Un délégué syndical peut-il être reconnu coupable de harcèlement moral au préjudice de cadres de direction s’il use de méthodes intimidantes et irrespectueuses ?
Oui dès lors que de tels comportements, irrespectueux de la personne humaine, répétés, systématiques et inadaptés par rapport à l’exercice normal et loyal de l’action syndicale, sont à l’évidence volontaires avec pour but d’intimider, déstabiliser et atteindre la personne même des cadres de direction et, par là même, leur porter (...)
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Droits syndicaux
Articles
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Délégué syndical trop véhément : harcèlement moral caractérisé ?
17 mars 2015, par Luc BRUNET -
Règles d’utilisation par les organisations syndicales de la messagerie professionnelle
17 octobre 2017, par Luc BRUNETUn employeur peut-il interdire aux syndicats d’utiliser la messagerie professionnelle ?
Oui : la diffusion de l’information syndicale par la voie électronique doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique du service et ne doit pas entraver l’accomplissement du travail. Les modalités de cette diffusion doivent préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message. Les syndicats peuvent ainsi librement diffuser des (...) -
Préavis de grève - Note de service imposant des sujétions particulières dans les équipements sportifs
28 mars 2017, par Luc BRUNETUne commune peut-elle par note de service imposer à chaque agent employé dans les équipements sportifs de la ville de se déclarer gréviste, non pas 48 heures avant la date à laquelle il entend personnellement participer à un mouvement de grève, mais 48 heures avant le début de la grève fixé dans le préavis ?
Non : une telle note apporte au droit de tout agent de rejoindre un mouvement de grève déjà engagé, des restrictions qui excèdent ce qui est nécessaire pour prévenir un usage (...) -
Tract diffamatoire - Affichage sur un panneau syndical - Diffusion accessible aux tiers à l’administration - Caractère public
13 novembre 2019, par Luc BRUNETLes propos diffamatoires contenus dans un tract syndical présentent-ils un caractère public ?
Tout dépend des circonstances de la diffusion du tract. Si le tract est diffusé à des personnes liées entre elles par une communauté d’intérêts (ex : personnel d’un même service), le tract ne présente pas de caractère public. Tel a été jugé le cas par exemple pour un tract dénonçant le comportement d’un chef de service et affiché sur un panneau syndical dont l’accès était limité aux (...) -
Fonction publique
16 juin 2011, par Luc BRUNETLes agents des communes de moins de 3500 habitants doivent-ils respecter un préavis avant de pouvoir exercer leur droit de grève ?
Non. Seuls les agents des communes de plus de 10 000 habitants, des départements et des régions sont tenus d’effectuer un préavis cinq jours francs avant le déclenchement de la grève.
"Les modalités d’exercice du droit de grève (obligation d’un préavis notamment) sont fixées par le code du travail pour les personnels des régions, des départements, et des (...) -
La liberté d’expression des représentants syndicaux a ses limites
27 janvier 2020, par Candice LouisLa liberté d’expression d’un représentant syndical empêche-t-elle de prononcer une sanction disciplinaire à son encontre pour comportement et propos irrespectueux si aucune infraction pénale n’est caractérisée ?
Non : les agents publics qui exercent des fonctions syndicales bénéficient d’une liberté d’expression particulière au titre de leur mandat et de la défense des intérêts des personnels mais ils restent cependant soumis au respect de leurs obligations déontologiques et peuvent (...) -
Fonction publique
3 janvier 2012, par Luc BRUNETLes collectivités territoriales peuvent-elles s’assurer que les agents bénéficiant d’une décharge syndicale se consacrent effectivement à une activité syndicale pendant la durée de leur décharge ?
Non : ce contrôle relève de la responsabilité des seules organisations syndicales. Cependant si la désignation d’un agent est incompatible avec la bonne marche de l’administration, l’autorité territoriale, après avis de la commission administrative paritaire, peut inviter l’organisation (...) -
Syndicaliste diffamé : diffamation envers un fonctionnaire ou à l’encontre d’un particulier ?
7 décembre 2010, par Luc BRUNETUn agent public qui est diffamé, dans le cadre de ses responsabilités syndicales, doit-il agir pour diffamation envers un fonctionnaire public ou pour diffamation envers un particulier ?
Tout dépend de la nature des attaques dont il est l’objet : si c’est la manière dont est exercée le mandat syndical qui est visée, l’agent ne peut agir que pour diffamation envers un particulier.
Un agent hospitalier, permanent syndical, est accusé par un hebdomadaire "de se livrer à une propagande (...) -
Non renouvellement du contrat d’un agent - Responsable syndical - Procédure à respecter
27 octobre 2017, par Luc BRUNETLe refus de renouveler le contrat d’un agent investi d’un mandat syndical doit-il obligatoirement être précédé de la consultation de commission administrative paritaire (CAP) ?
Non : il ne résulte d’aucune disposition normative, que le refus de renouveler le contrat d’un agent investi d’un mandat syndical, devrait être précédé de la consultation d’une commission administrative paritaire ou d’une procédure contradictoire en présence de cette commission et de l’agent intéressé. Le maire de (...) -
Elections
16 novembre 2010, par Luc BRUNETUne collectivité peut-elle se retrancher derrière l’annulation de l’élection de la CAP pour ne pas la consulter ?
Non : l’autorité territoriale de la collectivité ou de l’établissement public concerné doit, après consultation des organisations syndicales, fixer dans les meilleurs délais la date des nouvelles élections. La collectivité ne saurait tirer argument de l’annulation pour ne pas réunir la commission administrative paritaire. "(...) L’article 28 de la loi n° 84-53 du 26 janvier (...)