Dommages de travaux publics

Articles

• Vétusté d’une église classée aux monuments historiques : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
  13 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être déclarée responsable de la chute d’un fidèle dans une église causée par la vétusté de l’édifice classé aux monuments historiques ?
  Potentiellement oui : les fidèles sont des usagers de l’ouvrage public, propriété de la commune, qui ont droit à la sécurité. Encore faut-il que l’accident trouve son origine dans un défaut d’entretien normal de l’ouvrage. Des défectuosités (ex : dalles descellées ou affaissées) inhérentes à la vétusté du bâtiment ne suffisent pas (…)

• Un feu d’artifice renversant
  7 février 2006, par Luc BRUNET

  A l’occasion de feux d’artifice, certains spectateurs n’hésitent pas à prendre des risques inconsidérés pour s’assurer une vue imprenable. Jusqu’où va la responsabilité de la commune organisatrice ?
  A l’occasion d’un feux d’artifice organisé dans une ville du Sud-Ouest de la France, un spectateur chute en passant sous un pont. Invoquant un défaut d’entretien de l’ouvrage public et une absence d’éclairage, il recherche la responsabilité de la commune. A l’appui de sa requête il fait (…)

• Une Saint-Valentin qui tourne au vinaigre
  9 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Offrir des fleurs à sa maîtresse pour la Saint-Valentin, ça peut être très risqué.
  Un élève d’une école élementaire prend l’initiative, pendant la récréation, d’aller cueillir des fleurs pour son institutrice.
  Délicate et touchante attention.
  Sauf que les roses convoitées se situent dans un jardin à l’extérieur de l’établissement et qu’il faut escalader un grillage de 1,5 mètre de hauteur.
  Pas si facile pour un enfant de 10 ans. Mais les yeux de la maîtresse en valent vraiment la (…)

• Actes de malveillance sur la voie publique : à l’impossible nul n’est tenu
  6 octobre 2006, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?
  Le 28 septembre 2003, à 3H00 du matin une automobiliste est victime d’un accident de la circulation en traversant une commune du sud de la France. En voulant éviter des sacs poubelles présents sur la chaussée, elle a percuté des plots en fer qui obstruaient le passage sur la voie publique.
  Elle recherche la responsabilité de la commune invoquant un défaut d’entretien de l’ouvrage (…)

• Défaut de signalisation ou imprudence ?
  9 juin 2006, par Luc BRUNET

  Un panneau de signalisation renversé, une voiture qui dérape, mais heureusement pas de blessé. La commune peut-elle être responsable du renversement du panneau qui signalait les graviers en amont du chantier ?
  Bien que l’accident ait lieu un 1er avril, quai du Gardon (sic), il n’a pas fait sourire cette automobiliste qui a perdu le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur des gravillons de la chaussée en cours de réfection. Il faut dire qu’après avoir heurté le terre plein central, (…)

• Prescription des créances sur les collectivités
  17 décembre 2008, par Luc BRUNET

  Un courrier adressé à l’administration par l’assureur de protection juridique d’un administré (attirant l’attention d’une collectivité sur ses responsabilité et sollicitant la désignation d’un expert) interrompt-il la prescription quadriennale ?
  Le puits d’un propriétaire privé est asséché à la suite de travaux d’assainissement, comprenant notamment la réalisation d’un tout-à-l’égout, décidés par le conseil municipal d’une commune bretonne (800 habitants) et réalisés, en 1992, par un (…)

• Mur de soutènement d’une voie publique implanté sur un terrain privé et surélevé dans le cadre de travaux privés - Ouvrage public (oui)
  23 mai 2016

  Un mur destiné à soutenir une voie publique constitue-t-il un ouvrage public alors qu’il est implanté sur un terrain privé et qu’il a été surélevé dans le cadre de travaux privés ?
  Oui, un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d’une société, constitue l’accessoire de la voie publique et présente le caractère d’un ouvrage public, alors même qu’il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société. Est sans incidence sur cette (…)

• Infiltrations dans un immeuble et responsabilité de la commune
  8 janvier 2009, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle responsable des infiltrations subies par un immeuble riverain de travaux publics alors que le propriétaire s’est abstenu de réaliser des travaux d’étanchéité ?
  En vue de réaliser une place publique une commune (5000 habitants) entreprend, en 1993, de démolir un ancien cinéma. Le propriétaire d’un immeuble riverain se plaint de désordres provoqués par les travaux : la mise à nu de l’ancien mur mitoyen a provoqué, en 1996, des infiltrations dégradant le (…)

• Voirie : qui est responsable quand la compétence est transférée ?
  23 janvier 2007, par Luc BRUNET

  Une commune qui a transféré la compétence voirie à une structure intercommunale peut-elle être responsable de l’accident causé par la présence d’un nid de poule sur la chaussée ?
  Une automobiliste perd le contrôle de son véhicule en agglomération sur une déviation mise en place pour contourner les travaux d’assainissement en cours sur la commune. En cause : un "nid de poule" large de 50 centimètres et profond de 30 centimètres. L’enquête établit que plusieurs accidents du même (…)

• Accident scolaire : qui est responsable ?
  22 juin 2006, par Luc BRUNET

  Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?
  Une lycéenne se blesse en tapant le haut du poteau d’un filet de volley. En retombant son doigt se coince dans une rainure du poteau dont la tête n’est pas protégée par le capuchon réglementaire. Les conséquences de l’accident sont d’autant plus graves que la victime portait une bague.
  La SMACL, (…)