Pénalités

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• Fiscalité et finances publiques
  25 mai 2010, par Luc BRUNET

  Impôts locaux : le conseil peut-il déléguer au maire le pouvoir d’accorder une remise gracieuse de pénalités ?
  [1]
  Non. "En application de l’article L. 251 A du livre des procédures fiscales, les conseils municipaux et communautaires sont compétents pour accorder la remise gracieuse de pénalités liquidées à défaut de paiement à la date d’exigibilité des taxes, versements et participations d’urbanisme. Les matières pour lesquelles les délégations du conseil municipal au maire sont (…)