Les collectivités doivent-elles s’acquitter de la taxe sur les logements vacants lorsque les logements de fonction disponibles dans les écoles, collèges et lycées sont inoccupés ?
L’administration fiscale met à la charge de la Région Ile-de-France des cotisations de taxe sur les logements vacants au titre de l’année 1999, pour des logements vacants dans quatre lycées dont elle est propriétaire. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et la Cour administrative d’appel de Versailles (…)
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Articles
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Logement de fonction et taxe sur les logements vacants
18 janvier 2008, par Luc BRUNET -
Assainissement et participation pour raccordement au réseau public
24 juin 2009, par Luc BRUNETDans quels délais un propriétaire peut-il contester une participation pour raccordement au réseau public d’assainissement ? Peut-il en être déclaré redevable lorsqu’il aménage de nouveaux logements dans un immeuble déjà raccordé à l’égout ?
Un propriétaire fait aménager six logements dans un immeuble. Le maire de la commune assortit la déclaration de travaux de la participation pour raccordement au réseau public d’assainissement, prévue par l’article L. 1331-7 du code de la santé (…) -
Corruption : maire condamné, ville indemnisée (acte 2)
14 mars 2007, par Luc BRUNETQuels sont les postes de préjudices indemnisables pour une ville dont le maire s’est rendu coupable de corruption ?
Plusieurs prévenus, dont le maire d’une grande ville du sud-est de la France, sont condamnés dans une affaire de corruption (pots-de-vin touchés de dirigeants de casino de la ville). La commune se constitue partie civile et demande réparation : de son préjudice matériel résultant du défaut de perception de la somme annuelle forfaitaire versée par le casino au titre de (…) -
Horodateurs : peut-on imposer un mode de règlement par carte ?
13 juin 2007, par Luc BRUNETUne commune peut-elle imposer un système de paiement par carte prépayée comme mode exclusif de règlement du prix du stationnement payant ?
Verbalisé pour stationnement irrégulier cet automobiliste parisien consteste le mode de règlement du prix du stationnement payant imposé par la ville. Selon lui le mode de paiement par carte imposé par la ville de Paris comme moyen exclusif de règlement de stationnement serait contraire aux dispositions :
1° des articles L. 112-6 et L132-1 du code (…) -
Défaut de déclaration de taxe de séjour : comment calculer le préjudice de la collectivité ?
10 février 2009, par Luc BRUNETLe juge peut-il évaluer de manière forfaitaire le préjudice d’une collectivité résultant d’un défaut de déclaration de la taxe de séjour par un hôtelier ?
Une ville engage des poursuites par voie de citation directe contre un hôtelier pour avoir omis de déposer, avant le 1er décembre 2004, sa déclaration au titre de la taxe de séjour forfaitaire pour l’année 2005 dont les renseignements sont nécessaires à l’établissement du titre de recette s’appliquant à cette année civile.
Le (…) -
Taxe locale d’équipement indue : corruption indirecte ?
20 mai 2009, par Luc BRUNETUn maire et un secrétaire de mairie qui exigent indûment le paiement d’une somme équivalente à la taxe locale d’équipement se rendent-ils coupables de corruption bien que la somme réclamée soit destinée à la collectivité ?
Le maire d’une commune savoyarde (500 habitants) réclame d’un administré le paiement d’une somme équivalente à la taxe locale d’équipement en échange de l’octroi d’un permis de construire. Le particulier signe en ce sens une reconnaissance de dettes avant de déposer (…) -
Double mission... impossible ?
21 novembre 2001, par Luc BRUNETCet établissement assume une mission de service public et une activité de nature économique. Certains de ses administrateurs sont des industriels. Ils n’en sont pas moins tenus aux obligations de toute personne chargée d’une mission de service public.
L’administrateur d’un port autonome est également actionnaire et gérant de fait d’une société de transport qui loue une partie des docks du port. Il sollicite et obtient du conseil d’administration la remise gracieuse de redevances impayées (…) -
Participation pour voies nouvelles et réseaux : qui en est redevable ?
31 décembre 2008, par Luc BRUNETLe propriétaire riverain d’une construction peut-il se voir imposer une participation pour voies nouvelles et réseaux s’il a vendu son terrain avant l’émission du titre de recettes à son encontre ?
Le conseil municipal d’une commune de l’Isère (10 000 habitants) décide en octobre 2002 de financer un projet de voirie et réseaux nécessité par une construction nouvelle. Un propriétaire riverain refuse de s’acquitter de la participation pour voies nouvelles et réseaux décidée par le (…) -
Eaux et Assainissement
27 janvier 2011, par Luc BRUNETPeut-on prélever la redevance pour assainissement collectif lorsque les eaux usées sont rejetées dans le réseau de collecte des eaux de pluie ?
Uniquement si ces réseaux initialement construits pour l’évacuation des eaux pluviales sont transformés en réseaux d’assainissement de type « unitaire » et s’ils figurent à ce titre au schéma d’assainissement. Hormis cette hypothèse, le rejet d’eaux usées dans le réseau de collecte des eaux pluviales ne peut être considéré comme un (…)