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• Fiscalité et finances locales
  12 juillet 2011, par Luc BRUNET

  Les communes peuvent-elles percevoir la moitié du produit de l’IFER afférent aux canalisations de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures ?
  Oui si la commune est isolée ou dans un EPCI à fiscalité additionnelle ; non si la commune est membre d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU).
  "L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) a été instaurée dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale afin de minorer les gains pour certaines entreprises (…)