La circonstance que l’avocat d’une commune n’ait pas reçu d’alerte par messagerie électronique l’informant que l’avis d’une audience en référé avait été déposé sur l’application informatique « Télérecours » dédiée aux juridictions administratives, est-elle de nature à vicier la procédure ?
Non et ce même si la requête a été introduite sous une forme non dématérialisée. L’application informatique dédiée accessible par le réseau internet mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice (…)
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