Casier judiciaire

Articles

• Inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un fonctionnaire : pas de compétence liée du maire pour prononcer la radiation des cadres
  15 mars 2016, par Luc BRUNET

  Le maire a t-il compétence liée pour prononcer la radiation des cadres d’un agent condamné pénalement pour détention d’images pédopornographiques si la peine est portée au casier judiciaire alors que l’intéressé a déjà été sanctionné disciplinairement pour les mêmes faits ?
  Non : le maire n’est pas en situation de compétence liée pour prendre une telle mesure qui présente le caractère d’une révocation impliquant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire. Il appartient à l’autorité (…)

• Détention d’images pédopornographiques - Condamnation pénale d’un agent inscrite au B2 du casier judiciaire - Compétence liée du maire pour prononcer une radiation des cadres (non)
  15 mars 2016, par Luc BRUNET

  Le maire a t-il compétence liée pour prononcer la radiation des cadres d’un agent condamné pénalement pour détention d’images pédopornographiques si la peine est portée au casier judiciaire alors que l’intéressé a déjà été sanctionné disciplinairement pour les mêmes faits ?
  Non : le maire n’est pas en situation de compétence liée pour prendre une telle mesure qui présente le caractère d’une révocation impliquant la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire. Il appartient à l’autorité (…)