Un fonctionnaire territorial peut-il fractionner à souhait ses congés annuels ?
Oui, sous réserve de l’accord de l’autorité territoriale
"La réglementation relative aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est déterminée par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985. Son article 3 prévoit que le calendrier des congés annuels est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que (...)
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Congés
Articles
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Fonction publique
22 mars 2011, par Luc BRUNET -
Arrêt maladie - Congés payés non pris - Droit au report - Limites
19 mai 2017, par Luc BRUNETUn agent en arrêt maladie peut-il cumuler indéfiniment ses droits à congés payés qu’il n’a pas pu prendre tant qu’il n’a pas repris le travail ?
Non : l’agent public dispose d’un délai maximal de 15 mois (à compter de la fin de l’année durant laquelle les congés auraient dû normalement être pris) pour poser ses congés payés annuels qu’il n’a pas pu prendre du fait de son arrêt. Et dans la limite maximale de quatre semaine de congés payés. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) (...) -
Mi-temps thérapeutique et abandon de poste
19 novembre 2007, par Luc BRUNETUn maire, qui met en demeure un agent en congé maladie de reprendre son activité sur un poste aménagé dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique, est-il tenu de préciser les caractéristiques de l’emploi proposé ? Quels sont les droits et obligations de l’agent dans cette situation ?
En mars 2000 un agent d’entretien d’une commune alsacienne (300 habitants) est placé en congé de longue maladie à la suite d’un accident de service. En janvier 2002 le comité médical recommande que (...)