Déclaration préalable

Articles

• Ravalement de façade à l’identique : couleurs imposées ?
  9 mai 2012, par Luc BRUNET

  Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ?
  Uniquement si de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux. Est ainsi jugée illégale, l’opposition d’un maire au ravalement en jaune ocre d’une façade en violation des dispositions du POS imposant le choix d’enduits ou de peintures "de ton clair neutre (en référence aux couleurs des enduits traditionnels à la chaux)". Peu importe que la (…)

• Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Urbanisme
  24 mars 2011, par Luc BRUNET

  Les yourtes peuvent-elles être assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) soumises à autorisation d’urbanisme ?
  Uniquement si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisines ou sanitaires. En l’absence de tels équipements elles doivent être considérées comme des tentes.
  Tente ou habitation légère de loisirs ?
  "Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non (…)

• Construction illégale > Démolition > Mise en demeure
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Urbanisme
  5 janvier 2012

  Un particulier peut-il librement habiter à demeure dans une caravane installée sur un terrain non constructible lui appartenant ?
  Non : l’installation d’une caravane pour une durée supérieure à trois mois par an (consécutifs ou non) doit faire l’objet d’une déclaration préalable. A défaut de déclaration ou d’opposition du maire en raison du caractère inconstructible du terrain, l’intéressé s’expose à des poursuites pénales pour infraction au droit de l’urbanisme. Le maire peut en outre (…)

• Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage
  3 mars 2010, par Luc BRUNET

  Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
  Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que :
  – l’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité de ces terrains, à permis d’aménager ou à déclaration (…)

• Urbanisme
  21 février 2012, par Luc BRUNET

  Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour l’implantation d’une éolienne domestique à usage privé ?
  Seules les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à douze mètres sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. Les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées d’autorisation d’urbanisme à moins qu’elles ne soient situées dans un secteur sauvegardé ou sur un site classé, ou qu’elles nécessitent d’importants travaux (…)

• Autorisations d’urbanisme requises pour la construction d’une clôture
  29 septembre 2015

  La construction d’une clôture est-elle soumise à des formalités préalables ?
  Cela dépend : en principe les clôtures sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Toutefois, des exceptions à ce principe sont prévues s’agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à l’activité agricole ou forestière. Ainsi, une déclaration préalable est nécessaire si le projet de clôture est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d’un monument historique, (…)

• Urbanisme
  21 juin 2011, par Luc BRUNET

  Les ouvriers travaillant sur des chantiers publics peuvent-ils librement stationner des caravanes pour se loger le temps des travaux ?
  Non. Seules les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier. Les caravanes utilisées par les ouvriers pour se loger sont en revanche soumises au droit commun.
  Dérogations pour les seules constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des (…)

• Urbanisme
  29 juin 2010, par Luc BRUNET

  Quelles sont les pièces à fournir pour déclarer une construction légère (abri de jardin, garage) de moins de 20 m² ?
  "Les documents à joindre à une déclaration préalable sont limitativement énumérés par les articles R. 431-36 et R. 431-37 du code de l’urbanisme.
  Il s’agit notamment, en fonction de la nature du projet ou de sa localisation dans un espace protégé, d’un plan de masse de la construction à réaliser ou encore d’un plan en coupe du terrain lorsque celui-ci est modifié. En (…)