Atteinte à l’honneur

Articles

• Protection fonctionnelle : les conseillers municipaux sans délégation restent exclus en cas de poursuites pénales
  11 septembre, par Luc BRUNET

  Un conseiller municipal sans délégation poursuivi pénalement peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
  Non : en cas de mise en cause pénale, l’octroi de la protection fonctionnelle reste réservé aux seuls élus titulaires de fonctions exécutives (ce n’est qu’en cas d’agression que l’élu même sans délégation peut obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité). Le Conseil d’Etat censure un arrêt d’appel qui avait statué en sens contraire en invoquant un (…)

• Séparation des pouvoirs - Compétence du juge judiciaire pour condamner personnellement un élu - Notion de faute personnelle détachable du service - Moyen d’ordre public (oui)
  15 mars 2016, par Luc BRUNET

  Le juge judiciaire doit-il d’office constater son incompétence pour condamner personnellement un élu local ou un agent public à indemniser une victime en l’absence de faute personnelle détachable du service ?
  Oui : l’incompétence du juge judiciaire est en pareil cas d’ordre public et doit être soulevée d’office. En effet l’agent d’un service public ne peut être personnellement déclaré responsable des conséquences dommageables de l’acte délictueux qu’il a commis que si celui-ci constitue (…)

• Article jugé diffamatoire - poursuite conjointe de la commune et du maire (oui)
  8 septembre 2015

  Une commune peut-elle engager, conjointement avec le maire, des poursuites contre l’auteur d’un article jugé diffamatoire ?
  Oui mais la citation délivrée par la commune doit impérativement être précédée d’une délibération du conseil municipal prescrite par l’article 48 1° de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. En outre il convient de bien distinguer les passages pour lesquels le maire et la commune s’estiment respectivement diffamés. Encore faut-il enfin que le (…)

• Lien hypertexte renvoyant vers un ancien article diffamatoire : relance du délai de prescription
  2 novembre 2016

  La publication d’un lien hypertexte renvoyant vers un ancien article contenant des propos diffamatoires fait-il recourir le délai de prescription ?
  Oui. Si le point de départ de la prescription est le jour de la publication de l’écrit incriminé, toute reproduction, dans un écrit rendu public, d’un texte déjà publié, est constitutive d’une publication nouvelle dudit texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription. L’insertion, sur internet, par l’auteur d’un écrit, d’un lien (…)