Causes d’exonération

Articles

• Chute d’un arbre sur la chaussée : quelle responsabilité de la commune en cas d’accident ?
  12 octobre 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune engage-t-elle automatiquement sa responsabilité si un arbre, tombé sur la chaussée, a causé un accident ?
  Non. L’administration est certes tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, mais encore faut-il que l’administration ait eu matériellement le temps d’intervenir pour remettre en état la chaussée. Dans l’affaire soumise au tribunal administratif de Rennes, celui-ci écarte toute responsabilité de la commune :
  – d’une part le délai (…)

• Orages d’une particulière intensité : un évènement de force majeure exonérant la collectivité ?
  5 mars 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines et à un caveau funéraire est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
  Non répond la cour administrative d’appel de Toulouse dans deux arrêts rendus à près d’un an d’intervalle. La force majeure suppose en effet que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois imprévisible et irrésistible pour que la collectivité puisse (…)

• Catastrophes naturelles d’intensité exceptionnelle : cas de force majeure ?
  31 mai 2021, par Luc BRUNET

  Le dérèglement climatique conduit à la multiplication de catastrophes naturelles de très forte intensité avec de lourdes pertes humaines et des dégâts matériels exorbitants. Le territoire français n’échappe pas à la règle. Les collectivités dont la responsabilité est recherchée peuvent-elles invoquer la force majeure pour s’exonérer si l’évènement est d’une particulière intensité ?
  Difficilement : la force majeure suppose que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois (…)

• Réponse ministérielle erronée, exonération de responsabilité ?
  19 mai 2011, par Luc BRUNET

  Peut-on invoquer une réponse ministérielle pour s’exonérer de toute responsabilité ?
  Oui sous réserve que le juge estime qu’il s’agit d’une erreur de droit insurmontable. La Cour d’appel de Toulouse exonère ainsi de toute responsabilité un particulier poursuivi pour construction sans permis de construire après avoir installé une yourte sur un terrain dès lors que plusieurs réponses ministérielles ont clairement indiqué que les yourtes non équipées étaient dispensées de permis de (…)

• Pas de rodéo improvisé sur une borne mobile
  30 janvier, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un très jeune enfant se blesse en jouant avec une borne escamotable : la commune engage-t-elle sa responsabilité malgré le défaut de surveillance des parents ?
  Non, juge la cour administrative d’appel de Versailles, qui retient un usage anormal de l’ouvrage public : une borne escamotable n’est pas conçue pour s’assoir dessus et encore moins pour l’utiliser comme structure de jeu. La jeune victime s’est en effet blessée alors qu’elle s’amusait des mouvements de montée et descente inopinés (…)

• Plaque en fonte non scellée dans une cour de récréation : responsabilité de la commune engagée ?
  29 août, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un élève de primaire se blesse en soulevant une plaque de fonte non scellée dans la cour de récréation afin de récupérer une bille : la commune peut-elle être tenue responsable pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
  Non estime ici le tribunal administratif de Nantes dès lors que :
  – l’ouvrage tel qu’installé ne présentait pas un danger particulier pour des enfants dans une cour d’école ;
  – l’aménagement normal n’imposait pas un scellement. En effet, la plaque devait (…)

• Violent coup de pied dans un radiateur à l’école : pas de responsabilité de la collectivité
  26 janvier 2024, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un élève d’une école primaire est blessé par la chute d’un radiateur provoquée par un violent coup de pied : la commune engage-t-elle sa responsabilité ?
  Non estime ici la cour administrative de Nantes dès lors que :
  - l’équipement a été installé conformément aux prescriptions du fabricant ;
  – le radiateur ne présentait ni défaut de conception, ni caractère dangereux ;
  – il n’existe aucune norme ou recommandation de sécurité imposant des précautions particulières pour ce type (…)

• Orages violents > Force majeure ?
  18 avril 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La chute de la foudre sur le clocher d’une église occasionnant des dégâts à des habitations voisines est-elle un évènement de force majeure susceptible d’exonérer la commune de sa responsabilité ?
  Non répond ici la cour administrative d’appel de Toulouse. Retour ligne automatique La force majeure suppose en effet que l’évènement climatique à l’origine des dommages soit à la fois imprévisible et irrésistible pour que la collectivité puisse s’exonérer. Ces conditions cumulatives sont très (…)

• Chute d’arbre sur la chaussée > Accident > Responsabilités
  12 octobre 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Une commune engage-t-elle automatiquement sa responsabilité si un arbre, tombé sur la chaussée, a causé un accident ?
  Non. L’administration est certes tenue d’entretenir les routes afin d’en assurer un usage conforme à leur destination, mais encore faut-il que l’administration ait eu matériellement le temps d’intervenir pour remettre en état la chaussée. Dans l’affaire soumise au tribunal administratif de Rennes, celui-ci écarte toute responsabilité de la commune :
  d’une part le délai (…)