Dommages de travaux publics

Articles

• Infiltrations dans un immeuble et responsabilité de la commune
  8 janvier 2009, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle responsable des infiltrations subies par un immeuble riverain de travaux publics alors que le propriétaire s’est abstenu de réaliser des travaux d’étanchéité ?
  En vue de réaliser une place publique une commune (5000 habitants) entreprend, en 1993, de démolir un ancien cinéma. Le propriétaire d’un immeuble riverain se plaint de désordres provoqués par les travaux : la mise à nu de l’ancien mur mitoyen a provoqué, en 1996, des infiltrations dégradant le (...)

• Contribution spéciale : requête et mise en oeuvre
  6 juin 2008, par Luc BRUNET

  Selon quelles conditions et dans quels délais une commune peut-elle obtenir réparation des dégradations causées à la voirie communale à la suite de travaux ?
  En juin 1996, l’Etat conclut avec l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) une convention d’endigage et d’utilisation des dépendances du domaine public maritime en vue de la réalisation de divers travaux pour faciliter l’accueil du gibier dans la réserve de chasse maritime de la baie du Mont Saint-Michel. Par (...)

• Accident de chantier : entreprise condamnée, collectivité relaxée
  14 mars 2006, par Luc BRUNET

  Un enfant trouve la mort sur un chantier confié par une commune. Cette dernière et la société de BTP sont poursuivis, mais la commune avait pris la précaution de déléguer ses obligations.
  Un enfant de 5 ans trouve la mort sur un chantier d’assainissement confié par une commune du Doubs (1 000 habitants) à une entreprise de BTP. L’enquête montre que les tuyaux de fonte entreposés à proximité du domicile de l’enfant étaient mal arrimés.
  L’entreprise de BTP, deux de ses salariés, et la (...)

• Actes de malveillance sur la voie publique : à l’impossible nul n’est tenu
  6 octobre 2006, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle être tenue responsable des actes de malveillance commis sur la voirie communale ?
  Le 28 septembre 2003, à 3H00 du matin une automobiliste est victime d’un accident de la circulation en traversant une commune du sud de la France. En voulant éviter des sacs poubelles présents sur la chaussée, elle a percuté des plots en fers qui obstruaient le passage sur la voie publique.
  Elle recherche la responsabilité de la commune invoquant un défaut d’entretien de l’ouvrage (...)

• Le vilain petit caillou
  24 avril 2003, par Luc BRUNET

  L’accident survenu à un piéton qui a glissé sur un gravillon projeté par un véhicule municipal peut-il être assimilé à un accident de la circulation justifiant l’application de la loi Badinter ?
  Un véhicule d’entretien communal projette sur son passage des gravillons sur un trottoir devant le domicile d’une personne âgée. En sortant de chez elle, celle-ci constate la présence de cailloux indésirables et décide, par grands coups de balai, de les réexpédier sur la chaussée. Dans son (...)

• Gravillons sur la chaussée : signaler leur épaisseur ?
  8 mars 2007, par Luc BRUNET

  La présence de gravillons sur la chaussée était signalée. Oui mais voilà , du fait de la circulation automobile, la couche de gravillons était plus importante dans le virage où s’est produit l’accident. La faute au Conseil général ?
  En décembre 2000, un automobiliste est victime d’un accident après avoir perdu le contrôle de son véhicule 4X4 alors qu’il circule sur une route départementale. Il ressort de l’enquête que « la portion de chaussée sur laquelle circulait M. Y avait fait (...)

• Mur de soutènement d’une voie publique implanté sur un terrain privé et surélevé dans le cadre de travaux privés - Ouvrage public (oui)
  23 mai 2016

  Un mur destiné à soutenir une voie publique constitue-t-il un ouvrage public alors qu’il est implanté sur un terrain privé et qu’il a été surélevé dans le cadre de travaux privés ?
  Oui, un mur destiné à soutenir une voie publique, qui passe en surplomb du terrain privé d’une société, constitue l’accessoire de la voie publique et présente le caractère d’un ouvrage public, alors même qu’il serait implanté dans sa totalité sur le terrain privé de la société. Est sans incidence sur cette (...)

• Accident dans un lycée : qui est responsable ?
  19 février 2007, par Luc BRUNET

  La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ?
  Un adolescent, se dirigeant dans l’obscurité vers le bâtiment de l’internat d’un lycée où il occupait avec sa mère un logement de fonction, chute dans un vide sanitaire. La trappe avait été laissée ouverte une heure auparavant par un agent d’entretien chargé de la réparation d’une fuite d’eau.
  La victime actionne la responsabilité de la Région (...)

• Une Saint-Valentin qui tourne au vinaigre
  9 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Offrir des fleurs à sa maîtresse pour la Saint-Valentin, ça peut être très risqué.
  Un élève d’une école élementaire prend l’initiative, pendant la récréation, d’aller cueillir des fleurs pour son institutrice.
  Délicate et touchante attention.
  Sauf que les roses convoitées se situent dans un jardin à l’extérieur de l’établissement et qu’il faut escalader un grillage de 1,5 mètre de hauteur.
  Pas si facile pour un enfant de 10 ans. Mais les yeux de la maîtresse en valent vraiment (...)

• Un feu d’artifice renversant
  7 février 2006, par Luc BRUNET

  A l’occasion de feux d’artifice, certains spectateurs n’hésitent pas à prendre des risques inconsidérés pour s’assurer une vue imprenable. Jusqu’où va la responsabilité de la commune organisatrice ?
  A l’occasion d’un feux d’artifice organisé dans une ville du Sud-Ouest de la France, un spectateur chute en passant sous un pont. Invoquant un défaut d’entretien de l’ouvrage public et une absence d’éclairage, il recherche la responsabilité de la commune. A l’appui de sa requête il fait (...)