Déclaration préalable

Articles

• Affouillement du sol : pas plus de 2 mètres de profondeur dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux
  14 juin 2012, par Luc BRUNET

  Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?
  Non : le seuil de 2 mètres de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l’urbanisme constitue une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder (à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire). Peu importe qu’en moyenne, les travaux (…)

• Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage
  3 mars 2010, par Luc BRUNET

  Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
  Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que : l’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité de ces terrains, à permis d’aménager ou à (…)

• Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Urbanisme
  21 juin 2011, par Luc BRUNET

  Les ouvriers travaillant sur des chantiers publics peuvent-ils librement stationner des caravanes pour se loger le temps des travaux ?
  Non. Seules les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier. Les caravanes utilisées par les ouvriers pour se loger sont en revanche soumises au droit commun.
  Dérogations pour les seules constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des (…)

• Urbanisme
  5 janvier 2012

  Un particulier peut-il librement habiter à demeure dans une caravane installée sur un terrain non constructible lui appartenant ?
  Non : l’installation d’une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an (consécutifs ou non) doit faire l’objet d’une déclaration préalable. A défaut de déclaration ou d’opposition du maire en raison du caractère inconstructible du terrain, l’intéressé s’expose à des poursuites pénales pour infraction au droit de l’urbanisme. Le maire peut en outre (…)

• Urbanisme
  21 février 2012, par Luc BRUNET

  Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour l’implantation d’une éolienne domestique à usage privé ?
  Seules les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à douze mètres sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. Les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées d’autorisation d’urbanisme à moins qu’elles ne soient situées dans un secteur sauvegardé ou sur un site classé, ou qu’elles nécessitent d’importants travaux (…)

• Construction illégale > Démolition > Mise en demeure
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Opposition illégale à un projet de lotissement - Préjudice du constructeur - Droit à réparation
  12 juillet 2017, par Luc BRUNET

  Un constructeur peut-il obtenir réparation de son manque à gagner résultant du refus jugé illégal d’un maire d’autoriser la construction d’un lotissement ?
  En principe non sauf si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant un caractère direct et certain. Le constructeur peut alors (…)

• Urbanisme
  15 juin 2010, par Luc BRUNET

  La simple transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre avec l’adjonction sur façade d’un balcon inférieur à 20 m2 doit-elle faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire ?
  [1]
  Une déclaration préalable de travaux suffit.
  Au vu des dispositions des articles R. 421-14 c et R. 421-17 du code de l’urbanisme, "la transformation en façade d’une fenêtre en porte-fenêtre, dès lors qu’elle s’accompagne de la création d’un balcon de moins de 20 m², ne (…)

• Urbanisme
  24 mars 2011, par Luc BRUNET

  Les yourtes peuvent-elles être assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) soumises à autorisation d’urbanisme ?
  Uniquement si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisines ou sanitaires. En l’absence de tels équipements elles doivent être considérées comme des tentes.
  Tente ou habitation légère de loisirs ?
  "Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non (…)