Déclaration préalable

Articles

• Affouillement du sol : pas plus de 2 mètres de profondeur dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux
  14 juin 2012, par Luc BRUNET

  Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?
  Non : le seuil de 2 mètres de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l’urbanisme constitue une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder (à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire). Peu importe qu’en moyenne, les travaux (…)

• Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Ravalement de façade à l’identique : couleurs imposées ?
  9 mai 2012, par Luc BRUNET

  Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ?
  Uniquement si de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux. Est ainsi jugée illégale, l’opposition d’un maire au ravalement en jaune ocre d’une façade en violation des dispositions du POS imposant le choix d’enduits ou de peintures "de ton clair neutre (en référence aux couleurs des enduits traditionnels à la chaux)". Peu importe que la (…)

• Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage
  3 mars 2010, par Luc BRUNET

  Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
  Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que : l’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité de ces terrains, à permis d’aménager ou à (…)

• La jurisprudence de la semaine du 12 au 16 juin 2012
  17 juin 2012, par Luc BRUNET

  Assurances / Urbanisme (dernière mise à jour le 25/09/2012)
  Assurances L’assureur de responsabilité peut-il couvrir les conséquences dommageables d’une faute intentionnelle de l’assuré ?
  Non : selon l’article L. 113-1 du code des assurances, disposition d’ordre public, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré. Ainsi un assureur de responsabilité d’un mandataire social peut décliner sa garantie dès lors que le (…)

• Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux
  12 mars 2013

  Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?
  Oui, l’arrêté interruptif de travaux signé par l’adjoint au maire est valable si celui-ci agit dans le cadre d’une délégation de pouvoirs en matière d’urbanisme, même si celle-ci est générale. L’arrêté interruptif de travaux est une mesure de surveillance et de contrôle, donc de police (…)

• Urbanisme
  29 juin 2010, par Luc BRUNET

  Quelles sont les pièces à fournir pour déclarer une construction légère (abri de jardin, garage) de moins de 20 m² ?
  "Les documents à joindre à une déclaration préalable sont limitativement énumérés par les articles R. 431-36 et R. 431-37 du code de l’urbanisme.
  Il s’agit notamment, en fonction de la nature du projet ou de sa localisation dans un espace protégé, d’un plan de masse de la construction à réaliser ou encore d’un plan en coupe du terrain lorsque celui-ci est modifié. En (…)

• Urbanisme
  15 juin 2010, par Luc BRUNET

  La simple transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre avec l’adjonction sur façade d’un balcon inférieur à 20 m2 doit-elle faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire ?
  [1]
  Une déclaration préalable de travaux suffit.
  Au vu des dispositions des articles R. 421-14 c et R. 421-17 du code de l’urbanisme, "la transformation en façade d’une fenêtre en porte-fenêtre, dès lors qu’elle s’accompagne de la création d’un balcon de moins de 20 m², ne (…)

• Urbanisme
  21 juin 2011, par Luc BRUNET

  Les ouvriers travaillant sur des chantiers publics peuvent-ils librement stationner des caravanes pour se loger le temps des travaux ?
  Non. Seules les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier. Les caravanes utilisées par les ouvriers pour se loger sont en revanche soumises au droit commun.
  Dérogations pour les seules constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des (…)

• Urbanisme
  3 août 2010, par Luc BRUNET

  Les abris de jardin sont-ils assujettis à la taxe locale d’équipement (TLE) ?
  Oui pour ceux dont la superficie, hors œuvre brute, est supérieure à deux mètres carrés
  Seuls les abris de jardins d’une superficie de plancher, hors œuvre brute , inférieure ou égale à deux mètres carrés, ne sont soumis à aucune autorisation d’urbanisme (art. R. 421-2 a du code de l’urbanisme) et n’entrent donc pas dans le champ d’application des taxes d’urbanisme.
  Au delà de cette superficie, les abris (…)