La mise à la retraite d’office d’un salarié ou d’un agent à un âge donné par un texte réglementaire peut-elle constituer une discrimination ?
Oui. Tout est fonction des motifs invoqués pour la mise à la retraite : les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un objectif légitime, notamment de politique de l’emploi, et lorsque les moyens de réaliser cet objectif sont appropriés (...)
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Discrimination
Articles
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Mise à la retraite d’office d’un agent : discrimination à raison de l’âge ?
16 février 2011, par Luc BRUNET -
Réaffectation après un congé maternité suivi d’une reprise à temps partiel : discrimination ou banale réorganisation du service ?
22 septembre 2016, par Luc BRUNETLa circonstance qu’une fonctionnaire, après un congé maternité et une reprise du travail à temps partiel, soit réaffectée sur des fonctions, certes moins valorisantes mais qui correspondent bien à son grade, suffit-elle à écarter toute discrimination liée à son sexe ?
Non : dès lors que la réaffectation a pour conséquence de diminuer les responsabilités de l’intéressée et que les éléments produits par la collectivité ne permettent pas d’établir que la décision de changement (...) -
Changement d’affectation d’un agent suite à des problèmes relationnels : une mesure d’ordre intérieur insusceptibe de recours
25 septembre 2015, par Luc BRUNETUn agent peut-il contester son changement d’affectation pris dans l’intérêt du service à la suite de problèmes relationnels rencontrés avec des collègues ?
Non si le changement d’affectation ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives que l’agent tient de son statut ou à l’exercice de ses droits et libertés fondamentaux, et ne se traduit ni par une perte de rémunération, ni par une diminution de ses responsabilités. Il s’agit alors d’une simple mesure d’ordre intérieur (...)