Associations

Articles

• Violences entre pensionnaires d’une maison de retraite : l’établissement civilement responsable ?
  15 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Le pensionnaire d’une maison de retraite victime de violences exercées par un autre résident peut-il engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’établissement sur le fondement de l’article 1384 du code civil ?
  Non : l’existence d’un lien contractuel entre les pensionnaires et la maison de retraite neutralise toute engagement de la responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l’article 1384 du code civil. Seule la responsabilité contractuelle de l’établissement peut être (…)

• Agression sexuelle dans une maison de retraite : l’EHPAD responsable ?
  22 novembre 2012, par Luc BRUNET

  Une maison de retraite (EHPAD) peut-elle être tenue responsable de l’agression sexuelle d’une pensionnaire par un autre résident ?
  Oui dès lors que l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), bien qu’ayant conscience du caractère potentiellement dangereux de l’agresseur, au regard d’antécédents signalés au procureur de la République, n’a mis en place aucune surveillance de l’intéressé, ni pris aucune mesure assurant la sécurité des résidents. En outre, en l’espèce, l’EHPAD a (…)

• Accident au cours d’un voyage organisé par une association - Régime de responsabilité
  27 novembre 2017, par Luc BRUNET

  Une association est-elle responsable de plein droit en cas d’accident survenu au cours d’un voyage touristique organisé pour ses membres ?
  Non dès lors que l’association n’est pas rémunérée pour cette occasion. Ainsi un comité de jumelage qui propose à ses adhérents un voyage, dont l’organisation est confiée à une agence de voyage, n’est pas responsable de plein droit en cas d’accident dont l’un de ses adhérents est victime au cours d’une excursion. En effet, les dispositions du code (…)

• Obligation de sécurité des associations sportives : y compris à l’égard des activités exercées librement ?
  15 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Une association sportive doit-elle assurer la sécurité des sportifs qui exercent librement et sans encadrement une activité dans ses locaux ?
  Oui : l’association sportive est tenue d’une obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence envers les sportifs exerçant une activité dans ses locaux et sur des installations mises à leur disposition, quand bien même ceux-ci pratiquent librement cette activité.
  Un étudiant est victime d’une grave chute au cours d’une (…)

• Assurance obligatoire des associations sportives : précisions de la Cour de cassation
  2 novembre 2011, par Luc BRUNET

  L’assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ?
  Non. Seuls les membres de l’association sont couverts qu’ils soient salariés, bénévoles ou pratiquants. Un participant à une manifestation sportive organisée par une association dont il n’est pas membre ne peut prétendre au bénéfice des garanties.
  Un membre d’un club nautique du personnel de la RATP est victime (…)

• Extension importante du champ de la responsabilité civile des dirigeants d’association
  5 avril 2018, par Luc BRUNET

  Un dirigeant d’association peut-il engager son patrimoine personnel pour indemniser des victimes bien que les faits à l’origine du dommage aient été commis dans l’exercice de ses fonctions ?
  Oui. En principe un dirigeant ne peut engager son patrimoine personnel que s’il a commis une faute détachable de ses fonctions ce qui suppose qu’il ait poursuivi un intérêt personnel ou commis une faute d’une particulière gravité. C’est en tout cas la position des chambres civiles de la Cour de (…)

• Accident causé par un festivalier en état d’ébriété, responsabilité de l’association engagée ?
  4 avril 2011, par Luc BRUNET

  Une association peut-elle être tenue responsable de l’accident survenu, après la clôture d’un festival, par un spectateur en état d’ébriété ?
  Oui mais uniquement sur un fondement délictuel (et non plus contractuel). Cela suppose qu’une faute de l’association en relation avec l’accident soit démontrée. Tel n’est pas le cas si le dommage trouve son origine exclusive dans un état d’ébriété des protagonistes consécutif à la consommation de boissons alcoolisées emmenées par les festivaliers (…)

• Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d’accident ?
  5 juillet 2018, par Luc BRUNET

  Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ?
  Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non exclusive du matériel. Ce d’autant qu’en l’espèce le matériel, de confection artisanale et non homologué, avait été monté par des agents de la commune qui n’avaient pas les qualifications requises. Ainsi le (…)

• Piste mal damée : pas d’excuse pour les skieurs en excès de vitesse
  19 février 2013, par Luc BRUNET

  L’insuffisance du damage d’une piste entraîne-t-elle automatiquement la responsabilité de la station de ski en cas d’accident ?
  Non : les stations de ski peuvent s’exonérer en démontrant que l’inexécution de leur obligation provient d’une cause qui leur est étrangère. Est ainsi seule jugée responsable de son préjudice, la victime d’une chute qui a perdu le contrôle de ses skis à raison d’une vitesse excessive. Peu importe que la piste, dont les abords n’étaient pas (…)

• Accident du travail dans une salle communale mise à la disposition d’une association : la faute inexcusable de l’employeur n’efface pas le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
  9 novembre 2015, par Luc BRUNET

  Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. L’association-employeur peut-elle demander à la commune la prise en charge d’une partie du complément d’indemnisation dû à la victime et de la cotisation complémentaire d’accident du travail consécutive à (…)