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Articles

• Assistantes maternelles et retrait d’agrément
  9 mars 2007, par Luc BRUNET

  Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
  Le président d’un conseil général décide de retirer l’agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci a fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels sur une mineure qui lui avait été confiée. L’assistante maternelle attaque cette décision et obtient gain de cause : il ne ressort pas des (…)

• Définition du caractère confidentiel d’un courriel professionnel
  24 mai 2011, par Luc BRUNET

  L’envoi d’un courrier électronique à un supérieur hiérarchique, dénonçant les méthodes de management d’un cadre, peut-il constituer une diffamation si l’expéditeur n’a pas pris la précaution de porter la mention "confidentiel" dans l’objet du message ?
  Non. L’envoi d’un courriel adressé uniquement à un supérieur hiérarchique suffit à conférer au message un caractère confidentiel. Peu importe que l’expéditeur n’ait pas porté la mention "personnel" ou "confidentiel". Aucune (…)

• Associations sportives, assurances et obligation de conseil
  12 mars 2009, par Luc BRUNET

  L’assureur d’une association sportive (qui n’a pas informé ses adhérents de l’intérêt de souscrire une assurance couvrant leurs dommages corporels) peut-il décliner sa garantie si le contrat ne couvre pas expressément la responsabilité contractuelle du club pour manquement à son obligation d’information et de conseil ?
  Le 12 septembre 1993, un adolescent est victime d’un accident corporel avec lésion à l’oeil droit lors d’une activité sportive dans le club dont il était adhérent.
  La (…)

• Maison de retraite : vraiment médicalisée ?
  16 décembre 2003, par Luc BRUNET

  La plaquette de l’établissement parle de "résidence hôtelière médicalisée". A la suite du décès d’un résident, ce qualificatif vaut notamment à la maison de retraite des poursuites pour publicité mensongère.
  En 1997 le pensionnaire d’une maison de retraite décède des suites d’un oedème aigu du poumon. Quelques heures plus tôt une infirmière de l’établissement, constatant les difficultés de respiration du patient, avait procédé à une aspiration buccale. Deux étudiants en médecine (…)

• Suicide dans un foyer : omission de porter secours ?
  26 mai 2004, par Luc BRUNET

  Les responsables du foyer ont-ils fait preuve d’une indifférence délibérée face à la détresse de l’adolescente ? Entre désarroi des parents et supputations d’un détective privé, le juge s’en tient à la lettre de l’article 223-6 du code pénal.
  Placée en foyer pour sa scolarité, une jeune fille se suicide par défenestration. Ses parents se constituent partie civile pour omission de porter secours, sur la base d’une enquête confiée à un détective privé. Plusieurs institutions sont alors (…)

• Reprise d’une activité confiée à une association : quel sort des contrats de travail ?
  17 juin 2009, par Luc BRUNET

  Reprise d’une activité confiée à une association : qu’est-ce qu’une entité économique autonome ? Quelles sont les incidences de cette qualification sur les contrats de travail ? La poursuite du travail vaut-elle acceptation tacite du changement d’employeur ?
  Une ville passe pour l’exploitation de son théâtre un marché public dit "d’assistance technique, administrative et culturelle au fonctionnement du théâtre municipal" avec une association. Dans le cadre de l’exécution de ce marché, (…)

• Subventions européennes réaffectées : détournement de fonds publics caractérisé !
  12 novembre 2015, par Luc BRUNET

  Les subventions européennes, obtenues en vue de la réalisation d’un projet, peuvent-elles être librement réaffectées ?
  Non sous peine de s’exposer à des poursuites pour détournement de fonds publics. En l’espèce, un audit financier des services de la Commission européenne, portant sur les relevés de coût produits par une SEM (spécialisée dans la valorisation des algues) avait mis à jour des anomalies dans la comptabilité des heures consacrées à des projets subventionnés justifiant (…)

• Hygiène et sécurité : CCAS, un président sans pouvoir !
  22 février 2005, par Luc BRUNET

  Le président du conseil d’administration d’un CCAS a-t-il le pouvoir de représentation légale du CCAS ?
  Un maire est cité devant le tribunal de police par diverses parties civiles, en sa qualité de président du conseil d’administration du centre communal d’action sociale de la ville, pour n’avoir pas mis en place la signalisation rappelant l’interdiction de fumer dans un foyer d’accueil géré par ce centre (contravention de la cinquième classe prévue par les articles R. 3511-1, R.3511-7 (…)

• Accident sur un chantier à proximité d’une ligne électrique par méconnaissance des distances de sécurité : qui est responsable ?
  1er mars 2016, par Luc BRUNET

  L’agent qui constate un manquement grave à une règle de sécurité sur un chantier par le salarié d’une entreprise privée peut-il être déclaré pénalement responsable en cas d’accident ?
  Oui s’il n’a pas alerté immédiatement la personne compétente pour ordonner l’interruption du chantier (à défaut d’en avoir lui même le pouvoir). En l’espèce le gérant d’une société est déclaré pénalement responsable de l’accident survenu à l’un de ses employés gravement brûlé par suite de la formation (…)

• Prise illégale d’intérêts : vous avez dit prescription ?
  21 septembre 2005, par Luc BRUNET

  Mieux vaut manier la double casquette avec prudence ! Et cela d’autant plus que la prescription du délit de prise illégale d’intérêts ne court pas à compter de la signature du contrat : le compteur est remis à zéro à chaque acte administratif intéressé !
  Un syndicat intercommunal confie à une SEM une mission de suivi technique de l’usine d’incinération des ordures ménagères de la commune. Le directeur technique de cette SEM se voit subdéléguer cette mission dans le cadre de son activité (…)