Dommages de travaux publics

Articles

• Vétusté d’une église classée aux monuments historiques : défaut d’entretien normal de l’ouvrage public ?
  13 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être déclarée responsable de la chute d’un fidèle dans une église causée par la vétusté de l’édifice classé aux monuments historiques ?
  Potentiellement oui : les fidèles sont des usagers de l’ouvrage public, propriété de la commune, qui ont droit à la sécurité. Encore faut-il que l’accident trouve son origine dans un défaut d’entretien normal de l’ouvrage. Des défectuosités (ex : dalles descellées ou affaissées) inhérentes à la vétusté du bâtiment ne suffisent pas (…)

• Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?
  8 mars 2007, par Luc BRUNET

  La présence de gravillons sur la chaussée était signalée. Oui mais voilà , du fait de la circulation automobile, la couche de gravillons était plus importante dans le virage où s’est produit l’accident. La faute au Conseil général ?
  En décembre 2000, un automobiliste est victime d’un accident après avoir perdu le contrôle de son véhicule 4X4 alors qu’il circule sur une route départementale. Il ressort de l’enquête que « la portion de chaussée sur laquelle circulait M. Y avait fait l’objet (…)

• Une Saint-Valentin qui tourne au vinaigre
  9 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Offrir des fleurs à sa maîtresse pour la Saint-Valentin, ça peut être très risqué.
  Un élève d’une école élementaire prend l’initiative, pendant la récréation, d’aller cueillir des fleurs pour son institutrice.
  Délicate et touchante attention.
  Sauf que les roses convoitées se situent dans un jardin à l’extérieur de l’établissement et qu’il faut escalader un grillage de 1,5 mètre de hauteur.
  Pas si facile pour un enfant de 10 ans. Mais les yeux de la maîtresse en valent vraiment la (…)

• Petit chantier, grands dangers
  28 mars 2006, par Luc BRUNET

  Négliger les mesures de sécurité sur les petits chantiers peut avoir de lourdes conséquences. Dans cette affaire, un ouvrier a été tué et un autre blessé sur un chantier de réfection d’un chemin communal à la suite de l’effondrement d’un mur de soutènement.
  Une commune de 1000 habitants procède à la réfection d’un chemin sous maîtrise d’oeuvre de la Direction départementale de l’équipement (DDE). Au cours des travaux un mur de soutènement appartenant à un particulier s’effondre sur deux (…)

• Infiltrations dans un immeuble et responsabilité de la commune
  8 janvier 2009, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle responsable des infiltrations subies par un immeuble riverain de travaux publics alors que le propriétaire s’est abstenu de réaliser des travaux d’étanchéité ?
  En vue de réaliser une place publique une commune (5000 habitants) entreprend, en 1993, de démolir un ancien cinéma. Le propriétaire d’un immeuble riverain se plaint de désordres provoqués par les travaux : la mise à nu de l’ancien mur mitoyen a provoqué, en 1996, des infiltrations dégradant le (…)

• Actes de malveillance sur la voie publique : à l’impossible nul n’est tenu
  6 octobre 2006, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?
  Le 28 septembre 2003, à 3H00 du matin une automobiliste est victime d’un accident de la circulation en traversant une commune du sud de la France. En voulant éviter des sacs poubelles présents sur la chaussée, elle a percuté des plots en fer qui obstruaient le passage sur la voie publique.
  Elle recherche la responsabilité de la commune invoquant un défaut d’entretien de l’ouvrage (…)

• Accident dans un lycée : qui est responsable ?
  19 février 2007, par Luc BRUNET

  La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ?
  Un adolescent, se dirigeant dans l’obscurité vers le bâtiment de l’internat d’un lycée où il occupait avec sa mère un logement de fonction, chute dans un vide sanitaire. La trappe avait été laissée ouverte une heure auparavant par un agent d’entretien chargé de la réparation d’une fuite d’eau.
  La victime actionne la responsabilité de la Région (…)

• Défaut de signalisation ou imprudence ?
  9 juin 2006, par Luc BRUNET

  Un panneau de signalisation renversé, une voiture qui dérape, mais heureusement pas de blessé. La commune peut-elle être responsable du renversement du panneau qui signalait les graviers en amont du chantier ?
  Bien que l’accident ait lieu un 1er avril, quai du Gardon (sic), il n’a pas fait sourire cette automobiliste qui a perdu le contrôle de son véhicule après avoir dérapé sur des gravillons de la chaussée en cours de réfection. Il faut dire qu’après avoir heurté le terre plein central, (…)

• Accident scolaire : qui est responsable ?
  22 juin 2006, par Luc BRUNET

  Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?
  Une lycéenne se blesse en tapant le haut du poteau d’un filet de volley. En retombant son doigt se coince dans une rainure du poteau dont la tête n’est pas protégée par le capuchon réglementaire. Les conséquences de l’accident sont d’autant plus graves que la victime portait une bague.
  La SMACL, (…)

• Contribution spéciale : requête et mise en oeuvre
  6 juin 2008, par Luc BRUNET

  Selon quelles conditions et dans quels délais une commune peut-elle obtenir réparation des dégradations causées à la voirie communale à la suite de travaux ?
  En juin 1996, l’Etat conclut avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) une convention d’endigage et d’utilisation des dépendances du domaine public maritime en vue de la réalisation de divers travaux pour faciliter l’accueil du gibier dans la réserve de chasse maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Par (…)