Déclaration d’utilité publique

Articles

• Modifications substantielles d’une déclaration d’utilité publique - Procédure à respecter
  12 novembre 2018, par Luc BRUNET

  Est-il possible de modifier de manière substantielle un projet déclaré d’utilité publique durant la période prévue pour procéder aux expropriations nécessaires ?
  Oui mais cela suppose de procéder à une nouvelle enquête publique, de porter une nouvelle appréciation sur l’utilité publique du projet et de modifier en conséquence la déclaration d’utilité publique (DUP) initiale.
  Il résulte en effet des articles L. 1, L. 121-2 et L. 121-4 du code de l’expropriation que lorsqu’un projet (…)

• Projet d’aménagement - Délibération arrêtant le dossier définitif - Recours pour excès de pouvoir - Recevabilité (non)
  30 mars 2016, par Luc BRUNET

  La délibération par laquelle un EPCI arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement peut-il faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ?
  Non : une telle délibération ne permet en effet pas, par elle-même, la réalisation des opérations d’aménagement, lesquelles ne pourront être engagées qu’à la suite de leur déclaration d’utilité publique ou d’une autre décision de les réaliser. Cette délibération revêt donc le caractère d’une mesure préparatoire, insusceptible de faire (…)

• Inconvenients d’un projet d’utilité publique supérieurs à ses avantages - Perte de la qualité d’utilité publique (oui)
  15 avril 2016, par Luc BRUNET

  Les inconvénients d’un projet (ici ligne ferroviaire à grande à vitesse Poitiers-Limoges) sont-ils nature à lui faire perdre son caractère d’utilité publique ?
  Oui si les inconvénients du projet l’emportent sur ses avantages. Le Conseil d’Etat annule ainsi le décret du 10 janvier 2015 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse Poitiers-Limoges. En effet les inconvénients du projet sont supérieurs à ses avantages (…)