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Articles

• Un mineur placé provoque un incendie : qui est responsable ?
  1er février 2006, par Luc BRUNET

  L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante engage la responsabilité de l’Etat dès lors que des mineurs placés sont à l’origine de dommages. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans cette affaire d’incendie causé par un mineur placé.
  Un mineur placé auprès d’une association sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, met le feu à une maison d’habitation. La victime et son assureur recherchent la responsabilité de l’association. (…)

• De la violation de domicile à la dénonciation calomnieuse
  17 février 2004, par Luc BRUNET

  Les responsables du service ont-ils usé de moyens illégaux pour s’introduire dans le domicile de l’assistante maternelle ? Non répond le juge. Mais alors, celle-ci ne s’est-elle pas rendue coupable de dénonciation calomnieuse ?
  En mai 1999, la directrice et la sous-directrice d’une crèche municipale, suspectant une assistante maternelle de garder des enfants qui ne lui sont pas confiés par la crèche, décident une visite de contrôle à son domicile. Au cours de celle-ci, elles sont prises à (…)

• Sécurité des chantiers : quelles responsabilités pour le coordonnateur de sécurité ?
  9 juin 2008, par Luc BRUNET

  Le coordonnateur de sécurité peut-il être déclaré pénalement responsable d’un accident survenu sur le chantier à un tiers ?
  Une commune de la Loire (10 000 habitants) entreprend de réhabiliter une salle de sports municipale. Au cours des travaux un enfant est victime d’un accident sur le chantier dont l’accès n’a pas été fermé au public. Il est mortellement blessé par la chute d’un panneau d’affichage qu’il était en train de consulter. L’enquête établit que les employés communaux ont (…)

• Les dirigeants d’association aussi !
  21 novembre 1996, par Luc BRUNET

  L’article 432-12 du Code pénal vise notamment "les personnes investies d’une mission de service public". C’est notamment le cas, estime la Cour de cassation, de ce président d’une association culturelle et sportive, indépendamment de son écharpe de maire.
  Un maire est également président d’une association culturelle et sportive. En cette dernière qualité, il contracte avec une entreprise dans laquelle il a des intérêts. Il est condamné pour prise illégale d’intérêt.
  La Cour considère (…)

• Harcèlement sexuel et/ou règlement de compte ?
  2 mars 2005, par Luc BRUNET

  Plus d’avancement ni de responsabilité : c’est la juste sanction d’une incompétence, estime l’élu. Est-ce alors une coïncidence si la jeune animatrice sanctionnée avait quelques temps plus tôt été obligée de faire intervenir le maire pour contenir les assauts sexuels de son adjoint ?
  L’adjoint au maire d’une commune lorraine est également directeur d’une association. A ce dernier titre il embauche, en juillet 2000, une "emploi-jeune". A l’occasion d’une fête estivale organisée (…)

• Ingérence : conservation légale d’un intérêt pris illégalement
  1er juin 2005, par Luc BRUNET

  Subtil. Très subtil. Sans doute vous faudra-t-il lire les attendus de la cour de cassation à deux fois. Cela en vaut la peine. Pour mieux comprendre les arcanes d’un délit qui, s’ils n’y prennent garde, peut se révéler redoutable pour les élus. En toute bonne foi.
  Le président d’une chambre de commerce et d’industrie de Cherbourg (CCI), concessionnaire d’outillage public d’un port, est élu ,en décembre 1989, président du conseil portuaire. La CCI exerce une activité de lamanage consistant (…)

• Hygiène et sécurité : CCAS, un président sans pouvoir !
  22 février 2005, par Luc BRUNET

  Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
  Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour n’avoir pas mis en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer dans un foyer d’accueil géré par ce centre (contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 (…)

• Alcoolémie, inaptitude au travail et responsabilité de l’employeur
  20 mars 2007, par Luc BRUNET

  Quelles sont les conséquences juridiques d’une demande de reclassement d’un agent par la médecine du travail ? L’état d’ébriété de la victime constitue-t-elle une cause d’exonération pour l’employeur ?
  Cette affaire produite dans une entreprise privée aurait pu se produire dans les mêmes circonstances dans une collectivité. Un bûcheron décède des suites d’un accident du travail. L’enquête permet d’établir que l’agent était en état d’ébriété au moment des faits et qu’il a commis une faute (…)

• Assistantes maternelles et retrait d’agrément
  9 mars 2007, par Luc BRUNET

  Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
  Le président d’un conseil général décide de retirer l’agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci a fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels sur une mineure qui lui avait été confiée. L’assistante maternelle attaque cette décision et obtient gain de cause : il ne ressort pas des (…)

• Taurillon énervé, maire condamné
  10 juin 2008, par Luc BRUNET

  Le maire ne saurait se désintéresser des questions de sécurité s’agissant des manifestations organisées par le comité des fêtes. En effet la responsabilité pénale du président du comité n’exclut pas celle du maire qui n’a pas usé de ses pouvoirs de police.
  A l’occasion de la traditionnelle fête du village, un comité des fêtes souhaite faire preuve d’originalité en organisant un lâcher de vaches landaises. Nous sommes dans le Maine-et-Loire, autant dire dans une région peu habituée à ce (…)