Enquête publique

Articles

• Enquêtes publiques relatives à la voirie communale : le maire toujours compétent après la réforme du code de l’expropriation
  3 avril 2015

  Depuis l’entrée en vigueur du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, est-ce toujours le maire qui est compétent pour diligenter les enquêtes publiques en matière de voirie communale ?
  Oui : la réforme du régime des enquêtes publiques opérée par le nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est sans incidence sur les dispositions particulières aux enquêtes qui ne sont pas préalables à une déclaration d’utilité publique mais pour lesquelles il (...)

• Urbanisme
  7 juin 2011, par Luc BRUNET

  Enquêtes publiques : la possibilité ouverte par la loi du 12 juillet 2010 (loi Grennelle II) d’exercer un référé-suspension en cas d’absence de mise à disposition du public de l’évaluation environnementale ou de l’étude d’impact est-elle d’application immédiate ?
  Non, les dispositions de l’article L123-16 du code de l’environnement ne seront applicables que six mois après la parution des décrets d’application.
  "La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour (...)

• Parc à moules et enquête publique
  17 septembre 2010, par Luc BRUNET

  L’implantation de pieux en bois dans la mer pour l’élevage de moules constitue-elle des travaux nécessitant une enquête publique ?
  Oui dès lors que l’emprise globale de l’exploitation excède le seuil de 2 000 m² fixé au 16° de l’annexe I à l’article R. 123-1 du code de l’environnement. Des conchyliculteurs obtiennent par arrêté préfectoral l’autorisation d’exploiter de cultures marines portant sur une parcelle de 3 000 mètres de longueur et d’une largeur de 200 à 300 mètres. (...)

• ZAC, étude d’impact et mesures destinées à réduire les nuisances
  3 août 2010, par Luc BRUNET

  Faut-il, dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté (ZAC), prévoir les mesures destinées à réduire les conséquences dommageables du projet identifiées dans l’étude d’impact ?
  Oui : une collectivité doit dès le stade de la création d’une zone d’aménagement concerté, définir les mesures propres à pallier les nuisances relevées par l’étude d’impact sans pouvoir renvoyer l’adoption de ces mesures à une étude ultérieure. Une étude d’impact réalisée pour la création (...)

• Environnement
  28 avril 2011, par Luc BRUNET

  Existe-t-il une procédure de consultation du public dans le cadre de la délivrance de permis d’exploration de gaz de schiste ?
  Pas en l’état actuel des textes : les demandes sont simplement précédées d’une information du public. Le code minier va prochainement être modifié pour imposer une telle consultation.
  Rapport final attendu le 31 mai 2011
  Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, en coordination avec le ministère chargé de (...)