Environnement

Articles

• Implantation d’éoliennes sur un terrain appartenant à des élus : attention à la prise illégale d’intérêts
  12 novembre 2015, par Luc BRUNET

  Un élu peut-il être condamné pour recel si les faits de prise illégale d’intérêts qui lui sont imputés (ici participation au vote d’une délibération relative à l’implantation d’une éolienne sur un terrain lui appartenant) sont prescrits ? Non : les règles relatives à la prescription du délit de prise illégale d’intérêts, ne peuvent pas être contournées en poursuivant les auteurs de l’infraction du chef de recel de prise illégale d’intérêts. Est ainsi annulée la condamnation pour recel (…)

• Loi 3DS : principales mesures en matière d’urbanisme
  17 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Publiée au Journal Officiel du 22 février, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient un volet urbanisme (et développement des territoires). Tour d’horizon d’importantes mesures qui concernent les collectivités.
  [1]
  Voir aussi : "Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences" 1 - Encadrement des implantations d’éoliennes
  Le règlement d’un PLU ou PLUi peut réglementer (…)

• Urbanisme
  21 février 2012, par Luc BRUNET

  Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour l’implantation d’une éolienne domestique à usage privé ?
  Seules les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à douze mètres sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. Les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées d’autorisation d’urbanisme à moins qu’elles ne soient situées dans un secteur sauvegardé ou sur un site classé, ou qu’elles nécessitent d’importants travaux (…)

• Pollution par une installation classée : la commune victime ou co-responsable ?
  13 juillet 2007, par Luc BRUNET

  Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?
  Sur plainte de riverains d’une usine de produits chimiques, un procès verbal de gendarmerie constate que les eaux résiduaires et pluviales de l’installation classée sont rejetées dans un caniveau qui se déverse dans une mare en pleine terre dont le trop (…)

• Définition juridique du cours d’eau - Fossé canalisé mais d’origine naturelle - Travaux non autorisés - Prévention des inondations
  31 mai 2016, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?
  Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un « fossé artificiel ». Or selon les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui ont (…)

• Terrain pollué et "détenteur de déchets" : non-pollueur, payeur ?
  11 juillet 2012, par Luc BRUNET

  Le propriétaire d’un terrain pollué par un exploitant en liquidation judiciaire peut-il être considéré comme le détenteur des déchets abandonnés et ainsi tenus à l’obligation de dépolluer le site à ses frais ?
  Oui : en l’absence de tout autre responsable, le propriétaire d’un terrain où des déchets ont été entreposés en est, à ce seul titre, le détenteur au sens des articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement. C’est donc à lui qu’il revient en principe l’obligation d’assumer (…)

• Protection d’un site classé : auprès de mon arbre
  6 mars 2007

  Dix ans après les faits qui lui sont reprochés, le marathon judiciaire de ce maire prend fin. A-t-il eu raison d’abattre le cyprès qui, selon lui, menaçait la sécurité publique ? Tribunal correctionnel, cour d’appel puis chambre criminelle de la Cour de Cassation... Puis retour à la case départ devant les juridictions civiles jusqu’en cassation (chambres civiles cette fois).
  Les faits
  En 1997, le maire d’une commune de 1 500 habitants s’inquiète du risque d’accident résultant de la (…)

• Site naturel et respect des procédures
  15 octobre 2002, par Luc BRUNET

  L’avis du préfet aurait dû être demandé avant l’ouverture du chantier en bordure du lac : et une demande de subvention à l’État ne vaut pas pour une demande d’avis en bonne et due forme !
  Dans un arrêt du 15 octobre 2002, la Cour de cassation confirme la condamnation d’un maire et d’un architecte pour infractions aux Codes de l’urbanisme et de l’environnement.
  À la suite d’une plainte déposée par une association de défense de l’environnement, il était reproché au maire d’avoir (…)

• Centre de traitement des déchets ménagers : l’absence de permis de construire sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’exploitation
  9 octobre 2014, par Luc BRUNET

  L’étude d’impact pour l’ouverture (ou l’extension) d’une usine de traitement des déchets ménagers doit-elle inclure une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site à l’issue de la période d’exploitation ? Le refus de permis de construire a-t-il une incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation ?
  Non : ni les dispositions de l’article R. 512-8 du code de l’environnement, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire (…)

• Défrichement illégal : 30 000 euros d’amende pour le maire.
  29 juin 2004, par Luc BRUNET

  Réputé "en friche", le terrain n’en est pas moins classé parmi les espaces boisés dans le plan d’occupation des sols de la commune. Ce n’est donc pas un banal défrichement que s’obstine à réaliser le maire.
  Dans la perspective de la création d’un plan d’eau et de divers aménagements, le maire d’une petite ville lorraine (10 000 habitants) fait procéder au défrichement partiel d’un terrain réputé "en friche" appartenant à la commune.
  Par un arrêté du 24 mai 2000, le (…)