Licenciement

Articles

• Neutralité vestimentaire - Règlement intérieur - Licenciement - Conditions à respecter
  18 avril 2019, par Luc BRUNET

  Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
  Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou de l’association) ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur (une règle non écrite ne suffit pas) ; la clause de neutralité vestimentaire ne doit (…)

• Respect de la neutralité vestimentaire au travail : les prérogatives de l’employeur
  18 avril 2019, par Hélène Lallaizon

  Un employeur privé (association ou entreprise) peut-il licencier une salariée qui refuse de retirer son voile lors de contacts avec les clients (ou le public accueilli) ?
  Oui mais sous de strictes conditions : la neutralité vestimentaire doit être prévue dans le règlement intérieur de l’entreprise (ou de l’association) ou dans une note de service soumise aux mêmes dispositions que le règlement intérieur (une règle non écrite ne suffit pas) ; la clause de neutralité vestimentaire ne (…)

• Salarié d’une association licencié pour motifs économiques - Reprise en régie par la commune - Incidences sur le contrat de travail
  22 septembre 2015

  Une commune peut-elle être tenue de reprendre un salarié licencié pour motifs économiques par une association confrontée à une baisse drastique de ses subventions ?
  Oui si dans la foulée, l’activité de l’association est reprise en régie par la commune. L’opération peut alors être qualifiée de « transfert d’une entité économique », privant d’effet le licenciement économique prononcé par l’association et contraignant la commune à proposer à l’intéressé un contrat de droit public. Tel est (…)

• Droit social - Refus pour un salarié d’un changement de lieu de travail - Licenciement
  23 décembre 2014

  Le refus par un salarié d’un changement de son lieu de travail constitue-t-il un motif légitime de licenciement même en l’absence de clause de mobilité ?
  Oui si le nouveau lieu de travail demeure à l’intérieur d’un même secteur géographique et si le contrat ne contient aucune mention du lieu de travail du salarié concerné. En effet la modification de ce lieu de travail constitue alors un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de (…)