Corruption

Articles

• Taxe locale d’équipement indue : corruption indirecte ?
  20 mai 2009, par Luc BRUNET

  Un maire et un secrétaire de mairie qui exigent indûment le paiement d’une somme équivalente à la taxe locale d’équipement se rendent-ils coupables de corruption bien que la somme réclamée soit destinée à la collectivité ?
  Le maire d’une commune savoyarde (500 habitants) réclame d’un administré le paiement d’une somme équivalente à la taxe locale d’équipement en échange de l’octroi d’un permis de construire. Le particulier signe en ce sens une reconnaissance de dettes avant de déposer (…)

• Corruption : maire condamné, ville indemnisée (acte 2)
  14 mars 2007, par Luc BRUNET

  Quels sont les postes de préjudices indemnisables pour une ville dont le maire s’est rendu coupable de corruption ?
  Plusieurs prévenus, dont le maire d’une grande ville du sud-est de la France, sont condamnés dans une affaire de corruption (pots-de-vin touchés de dirigeants de casino de la ville). La commune se constitue partie civile et demande réparation : de son préjudice matériel résultant du défaut de perception de la somme annuelle forfaitaire versée par le casino au titre de (…)

• Corruption et achats disproportionnés : quel préjudice pour la collectivité ?
  20 mai 2009, par Luc BRUNET

  Le maire qui a procédé à des achats disproportionnés par rapport aux besoins réels de la commune peut-il être condamné à indemniser la collectivité d’une somme correspondant à ce sur-équipement et aux frais générés par la résiliation des contrats ?
  A la suite d’un rapport accablant de la chambre régionale des comptes, le maire d’une commune du Nord (4000 habitants) est poursuivi pour favoritisme, corruption passive et détournement de bien public. L’élu est condamné à 8000 euros d’amende, (…)

• Arsenal de Toulon : les leçons d’un système de corruption
  10 mars 2004, par Luc BRUNET

  Une vingtaine de prévenus, plus de cinquante pages d’arrêts,… On aurait tort de se laisser décourager par les méandres de l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la cour de cassation le 10 mars 2004 ! Sa lecture est même fortement recommandée à tout praticien de la commande publique.
  Les faits
  Au delà du caractère médiatique de cette affaire et de l’importance de certains enrichissements personnels constatés, voilà en effet des précisions importantes dans la répression du trafic (…)

• Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?
  24 janvier 2007, par Luc BRUNET

  L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
  Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, profite de la situation de précarité de deux jeunes femmes pour obtenir des relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement et de l’obtention d’un titre de séjour. Poursuivi pour trafic (…)

• Policiers ripoux ou maire imprudent ?
  18 janvier 2005, par Luc BRUNET

  De sérieux soupçons de corruption conduisent un maire à prendre des mesures préventives pour assainir la situation. C’est légitime. A condition de ne pas rendre l’affaire publique sans la moindre preuve. L’opération mains propres tourne alors au délit de diffamation.
  Le maire d’une commune du Sud-Est de la France suspecte une collusion entre les policiers municipaux et un commerçant. La presse se fait l’écho de ses soupçons et reprend ses propos indiquant que les agents "allaient se (…)

• Corruption : maire condamné, ville indemnisée
  8 février 2006, par Luc BRUNET

  Une ville peut-elle obtenir réparation du préjudice moral constitué par l’atteinte à son image résultant de la condamnation du maire pour corruption ?
  Dans le cadre d’une affaire de corruption concernant l’ancien maire de la ville de Cannes (lequel a touché des pots-de-vin "en échange de l’obtention d’un arrêté municipal modifiant la destination d’un bâtiment à usage de résidence de tourisme en immeuble destiné à l’habitation, en contrepartie du versement d’une taxe de surdensité (…)

• Responsabilité civile personnelle des élus, prescription et présomption d’innocence
  9 mars 2023, par Luc BRUNET

  La responsabilité civile d’un élu local poursuivi pour corruption peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ?
  Oui répond la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la prescription pour des faits de corruption, a été condamné au civil à indemniser la commune. En l’espèce la CEDH estime que, s’il convient d’être particulièrement prudent dans la motivation d’un jugement (…)

• Attention aux cadeaux empoisonnés
  29 septembre 2022, par Luc BRUNET

  L’Agence française anti-corruption (AFA) publie un guide pratique à destination des agents publics sur la problématique des cadeaux et invitations. Avec un postulat à garder en tête : dans le milieu professionnel un cadeau est très rarement désintéressé...
  Le principe : un agent public ne doit pas accepter de cadeaux ou d’invitation dans l’exercice de ses missions
  C’est la règle de base à retenir pour tout agent public et tout particulièrement lorsque l’agent exerce des fonctions dans (…)

• Corruption > Prescription > Présomption d’innocence > Responsabilité civile
  9 mars 2023, par Luc BRUNET

  La responsabilité civile d’un élu local peut-elle être engagée par sa collectivité alors que la prescription a été retenue sur le volet pénal ?
  Oui répond la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) saisie par un élu italien qui, après avoir bénéficié de la prescription pour des faits de corruption, a été condamné au civil à indemniser la commune. En l’espèce la CEDH estime que, s’il convient d’être particulièrement prudent dans la motivation d’un jugement civil rendu à la suite (…)