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Articles

• Assainissement et participation pour raccordement au réseau public
  24 juin 2009, par Luc BRUNET

  Dans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d’assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu’il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l’égout ?
  Un propriétaire fait aménager six logements dans un immeuble. Le maire de la commune assortit la déclaration de travaux de la participation pour raccordement au réseau public d’assainissement, prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé (…)

• Site naturel et respect des procédures
  15 octobre 2002, par Luc BRUNET

  L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !
  Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire et d’un architecte pour infractions aux Codes de l’urbanisme et de l’environnement.
  À la suite d’une plainte déposée par une association de défense de l’environnement, il était reproché au maire d’avoir (…)

• Un arpentage intéressé ?
  14 mars 2003, par Luc BRUNET

  Un géomètre peut-il se porter acquéreur d’un terrain communal dont il a mesuré la superficie pour le compte de la collectivité ? Oui répond le Conseil d’État. Reste à savoir si la Cour de cassation aurait tranché dans le même sens...
  Un géomètre expert se porte acquéreur - par l’intermédiaire d’une SCI - d’une parcelle communale dont il avait procédé à l’arpentage. Estimant qu’il avait ainsi commis le délit de prise illégale d’intérêt avec la complicité du maire, cinq contribuables de la (…)

• Liberté d’information, diffamation et secret de l’instruction
  23 novembre 2004, par Luc BRUNET

  En utilisant le terme "trafic d’influence", Libé avait-il poussé le bouchon trop loin ? La cour de cassation relève qu’à défaut d’avoir force probante, l’enquête journalistique aurait dû faire preuve d’une certaine prudence sémantique !
  Un article du journal Libération épingle le maire et l’adjoint d’une grande ville laissant entendre leur implication dans un trafic d’influence dans une opération d’urbanisme. Le maire fait citer directement l’auteur de l’article et le directeur (…)

• Aéroport, nuisances sonores et enquête publique.
  7 août 2008, par Luc BRUNET

  Des irrégularités commises pendant l´enquête publique relative à une révision du plan d’exposition au bruit sont-elles de nature à vicier la procédure ? Les collectivités riveraines d’un aéroport peuvent-elles utilement invoquer l´inefficacité du plan pour en solliciter l’annulation ?
  Plusieurs collectivités riveraines de l´aéroport Paris-Charles-de-Gaulle exercent un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté inter-préfectoral approuvant la révision du plan d´exposition au bruit qui (…)

• Lutte contre l’incendie et débroussaillement : une obligation de résultat ?
  4 septembre 2007, par Luc BRUNET

  L’obligation de débroussaillement autour des maisons d’habitation exposées au risque d’incendie impose-t-elle aux propriétaires d’effectuer le débroussaillement sur les fonds voisins ?
  Pendant l’été 1998, un incendie détruit deux-cent-cinquante hectares de forêts et de maquis d’une commune des Bouches-du-Rhône (2800 habitants). L’enquête établit que le sinistre a pour origine le tuyau d’évacuation des gaz du groupe électrogène dont était équipée une maison d’habitation. Sur plainte avec (…)