Taxe d’habitation

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• Location d’un logement meublé à un étudiant - Location saisonnière (non) - Etudiant redevable de la taxe d’habitation (oui)
  26 février 2016, par Luc BRUNET

  La location d’un logement meublé à un étudiant s’apparente-t-elle à une location saisonnière pour le paiement de la taxe d’habitation ?
  Non : dans le cadre d’un tel bail, le locataire étudiant qui occupe le logement au 1er janvier en a la disposition, au sens de l’article 1408 du code général des impôts. C’est donc l’étudiant et non le propriétaire du logement qui est redevable de la taxe d’habitation.
  Il résulte des articles 1407, 1408 et 1415 du code général des impôts qu’est en (...)