Emprunts

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• Caution annulée, responsabilité de la collectivité engagée !
  19 novembre 2013

  Une commune qui a obtenu l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations accordant sa caution solidaire à un emprunt souscrit par une société peut-elle tout de même engager sa responsabilité à l’égard du créancier ?
  Oui : l’illégalité de la délibération octroyant la caution peut constituer une faute de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la commune envers l’établissement financier. Le fait pour la commune de ne pas tenir ses engagements prive en effet (…)

• Garantie d’emprunt : la délibération prime sur la signature
  9 janvier 2007, par Luc BRUNET

  "Les cautions se signent dans la joie mais s’exécutent dans la douleur". Cette commune du sud de la France a pu vérifier toute la pertinence de cet adage puisqu’elle devra s’acquitter des quelques 1 500 000 euros réclamés par l’établissement bancaire. Peu importe que le contrat de garantie ait été signé par un adjoint n’ayant pas délégation.
  Par délibération du 29 septembre 1989, une commune du sud de la France (20 000 habitants) se porte garante d’un emprunt souscrit par une (…)