Environnement

Articles

• Espace boisé - Interdiction de stationner - Préservation des intérêts des propriétaires
  24 janvier 2018, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il interdire par arrêté le stationnement des véhicules pour assurer la protection d’un espace boisé y compris pour les propriétaires de parcelles dans la zone concernée ?
  Oui dès lors que l’atteinte ainsi portée au droit de propriété est proportionnée au but de préserver les espaces naturels situés sur le territoire de la commune, l’arrêté municipal préservant la possibilité aux propriétaires de se rendre en véhicule sur leurs parcelles pour y charger ou décharger des (…)

• Attention : un fossé peut cacher un cours d’eau dont le curage est soumis à autorisation préalable
  31 mai 2016, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il engager sa responsabilité pénale pour avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un fossé alors qu’il s’agissait d’un cours d’eau ?
  Oui. Un maire est ainsi reconnu coupable d’exercice sans autorisation d’activité nuisible au débit des eaux ou au milieu aquatique après avoir ordonné, sans autorisation, le curage de ce qu’il pensait être un "fossé artificiel". Or selon les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques qui ont dressé (…)

• Notion de conseiller intéressé : quid lorsque l’intérêt personnel de l’élu coïncide avec l’intérêt général ?
  26 octobre 2012, par Luc BRUNET

  La circonstance qu’un élu exerce une activité professionnelle en lien avec une délibération prise par le conseil suffit-elle à caractériser un intérêt personnel prohibé ?
  Non répond le Conseil d’Etat dès lors que l’intérêt de l’élu n’est pas nécessairement distinct de celui de la généralité des habitants. Ainsi la qualité de viticulteur d’un maire ne suffit pas à le considérer comme personnellement intéressé à une délibération du conseil favorisant la vente de vins du terroir dès lors que (…)

• Défrichement illégal : 30 000 euros d’amende pour le maire.
  29 juin 2004, par Luc BRUNET

  Réputé "en friche", le terrain n’en est pas moins classé parmi les espaces boisés dans le plan d’occupation des sols de la commune. Ce n’est donc pas un banal défrichement que s’obstine à réaliser le maire.
  Dans la perspective de la création d’un plan d’eau et de divers aménagements, le maire d’une petite ville lorraine (10 000 habitants) fait procéder au défrichement partiel d’un terrain réputé "en friche" appartenant à la commune.
  Par un arrêté du 24 mai 2000, le (…)

• Centre de traitement des déchets ménagers : l’absence de permis de construire sans incidence sur la légalité de l’autorisation d’exploitation
  9 octobre 2014, par Luc BRUNET

  L’étude d’impact pour l’ouverture (ou l’extension) d’une usine de traitement des déchets ménagers doit-elle inclure une évaluation financière des mesures envisagées pour la remise en état du site à l’issue de la période d’exploitation ? Le refus de permis de construire a-t-il une incidence sur la légalité de l’arrêté préfectoral autorisant l’exploitation ?
  Non : ni les dispositions de l’article R. 512-8 du code de l’environnement, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire (…)

• Quads, 4X4, motos et protection des espaces naturels
  24 avril 2007, par Luc BRUNET

  Peut-on verbaliser des conducteurs de véhicules tout terrain qui empruntent un chemin de randonnée pédestre alors qu’aucun panneau de signalisation ne prohibe la circulation des véhicules à moteur ?
  En mai 2003, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage constatent sur le territoire de la commune du Pontet (Savoie) qu’une vingtaine de véhicules tout terrain progressent sur un chemin de randonnée pédestre. Les participants, poursuivis sur le fondement des articles (…)

• Pollution par une installation classée : la commune victime ou co-responsable ?
  13 juillet 2007, par Luc BRUNET

  Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?
  Sur plainte de riverains d’une usine de produits chimiques, un procès verbal de gendarmerie constate que les eaux résiduaires et pluviales de l’installation classée sont rejetées dans un caniveau qui se déverse dans une mare en pleine terre dont le trop (…)

• Antennes de téléphonie mobiles et troubles de voisinage.
  4 février 2009, par Luc BRUNET

  Il est sans doute prématuré d’affirmer que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2009 marquera un tournant dans la politique publique de développement de la téléphonie mobile. Toujours est-il qu’en condamnant un opérateur à retirer sous astreinte une antenne, les magistrats versaillais viennent donner du crédit à ceux qui dénoncent les risques de ces installations sur la santé publique.
  En décembre 2004, le maire d’une commune du Rhône (20 000 habitants), (…)

• Remblaiement d’un chemin rural : exploitation illégale d’une installation classée ?
  7 avril 2009, par Luc BRUNET

  Des travaux de remblaiement d’un chemin rural à partir de déchets provenant de la destruction d’une école et d’un centre de tri collectif peuvent-ils exposer les élus à des poursuites pour exploitation sans autorisation d’une installation classée ?
  Une commune de la Manche (2000 habitants) décide de travaux de remblaiement d’un chemin rural. Elle met à contribution la communauté des communes en utilisant des déchets, composés de gravats, et aussi de plastiques, polystyrène, ferrailles ou (…)

• Travaux de défrichement et d’exhaussement en violation du POS : reconnaissance du préjudice écologique de la commune
  7 mai 2013, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ?
  Oui répond la Cour d’appel de Montpellier dans le prolongement de la jurisprudence "Erika" de la Cour de cassation , et ce même en l’absence de poursuites fondées sur le code de l’environnement : le non respect du plan d’occupation des sols d’une commune, notamment lorsqu’il vise à protéger (…)