Démolition d’un ouvrage illégal

Articles

• Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (...)

• Habitation reconstruite sans autorisation après sinistre dans une zone exposée aux inondations : démolition justifiée ?
  16 janvier 2020, par Candice Louis

  Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?
  OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts prime sur le droit au respect du domicile et de la vie privée et (...)

• Enlèvement de caravanes implantées illégalement sur un terrain non constructible : ingérence proportionnée au respect de la vie privée ?
  7 avril 2016, par Luc BRUNET

  Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-ils invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
  Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue(sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel (...)

• Infractions d’urbanisme - Démolition de l’ouvrage sous astreinte - Placement en liquidation judiciaire - Effet exonératoire (non)
  8 mars 2016, par Luc BRUNET

  Les gérants d’une société condamnée à la démolition sous astreinte d’un ouvrage construit en infraction aux règles d’urbanisme sont-ils affranchis de leurs obligations de remise en état si la société a depuis été placée en liquidation judiciaire ?
  Non : la démolition des ouvrages en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur incombe aux bénéficiaires des travaux à l’époque où l’infraction a été commise. Peu importe que les prévenus aient perdu ultérieurement toute (...)

• Reconstruction à l’identique après sinistre malgré refus de permis - Risque inondation - Démolition
  16 janvier 2020, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle demander, sept ans après l’achèvement des travaux, la démolition d’une maison d’habitation reconstruite après sinistre, sans autorisation, dans une zone exposée à un fort risque naturel d’inondation ?
  OUI : le besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes et d’éviter toute construction nouvelle ou reconstruction à l’intérieur des zones inondables soumises aux aléas les plus forts prime sur le droit au respect du domicile et de la vie privée et (...)

• Construction illégale > Démolition > Mise en demeure
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (...)

• Caravanes implantées illégalement - Droit au respect du domicile (oui) - Mesure d’enlèvement - Ingérence proportionnée (oui)
  7 avril 2016, par Luc BRUNET

  Des gens du voyage qui ont implanté des caravanes sur une parcelle dont ils sont propriétaires mais en infraction aux règles d’urbanisme peuvent-il invoquer le respect dû à leur domicile et à leur vie privée pour refuser de remettre en état le terrain conformément à sa destination ?
  Oui mais uniquement sous réserve qu’ils puissent démontrer une installation suffisamment longue (sur plusieurs années) et continue sur la parcelle pour pouvoir justifier d’un attachement aux lieux. Tel (...)