Emploi de cabinet

Articles

• Périmètre de l’interdiction des emplois familiaux dans les collectivités territoriales
  18 juin 2018

  L’interdiction pour un maire de recruter l’un de ses proches se limite-t-elle aux seuls emplois de cabinet ?
  Non. Si, depuis la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, l’autorité territoriale a interdiction de compter parmi les membres de son cabinet les membres les plus proches de sa famille (conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, ainsi que leurs parents et enfants), il reste qu’il existe un risque pénal pour tous les recrutements de proches au sein (...)

• Conditions de recrutement sous le statut d’emploi de cabinet
  18 avril 2011, par Luc BRUNET

  Une collectivité est-elle libre de recruter du personnel sous le statut d’emplois de cabinet ?
  Non. Seuls peuvent être soumis au régime des emplois de cabinet les agents exerçant auprès du chef de l’exécutif des fonctions impliquant une participation directe ou indirecte à l’activité politique et exigeant un rapport de confiance particulièrement étroit.
  Une assemblée d’outre-mer adopte une délibération ouvrant la possibilité de recruter, sous le statut d’emploi de cabinet, (...)