responsabilité de la commune :
  – d’une part le délai (…)

• Accident à l’école : portillon mal sécurisé, responsabilité de la commune engagée
  25 février, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un élève de maternelle est blessé par un portillon poussé par un camarade : la commune peut-elle engager sa responsabilité ?
  Oui si le portillon n’est pas correctement sécurisé. En sa qualité de propriétaire, la commune a en effet la charge des écoles publiques et doit assurer la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement des locaux (article L.212-4 du Code de l’éducation). Le portillon constitue une dépendance des bâtiments de (…)

• Zone réputée dangereuse sur une route départementale en agglomération : qui est responsable en cas d’accident ?
  13 juin 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Accident de la circulation à un carrefour connu pour être dangereux sur une route départementale en agglomération : la commune peut-elle être tenue responsable ?
  Potentiellement oui, si l’accident a eu lieu en agglomération et si la commune, informée des dangers que présente la portion de route pour les usagers, n’a pas pris les mesures pour sécuriser la voie. En effet en agglomération le pouvoir de police du maire s’exerce y compris sur les routes départementales. En l’espèce une commune (…)

• Plaque en fonte non scellée dans une cour de récréation : responsabilité de la commune engagée ?
  29 août, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un élève de primaire se blesse en soulevant une plaque de fonte non scellée dans la cour de récréation afin de récupérer une bille : la commune peut-elle être tenue responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
  Non estime ici le tribunal administratif de Nantes dès lors que :
  – l’ouvrage tel qu’installé ne présentait pas un danger particulier pour des enfants dans une cour d’école ;
  – l’aménagement normal n’imposait pas un scellement. En effet, la plaque devait (…)