Déclaration préalable

Articles

• Affouillement du sol : pas plus de 2 mètres de profondeur dans le cadre d’une déclaration préalable de travaux
  14 juin 2012, par Luc BRUNET

  Une simple déclaration préalable de travaux suffit-elle pour pouvoir effectuer des affouillements et exhaussements du sol supérieurs à deux mètres (de profondeur ou de hauteur) ?
  Non : le seuil de 2 mètres de hauteur et de profondeur maximales défini par le code de l’urbanisme constitue une limite que les affouillements et les exhaussements ne doivent jamais excéder (à moins qu’ils ne soient nécessaires à l’exécution d’un permis de construire). Peu importe qu’en moyenne, les travaux (…)

• Urbanisme
  21 février 2012, par Luc BRUNET

  Une autorisation d’urbanisme est-elle requise pour l’implantation d’une éolienne domestique à usage privé ?
  Seules les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est supérieure à douze mètres sont soumises à l’obtention d’un permis de construire. Les éoliennes de moins de 12 mètres sont dispensées d’autorisation d’urbanisme à moins qu’elles ne soient situées dans un secteur sauvegardé ou sur un site classé, ou qu’elles nécessitent d’importants travaux (…)

• Enlèvement de caravanes sur un terrain appartenant à des gens du voyage
  3 mars 2010, par Luc BRUNET

  Peut-on enjoindre à des gens du voyage d’enlever leurs caravanes bien que celles-ci, constituant leur domicile permanent, sont installées sur un terrain leur appartenant ?
  Oui. Il résulte en effet des dispositions de l’article L 444-1 du Code de l’urbanisme que : l’aménagement des terrains bâtis ou non bâtis pour permettre l’installation de caravanes constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs est soumis, selon la capacité de ces terrains, à permis d’aménager ou à (…)

• Mise en demeure de démolir sous astreinte une construction illégale : un pouvoir du maire ?
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Construction illégale > Démolition > Mise en demeure
  22 décembre 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un maire peut-il prononcer sous astreinte une mise en demeure de démolir une construction réalisée en méconnaissance de l’autorisation d’urbanisme délivrée et des règles d’urbanisme ?
  Oui, le Conseil d’État estime que la démolition d’une construction dont l’irrégularité a été constatée par procès-verbal est l’une des mesures que le maire peut prescrire sur le fondement de l’article L.481-1 du code de l’urbanisme ; « dans la mesure nécessaire à la mise en conformité, à défaut de (…)

• Abattage irrégulier d’arbres : compétence de l’adjoint au maire pour interrompre les travaux
  12 mars 2013

  Un adjoint à l’urbanisme est-il compétent pour prendre un arrêté interruptif de travaux afin d’empêcher une société d’abattre des arbres de manière irrégulière sur les parcelles qu’elle exploite ?
  Oui, l’arrêté interruptif de travaux signé par l’adjoint au maire est valable si celui-ci agit dans le cadre d’une délégation de pouvoirs en matière d’urbanisme, même si celle-ci est générale. L’arrêté interruptif de travaux est une mesure de surveillance et de contrôle, donc de police (…)

• Ravalement de façade à l’identique : couleurs imposées ?
  9 mai 2012, par Luc BRUNET

  Le maire d’une commune peut-il imposer des teintes plus respectueuses du site à l’occasion d’un ravalement de façade ?
  Uniquement si de telles teintes constituent une caractéristique remarquable des lieux. Est ainsi jugée illégale, l’opposition d’un maire au ravalement en jaune ocre d’une façade en violation des dispositions du POS imposant le choix d’enduits ou de peintures "de ton clair neutre (en référence aux couleurs des enduits traditionnels à la chaux)". Peu importe que la (…)

• Urbanisme
  24 mars 2011, par Luc BRUNET

  Les yourtes peuvent-elles être assimilées à des habitations légères de loisirs (HLL) soumises à autorisation d’urbanisme ?
  Uniquement si elles comportent des équipements intérieurs, tels que des blocs cuisines ou sanitaires. En l’absence de tels équipements elles doivent être considérées comme des tentes.
  Tente ou habitation légère de loisirs ?
  "Au regard de la réglementation applicable en matière de camping, les yourtes peuvent être assimilées à des tentes si elles sont non (…)

• Urbanisme
  21 juin 2011, par Luc BRUNET

  Les ouvriers travaillant sur des chantiers publics peuvent-ils librement stationner des caravanes pour se loger le temps des travaux ?
  Non. Seules les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux sont dispensées de toute formalité pendant la durée du chantier. Les caravanes utilisées par les ouvriers pour se loger sont en revanche soumises au droit commun.
  Dérogations pour les seules constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des (…)

• Urbanisme
  15 juin 2010, par Luc BRUNET

  La simple transformation d’une fenêtre en porte-fenêtre avec l’adjonction sur façade d’un balcon inférieur à 20 m2 doit-elle faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire ?
  [1]
  Une déclaration préalable de travaux suffit.
  Au vu des dispositions des articles R. 421-14 c et R. 421-17 du code de l’urbanisme, "la transformation en façade d’une fenêtre en porte-fenêtre, dès lors qu’elle s’accompagne de la création d’un balcon de moins de 20 m², ne (…)