Entrepôts et stockage

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• Dark store et Dark Kitchen : le régime juridique enfin précisé
  30 mars 2023, par Luc BRUNET

  Le régime juridique des locaux qui servent de stockage pour des livraisons à domicile est enfin précisé. Un décret et un arrêté du 22 mars 2023 viennent d’être publiés au JO, le lendemain d’une décision du Conseil d’Etat donnant raison à la ville de Paris.
  La livraison expresse à domicile des commandes passées via une application dédiée est généralement assurée par des coursiers, depuis des « dark stores », souvent d’anciens magasins transformés pour l’occasion en entrepôts. Il en est (…)