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• Salariée d’une maison de retraite agressée par une pensionnaire : faute inexcusable de l’employeur ?
  4 septembre 2018, par Luc BRUNET

  La faute inexcusable de l’employeur est-elle présumée lorsqu’un salarié est victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions ?
  Non : la faute inexcusable de l’employeur suppose qu’il soit prouvé que l’employeur avait conscience du danger ou aurait dû en avoir conscience et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que la résidente qui a violemment poussé la salariée n’avait jusqu’ici pas eu de comportements violents (…)

• Piste mal damée : pas d’excuse pour les skieurs en excès de vitesse
  19 février 2013, par Luc BRUNET

  L’insuffisance du damage d’une piste entraîne-t-elle automatiquement la responsabilité de la station de ski en cas d’accident ?
  Non : les stations de ski peuvent s’exonérer en démontrant que l’inexécution de leur obligation provient d’une cause qui leur est étrangère. Est ainsi seule jugée responsable de son préjudice, la victime d’une chute qui a perdu le contrôle de ses skis à raison d’une vitesse excessive. Peu importe que la piste, dont les abords n’étaient pas (…)

• Responsabilité des organisateurs de compétitions sportives : obligation de sécurité de résultat ?
  10 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Les associations qui organisent des compétitions sportives sur des voies ouvertes à la circulation publique sont-elles de plein droit responsables des accidents survenus au cours de l’épreuve ?
  Non : elles sont tenues d’une obligation de sécurité de moyens et non de résultat. Ainsi un club sportif ne saurait être tenu responsable de l’accident survenu au concurrent d’une épreuve cycliste qui, roulant sur la partie gauche de la chaussée, a été percuté par un automobiliste sur le (…)

• Agression sexuelle dans une maison de retraite : l’EHPAD responsable ?
  22 novembre 2012, par Luc BRUNET

  Une maison de retraite (EHPAD) peut-elle être tenue responsable de l’agression sexuelle d’une pensionnaire par un autre résident ?
  Oui dès lors que l’établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), bien qu’ayant conscience du caractère potentiellement dangereux de l’agresseur, au regard d’antécédents signalés au procureur de la République, n’a mis en place aucune surveillance de l’intéressé, ni pris aucune mesure assurant la sécurité des résidents. En outre, en l’espèce, l’EHPAD a (…)

• Violences entre pensionnaires d’une maison de retraite : l’établissement civilement responsable ?
  15 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Le pensionnaire d’une maison de retraite victime de violences exercées par un autre résident peut-il engager la responsabilité quasi-délictuelle de l’établissement sur le fondement de l’article 1384 du code civil ?
  Non : l’existence d’un lien contractuel entre les pensionnaires et la maison de retraite neutralise toute engagement de la responsabilité quasi-délictuelle sur le fondement de l’article 1384 du code civil. Seule la responsabilité contractuelle de l’établissement peut être (…)

• Accident du travail dans une salle communale mise à la disposition d’une association : la faute inexcusable de l’employeur n’efface pas le défaut d’entretien normal de l’ouvrage public
  9 novembre 2015, par Luc BRUNET

  Un électricien, salarié d’une association, est victime d’un accident du travail dans une salle mise à disposition par une commune. La faute inexcusable de l’association-employeur est retenue. Mais l’accident trouve aussi son origine dans un défaut d’entretien de l’équipement public. L’association-employeur peut-elle demander à la commune la prise en charge d’une partie du complément d’indemnisation dû à la victime et de la cotisation complémentaire d’accident du travail consécutive à (…)

• Collaboration inter-associations : qui est responsable en cas d’accident d’un bénévole ?
  22 février 2011, par Luc BRUNET

  Les membres d’une association qui prêtent main forte à une autre pour l’organisation d’un festival peuvent-ils, en cas d’accident, rechercher la responsabilité de l’association organisatrice en invoquant une convention tacite d’assistance bénévole ?
  Oui dès lors qu’il s’agit d’une aide non fortuite et acceptée par l’association organisatrice. Encore faut-il cependant, qu’au moment de l’accident, la victime soit toujours liée par cette convention tacite d’assistance. Tel n’est pas le cas (…)

• Assurance obligatoire des associations sportives : précisions de la Cour de cassation
  2 novembre 2011, par Luc BRUNET

  L’assurance souscrite par une association sportive qui organise une manifestation bénéficie-t-elle aux participants qui ne sont pas membres de ladite association ?
  Non. Seuls les membres de l’association sont couverts qu’ils soient salariés, bénévoles ou pratiquants. Un participant à une manifestation sportive organisée par une association dont il n’est pas membre ne peut prétendre au bénéfice des garanties.
  Un membre d’un club nautique du personnel de la RATP est victime (…)

• Obligation de surveillance incombant aux clubs sportifs : y compris dans le vestiaire ?
  14 septembre 2011, par Luc BRUNET

  L’obligation de surveillance incombant à un club sportif s’arrête-t-elle à la porte du vestiaire municipal mis à sa disposition ?
  Non. L’entrée dans le vestiaire ne met pas fin à l’obligation de surveillance incombant à l’association. Un club de foot est ainsi responsable de l’accident survenu à un jeune licencié dans le vestiaire dont la porte s’est inopinément fermée sous l’effet d’un courant d’air. L’absence de dispositif de sécurité de la porte, et le jeune âge des enfants (…)

• Prêt de matériel de la commune aux associations : qui est responsable en cas d’accident ?
  5 juillet 2018, par Luc BRUNET

  Accident causé par des barnums non conformes prêtés par une commune à une association : le président de l’association est-il pénalement responsable ?
  Non dès lors que c’est la commune qui a la qualité d’exploitant, l’association n’étant qu’une simple utilisatrice ponctuelle et non exclusive du matériel. Ce d’autant qu’en l’espèce le matériel, de confection artisanale et non homologué, avait été monté par des agents de la commune qui n’avaient pas les qualifications requises. Ainsi le (…)