Organisation administrative

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• La jurisprudence de la semaine du 23 au 27 juillet 2012
  28 juillet 2012, par Luc BRUNET

  Action sociale / Fonction publique / Intercommunalité / Voirie / Urbanisme (dernière mise à jour le 10/10/2012)
  Action sociale Un département peut-il réclamer à une bénéficiaire du RMI le remboursement d’un trop perçu faute pour l’intéressée d’avoir déclaré les revenus de son ex-conjoint qui, malgré la séparation, continue à se présenter comme domicilié chez son épouse dans le cadre de ses relations avec certains organismes de sécurité sociale ?
  Non dès lors qu’aucune communauté de (...)