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Articles

• Amiante : une faute inexcusable de l’employeur
  20 février 2007, par Luc BRUNET

  A partir de quelle date un employeur est-il réputé avoir eu conscience des risques liés à l’exposition de ses salariés à l’amiante ?
  Au printemps 2004 un électromécanicien, qui travaille depuis 15 ans dans un théâtre, décède des suites d’un cancer broncho pulmonaire déclenché 6 mois plus tôt. Exposé à l’inhalation de poussières d’amiantes à l’occasion de l’exercice de ses fonctions (intervention sur des appareils d’éclairage équipés de plaques d’amiante et dans des locaux couverts de (…)

• Accident sur un chantier à proximité d’une ligne électrique par méconnaissance des distances de sécurité : qui est responsable ?
  1er mars 2016, par Luc BRUNET

  L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ?
  Oui s’il n’a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l’interruption du chantier (à défaut d’en avoir lui même le pouvoir). En l’espèce le gérant d’une société est déclaré pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses employés gravement brûlé par suite de la formation (…)

• Violences exercées par un agent alcoolique : qui est responsable ?
  16 mai 2006, par Luc BRUNET

  Le directeur d’une maison de retraite peut-il être tenu responsable des violences exercées par un employé alcoolique sur des pensionnaires ?
  L’employé d’une maison de retraite est reconnu coupable de violences sur des pensionnaires. Poursuivi pour non assistance à personne en danger et non dénonciation de mauvais traitements infligés à des personnes vulnérables, le directeur de la résidence est condamné par la Cour d’appel de Rennes à un an d’emprisonnement avec sursis, 20 000 euros (…)

• Définition du caractère confidentiel d’un courriel professionnel
  24 mai 2011, par Luc BRUNET

  L’envoi d’un courrier électronique à un supérieur hiérarchique, dénonçant les méthodes de management d’un cadre, peut-il constituer une diffamation si l’expéditeur n’a pas pris la précaution de porter la mention "confidentiel" dans l’objet du message ?
  Non. L’envoi d’un courriel adressé uniquement à un supérieur hiérarchique suffit à conférer au message un caractère confidentiel. Peu importe que l’expéditeur n’ait pas porté la mention "personnel" ou "confidentiel". Aucune (…)

• Reprise d’une activité confiée à une association : quel sort des contrats de travail ?
  17 juin 2009, par Luc BRUNET

  Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?
  Une ville passe pour l’exploitation de son théâtre un marché public dit "d’assistance technique, administrative et culturelle au fonctionnement du théâtre municipal" avec une association. Dans le cadre de l’exécution de ce marché, (…)

• Sécurité des enfants confiés à une assistante maternelle : obligation de moyens ou de résultat ?
  11 décembre 2008, par Luc BRUNET

  La responsabilité d’une assistante maternelle peut-elle être engagée pour manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat ?
  Un enfant de 6 mois est victime d’un accident alors que l’assistante maternelle, qui en a la garde, s’est absentée pendant 45 minutes et l’a confié à la surveillance de sa fille âgée de 12 ans. Assignée devant le TGI aux fins de voir sa responsabilité engagée pour le traumatisme subi par le nourrisson, elle est condamnée par le tribunal, puis par la (…)

• Responsabilité des foyers d’accueil : y compris pendant le droit de visite ?
  8 janvier 2008, par Luc BRUNET

  Un foyer reste-t-il responsable des enfants qui lui sont confiés lorsque lorsque les parents exercent leur droit de visite ou d’hébergement ?
  A la suite d’une mesure d’assistance éducative un enfant est placé dans un foyer d’accueil de jeunes délinquants. Au cours d’une visite chez sa mère qui avait obtenu du juge des enfants un droit de visite et d’hébergement, l’adolescent se rend coupable de viols sur sa jeune soeur. Il est déclaré coupable par la Cour d’assises. Au civil, (…)

• Marchés publics : favoritisme ou dénonciation calomnieuse ?
  1er septembre 2009, par Luc BRUNET

  Les accusations de favoritisme portées par un candidat au cours d’une procédure diligentée à son encontre pour escroquerie présentent-elles un caractère spontané ? L’acheteur public visé par ces accusations peut-il engager une action pour dénonciation calomnieuse ?
  Une société d’économie mixte (SEM) reproche à un prestataire d’avoir enregistré indûment, à son nom, à l’INPI une enseigne commerciale. Entendu en qualité de témoin assisté pour tentative d’escroquerie et faux en écriture, le (…)

• Suicide et accident du travail
  22 février 2007, par Luc BRUNET

  Une tentative de suicide d’un agent en congé maladie peut-elle être qualifiée d’accident de travail ?
  Un salarié tente de se suicider à son domicile alors qu’il est en arrêt maladie depuis un mois pour dépression. Imputant sa dépression et sa tentative de suicide aux pressions exercées sur lui par son employeur, il demande, avec l’appui de la CPAM, que sa tentative soit considérée comme accident du travail et que la faute inexcusable de l’employeur soit retenue. Ce dernier conteste (…)

• Mise à disposition d’agents au profit d’un syndicat : détournement de fonds publics ?
  28 septembre 2004, par Luc BRUNET

  C’était une "tradition locale" : le maire, le syndicat ami et les agents mis à disposition ont hérité de cette pratique sans se poser de questions. Il n’en ont pas moins été poursuivis et condamnés pour détournement de fonds publics et recel.
  A la suite de la réception d’une lettre anonyme dénonçant des emplois fictifs rémunérés par le budget d’une commune (35000 habitants) de Seine-Maritime, le procureur de la République requiert l’ouverture d’une information des chefs de (…)