Compensations de l’Etat

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• Passeports et cartes nationales d’identité : le Conseil constitutionnel tranche
  22 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Cartes nationales d’identité (CNI) et passeports : le régime d’indemnisation des communes instauré par l’article 103 de la loi du 30 décembre 2008 est-il conforme à la Constitution ?
  Oui dès lors que :
  1° "les compétences confiées aux maires au titre de la délivrance de cartes nationales d’identité et de passeports sont exercées au nom de l’Etat"
  2° le législateur a ainsi "entendu réparer de façon égalitaire les conséquences des décrets ayant mis de façon irrégulière à la charge des (…)