Reclassement

Articles

• Incapacité résultant d’un fait extérieur et aménagement du poste de travail d’un agent
  25 juillet 2018

  La charge financière de l’aménagement du poste de travail d’un agent consécutif à un accident étranger au service incombe-t-elle malgré tout à la commune employeur ?
  Oui. L’aménagement de poste intervient lorsqu’un agent présente une inaptitude temporaire à son poste de travail ou une inaptitude partielle au regard de certaines activités. Le seul fait que la dégradation de l’état de santé de l’agent résulte d’un fait extérieur au service n’exonère pas la collectivité employeur de son (...)

• Inaptitude physique d’un agent contractuel - Droit au reclassement - Conséquences sur la nature du contrat
  13 juin 2016, par Luc BRUNET

  Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
  Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi reclasser une assistante maternelle déclarée définitivement inapte (suite à un accident de service) sur un poste d’animatrice en remplaçant son CDI par un CDD. Et ce malgré les nouvelles (...)

• Reclassement d’un agent contractuel après inaptitude définitive : droit au maintien du CDI
  13 juin 2016, par Luc BRUNET

  Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
  Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi reclasser une assistante maternelle déclarée définitivement inapte (suite à un accident de service) sur un poste d’animatrice en remplaçant son CDI par un CDD. Et ce malgré les nouvelles (...)

• Licenciement à l’issue de la période d’essai d’un agent contractuel en situation de handicap
  29 septembre 2020, par Hélène Poumet

  Une commune peut-elle, à l’issue d’une période d’essai, licencier pour insuffisance professionnelle un agent contractuel en situation de handicap sans avoir préalablement étudié des mesures appropriées de nature à le maintenir dans l’emploi ?
  Non : il appartient à l’employeur de prendre les mesures appropriées au cas par cas pour permettre à chaque personne handicapée d’accéder ou de conserver un emploi sous réserve, d’une part, que ce handicap n’ait pas été déclaré incompatible (...)