Attouchements sexuels

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• Aide sociale à l’enfance - attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature - responsabilité automatique du département (non)
  26 mars 2015

  Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ?
  Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de contrôle qui lui incombe. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que l’assistante familiale était agréée depuis près de 30 ans et avait fait l’objet de rapports élogieux sur ses capacités (…)