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• Irrégularités dans les marchés publics : la responsabilité pénale des collectivités ne peut être engagée
  19 décembre 2018, par Luc BRUNET

  Une collectivité territoriale (ou l’un de ses groupements), peut-elle engager sa responsabilité pénale en cas d’irrégularité dans l’attribution d’un marché public ?
  Non : seuls les élus ou les fonctionnaires fautifs peuvent engager leur responsabilité pénale. En effet les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent engager leur responsabilité pénale que pour les infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de (…)