DETR

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• Biens et domaines
  12 janvier 2012

  Les travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?
  Oui mais sous réserve que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale.
  Pas de droit à compensation
  "Les communes, comme l’ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l’obligation de rendre accessibles aux (…)

• Les sections de commune ne peuvent bénéficier directement des aides financières de l’Etat
  20 juin 2013, par Luc BRUNET

  Une section de commune peut-elle bénéficier, au même titre qu’une commune, des aides financières de l’État pour des dépenses inscrites en section d’investissement de leur budget ?
  Non : une section de commune n’est ni une collectivité territoriale, ni un établissement public local. Ainsi une section de commune ne peut pas percevoir les attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ou la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Cependant les (…)