Environnement

Articles

• Antennes de téléphonie mobiles et troubles de voisinage.
  4 février 2009, par Luc BRUNET

  Il est sans doute prématuré d’affirmer que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2009 marquera un tournant dans la politique publique de développement de la téléphonie mobile. Toujours est-il qu’en condamnant un opérateur à retirer sous astreinte une antenne, les magistrats versaillais viennent donner du crédit à ceux qui dénoncent les risques de ces installations sur la santé publique.
  En décembre 2004, le maire d’une commune du Rhône (20 000 habitants), (...)

• Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable
  31 mai 2016, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?
  Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un "fossé artificiel". Or selon les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui ont (...)

• Implantation d’éoliennes sur un terrain appartenant à des élus : attention à la prise illégale d’intérêts
  12 novembre 2015, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il être condamné pour recel si les faits de prise illégale d’intérêts qui lui sont imputés (ici participation au vote d’une délibération relative à l’implantation d’une éolienne sur un terrain lui appartenant) sont prescrits ? Non : les règles relatives à la prescription du délit de prise illégale d’intérêts, ne peuvent pas être contournées en poursuivant les auteurs de l’infraction du chef de recel de prise illégale d’intérêts. Est ainsi annulée la condamnation pour recel (...)

• Loi 3DS : principales mesures en matière d’urbanisme
  17 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Publiée au Journal Officiel du 22 février, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient un volet urbanisme (et développement des territoires). Tour d’horizon d’importantes mesures qui concernent les collectivités.
  [1]
  Voir aussi : "Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences" 1 - Encadrement des implantations d’éoliennes
  Le règlement d’un PLU ou PLUi peut (...)

• Urbanisme
  21 février 2012, par Luc BRUNET

  Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour l’implantation d’une éolienne domestique à usage privé ?
  Seules les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à douze mètres sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. Les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées d’autorisation d’urbanisme à moins qu’elles ne soient situées dans un secteur sauvegardé ou sur un site classé, ou qu’elles nécessitent d’importants travaux (...)

• Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?
  7 avril 2009, par Luc BRUNET

  Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ?
  Une commune de la Manche (2000 habitants) décide de travaux de remblaiement d’un chemin rural. Elle met à contribution la communauté des communes en utilisant des déchets, composés de gravats, et aussi de plastiques, polystyrène, ferrailles ou (...)

• Urbanisme
  28 septembre 2010, par Luc BRUNET

  L’implantation d’antennes de téléphonie mobile est-elle soumise à la délivrance d’un permis de construire ?
  Uniquement si l’antenne nécessite la construction d’un local technique supérieur à 20 m² Les antennes de téléphonie mobile sont soumises à une double autorisation, au titre du code de l’urbanisme et au titre du code des postes et des communications électroniques.
  1° Au titre du code de l’urbanisme
  Les antennes émettrices ou réceptrices, si elles sont visibles de l’extérieur, (...)

• Site pollué, commune indemnisée ?
  17 juin 2009, par Luc BRUNET

  Sous quelles conditions une commune peut-elle être dédommagée par l’exploitant d’une décharge qui n’a pas dépollué le site à son départ ?
  En août 2005 une commune du Limousin (5000 habitants) autorise contractuellement une société à utiliser diverses parcelles de terrain lui appartenant comme décharge des ordures ménagères collectées sur la commune de Limoges.
  Il est mis fin à cette exploitation par arrêté préfectoral du 3 janvier 1977.
  Près de 30 ans plus tard , le préfet institue (...)

• Urbanisme
  20 janvier 2012

  Les autorisations d’urbanisme peuvent-elles s’opposer à la construction d’une maison HQE (haute qualité environnementale) en bois ?
  Non sauf dans les secteurs protégés ou dans les périmètre délimités, après avis de l’architecte des Bâtiments de France, par délibération motivée du conseil municipal ou de l’EPCI compétent en matière de PLU. En tout état de cause, les autorisations d’urbanisme peuvent toujours comporter des prescriptions destinées à assurer la bonne intégration (...)

• Site naturel et respect des procédures
  15 octobre 2002, par Luc BRUNET

  L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !
  Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire et d’un architecte pour infractions aux Codes de l’urbanisme et de l’environnement.
  À la suite d’une plainte déposée par une association de défense de l’environnement, il était reproché au maire d’avoir (...)