Environnement

Articles

• Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable
  31 mai 2016, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?
  Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un "fossé artificiel". Or selon les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui ont dressé (…)

• Loi 3DS : principales mesures en matière d’urbanisme
  17 mars 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Publiée au Journal Officiel du 22 février, la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale) contient un volet urbanisme (et développement des territoires). Tour d’horizon d’importantes mesures qui concernent les collectivités.
  [1]
  Voir aussi : "Loi 3 DS : principales mesures concernant l’exercice et le transfert des compétences" 1 - Encadrement des implantations d’éoliennes
  Le règlement d’un PLU ou PLUi peut réglementer (…)

• Espace boisé - Interdiction de stationner - Préservation des intérêts des propriétaires
  24 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire par arrêté le stationnement des véhicules pour assurer la protection d’un espace boisé y compris pour les propriétaires de parcelles dans la zone concernée ?
  Oui dès lors que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété est proportionnée au but de préserver les espaces naturels situés sur le territoire de la commune, l’arrêté municipal préservant la possibilité aux propriétaires de se rendre en véhicule sur leurs parcelles pour y charger ou décharger des (…)

• Urbanisme
  21 février 2012, par Luc BRUNET

  Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour l’implantation d’une éolienne domestique à usage privé ?
  Seules les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à douze mètres sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. Les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées d’autorisation d’urbanisme à moins qu’elles ne soient situées dans un secteur sauvegardé ou sur un site classé, ou qu’elles nécessitent d’importants travaux (…)

• Centre de traitement des déchets ménagers : l’absence de permis de construire sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’exploitation
  9 octobre 2014, par Luc BRUNET

  L’étude d’impact pour l’ouverture (ou l’extension) d’une usine de traitement des déchets ménagers doit-elle inclure une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site à l’issue de la période d’exploitation ? Le refus de permis de construire a-t-il une incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation ?
  Non : ni les dispositions de l’article R. 512-8 du code de l’environnement, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire (…)

• Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?
  7 avril 2009, par Luc BRUNET

  Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ?
  Une commune de la Manche (2000 habitants) décide de travaux de remblaiement d’un chemin rural. Elle met à contribution la communauté des communes en utilisant des déchets, composés de gravats, et aussi de plastiques, polystyrène, ferrailles ou (…)

• Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?
  26 octobre 2012, par Luc BRUNET

  La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ?
  Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la généralité des habitants. Ainsi la qualité de viticulteur d’un maire ne suffit pas à le considérer comme personnellement intéressé à une délibération du conseil favorisant la vente de vins du terroir dès lors que (…)

• Entrave à la circulation du poisson
  5 octobre 2004, par Luc BRUNET

  Avec un certain bon sens, ce maire ne s’estimait pas responsable d’une situation qui remonte à l’ancien régime ! Rétablir la libre circulation des poissons ? Devant les injonctions des eaux et forêts, il a haussé les épaules. Mal lui en a pris.
  Une commune picarde (80) de 2300 habitants est traversée par une rivière sur laquelle est implanté un barrage. Constatant que cette construction constituait une entrave à la libre circulation du poisson, l’administration des eaux et forêts enjoint (…)

• Définition juridique du cours d’eau - Fossé canalisé mais d’origine naturelle - Travaux non autorisés - Prévention des inondations
  31 mai 2016, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?
  Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un « fossé artificiel ». Or selon les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui ont (…)

• Protection d’un site classé : auprès de mon arbre
  6 mars 2007

  Dix ans après les faits qui lui sont reprochés, le marathon judiciaire de ce maire prend fin. A-t-il eu raison d’abattre le cyprès qui, selon lui, menaçait la sécurité publique ? Tribunal correctionnel, cour d’appel puis chambre criminelle de la Cour de Cassation... Puis retour à la case départ devant les juridictions civiles jusqu’en cassation (chambres civiles cette fois).
  Les faits
  En 1997, le maire d’une commune de 1 500 habitants s’inquiète du risque d’accident résultant de la (…)