Incitations fiscales

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• Fiscalité et finances publiques
  1er décembre 2011, par Luc BRUNET

  Les dons aux collectivités territoriales ouvrent-ils droit à réduction d’impôt ?
  Pas de manière systématique. Encore faut-il que le don soit affecté par le donateur à un objet particulier rentrant dans les critères posés par l’article 200 du Code général des impôts. Cela implique en outre que la collectivité destinataire des versements soit en mesure d’isoler ceux-ci au sein de sa comptabilité et puisse s’assurer qu’ils sont utilisés conformément à leur objet.
  Dons pour les (…)