Attroupements et rassemblements

Articles

• Dégâts causés dans le cadre des manifestations des gilets jaunes : l’Etat condamné
  21 avril 2022, par Luc BRUNET

  Les collectivités victimes de dégradations dans le cadre du mouvement des gilets jaunes peuvent-elles rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat ?
  Oui répond le tribunal administratif de Toulouse saisi par la ville et la métropole à la suite de dégradations commises lors du mouvement des gilets jaunes. En effet il résulte de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure que "l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à (…)

• Violences urbaines consécutives à une interpellation - Régime de responsabilité de l’Etat
  4 janvier 2018, par Luc BRUNET

  L’Etat peut-il être tenu responsable des dégradations commises sur un bâtiment public (ici un collège) par un groupe de jeunes après une tentative d’interpellation de deux mineurs de leur quartier ?
  Oui dès lors que ces dégradations s’inscrivent dans le prolongement d’un rassemblement spontané. En l’espèce, un collège avait été la cible de jets de pierres et autres projectiles brisant toute la façade vitrée du bâtiment avant d’être ensuite partiellement incendié. Selon la (…)

• Dégradations bâtiment public - Violences urbaines - Rassemblement - Responsabilité de l’Etat (oui)
  16 février 2018

  Un groupe de jeunes qui commet des dégradations sur un collège est-il considéré comme un attroupement au sens du code de la sécurité intérieure susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat ?
  Oui, lorsque ces dégradations s’inscrivent dans le prolongement d’un rassemblement spontané. En l’espèce, un collège est la cible de jets de pierres et autres projectiles brisant toute la façade vitrée du bâtiment, il est ensuite partiellement incendié. Selon la transcription d’un enregistrement (…)

• Dégradations de la voie publique - Manifestations d’agriculteurs - Responsablité de l’Etat
  13 avril 2018

  L’Etat est-il tenu de rembourser à la collectivité les frais exposés pour réparer les dégradations commises à la suite de manifestations d’agriculteurs ?
  Oui mais uniquement si les dégradations sur la voie publique résultent de crimes ou de délits et ont été le fait d’un attroupement ou d’un rassemblement, au sens des dispositions de l’article L.211-10 du code de la sécurité intérieure . C’est une question d’appréciation au cas par cas selon les circonstances de chaque manifestation. En (…)

• Manifestations gilets jaunes > Dégradations > Responsabilité de l’Etat
  21 avril 2022, par Luc BRUNET

  Les collectivités victimes de dégradations dans le cadre du mouvement des gilets jaunes peuvent-elles rechercher la responsabilité sans faute de l’Etat ?
  Oui répond le tribunal administratif de Toulouse saisi par la ville et la métropole à la suite de dégradations commises lors du mouvement des gilets jaunes. En effet il résulte de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure que "l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à (…)