Déclaration préalable

Articles

• Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (...)

• Affouillement du sol : pas plus de 2 mètres de profondeur dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux
  14 juin 2012, par Luc BRUNET

  Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?
  Non : le seuil de 2 mètres de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l’urbanisme constitue une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder (à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire). Peu importe qu’en moyenne, les travaux (...)

• Urbanisme
  21 février 2012, par Luc BRUNET

  Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour l’implantation d’une éolienne domestique à usage privé ?
  Seules les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à douze mètres sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. Les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées d’autorisation d’urbanisme à moins qu’elles ne soient situées dans un secteur sauvegardé ou sur un site classé, ou qu’elles nécessitent d’importants travaux (...)

• Urbanisme
  3 août 2010, par Luc BRUNET

  Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE) ?
  Oui pour ceux dont la superficie, hors œuvre brute, est supérieure à deux mètres carrés
  Seuls les abris de jardins d’une superficie de plancher, hors œuvre brute , inférieure ou égale à deux mètres carrés, ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme (art. R. 421-2 a du code de l’urbanisme) et n’entrent donc pas dans le champ d’application des taxes d’urbanisme.
  Au delà de cette superficie, les (...)

• La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 juin 2012
  17 juin 2012, par Luc BRUNET

  Assurances / Urbanisme (dernière mise à jour le 25/09/2012)
  Assurances L’assureur de responsabilité peut-il couvrir les conséquences dommageables d’une faute intentionnelle de l’assuré ?
  Non : selon l’article L. 113-1 du code des assurances, disposition d’ordre public, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Ainsi un assureur de responsabilité d’un mandataire social peut décliner sa garantie dès lors que le (...)

• Urbanisme
  15 juin 2010, par Luc BRUNET

  La simple transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre avec l’adjonction sur façade d’un balcon inférieur à 20 m2 doit-elle faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire ?
  [1]
  Une déclaration préalable de travaux suffit.
  Au vu des dispositions des articles R. 421-14 c et R. 421-17 du code de l’urbanisme, "la transformation en façade d’une fenêtre en porte-fenêtre, dès lors qu’elle s’accompagne de la création d’un balcon de moins de 20 m², ne (...)

• Ravalement de façade à l’identique : couleurs imposées ?
  9 mai 2012, par Luc BRUNET

  Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ?
  Uniquement si de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux. Est ainsi jugée illégale, l’opposition d’un maire au ravalement en jaune ocre d’une façade en violation des dispositions du POS imposant le choix d’enduits ou de peintures "de ton clair neutre (en référence aux couleurs des enduits traditionnels à la chaux)". Peu importe que la (...)

• Urbanisme
  29 juin 2010, par Luc BRUNET

  Quelles sont les pièces à fournir pour déclarer une construction légère (abri de jardin, garage) de moins de 20 m² ?
  "Les documents à joindre à une déclaration préalable sont limitativement énumérés par les articles R. 431-36 et R. 431-37 du code de l’urbanisme.
  Il s’agit notamment, en fonction de la nature du projet ou de sa localisation dans un espace protégé, d’un plan de masse de la construction à réaliser ou encore d’un plan en coupe du terrain lorsque celui-ci est modifié. En (...)

• Opposition illégale à un projet de lotissement - Préjudice du constructeur - Droit à réparation
  12 juillet 2017, par Luc BRUNET

  Un constructeur peut-il obtenir réparation de son manque à gagner résultant du refus jugé illégal d’un maire d’autoriser la construction d’un lotissement ?
  En principe non sauf si le requérant justifie de circonstances particulières, telles que des engagements souscrits par de futurs acquéreurs des lots ou l’état avancé des négociations commerciales avec ces derniers, permettant de faire regarder ce préjudice comme présentant un caractère direct et certain. Le constructeur peut alors (...)

• Urbanisme
  24 mars 2011, par Luc BRUNET

  Les yourtes peuvent-elles être assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) soumises à autorisation d’urbanisme ?
  Uniquement si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisines ou sanitaires. En l’absence de tels équipements elles doivent être considérées comme des tentes.
  Tente ou habitation légère de loisirs ?
  "Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non (...)