Reversement du produit des amendes routières

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• Fiscalité et finances publique publiques
  16 septembre 2010, par Luc BRUNET

  Les collectivités de moins de 10 000 habitants peuvent-elles percevoir le produit des amendes de police relatives à la circulation routière bien qu’aucune verbalisation n’a eu lieu sur leur territoire ?
  Oui mais uniquement pour le financement d’opérations destinées à améliorer les transports en commun et la circulation qui ont reçu l’aval du Conseil général
  "Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière fait l’objet d’un prélèvement sur les recettes de l’État (…)