Délit de modification frauduleuse de données

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• Désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail - délit de modification frauduleuse de données (oui)
  12 juillet 2016

  La désinstallation d’un logiciel sur un poste de travail peut-elle caractériser le délit de modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé ?
  Oui. Est ainsi condamnée pour modification frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, la collaboratrice d’un cabinet d’avocat qui a volontairement désinstallé "Pack office" d’un poste de travail. La Cour de cassation confirme sa condamnation à six mois d’emprisonnement avec sursis. En revanche, la (…)