Protection infantile

Articles

• Responsabilité des foyers d’accueil : y compris pendant le droit de visite ?
  8 janvier 2008, par Luc BRUNET

  Un foyer reste-t-il responsable des enfants qui lui sont confiés lorsque lorsque les parents exercent leur droit de visite ou d’hébergement ?
  A la suite d’une mesure d’assistance éducative un enfant est placé dans un foyer d’accueil de jeunes délinquants. Au cours d’une visite chez sa mère qui avait obtenu du juge des enfants un droit de visite et d’hébergement, l’adolescent se rend coupable de viols sur sa jeune soeur. Il est déclaré coupable par la Cour d’assises. Au civil, (…)

• Responsabilité de l’Etat pour les dommages causés par des mineurs délinquants placés au titre de l’ordonnance de 1945
  17 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Le régime de responsabilité sans faute de l’Etat s’agissant des dommages causés par un mineur placé au titre de l’ordonnance de 1945 s’applique-t-il lorsque la victime est-elle même un mineur placé ?
  Non : seuls les tiers au service peuvent engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour risque spécial. Un mineur délinquant victime d’un autre mineur placé n’est pas un tiers mais un "usager" de ce service. Un mineur confié à un lieu de vie, en application d’une décision judiciaire de (…)

• Un mineur placé provoque un incendie : qui est responsable ?
  1er février 2006, par Luc BRUNET

  L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante engage la responsabilité de l’Etat dès lors que des mineurs placés sont à l’origine de dommages. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans cette affaire d’incendie causé par un mineur placé.
  Un mineur placé auprès d’une association sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, met le feu à une maison d’habitation. La victime et son assureur recherchent la responsabilité de l’association. (…)

• De la violation de domicile à la dénonciation calomnieuse
  17 février 2004, par Luc BRUNET

  Les responsables du service ont-ils usé de moyens illégaux pour s’introduire dans le domicile de l’assistante maternelle ? Non répond le juge. Mais alors, celle-ci ne s’est-elle pas rendue coupable de dénonciation calomnieuse ?
  En mai 1999, la directrice et la sous-directrice d’une crèche municipale, suspectant une assistante maternelle de garder des enfants qui ne lui sont pas confiés par la crèche, décident une visite de contrôle à son domicile. Au cours de celle-ci, elles sont prises à (…)

• Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable
  17 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
  Non : la nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel elle n’a pas été partie, mais doivent être déterminés par le (…)

• Suicide dans un foyer : omission de porter secours ?
  26 mai 2004, par Luc BRUNET

  Les responsables du foyer ont-ils fait preuve d’une indifférence délibérée face à la détresse de l’adolescente ? Entre désarroi des parents et supputations d’un détective privé, le juge s’en tient à la lettre de l’article 223-6 du code pénal.
  Placée en foyer pour sa scolarité, une jeune fille se suicide par défenestration. Ses parents se constituent partie civile pour omission de porter secours, sur la base d’une enquête confiée à un détective privé. Plusieurs institutions sont alors (…)

• Point de départ des intérêts moratoires des demandes indemnitaires
  5 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Les intérêts moratoires peuvent-ils commencer à courir avant même que les juridictions administratives n’aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice ?
  Oui : les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter du jour où la réclamation indemnitaire est parvenue à l’administration ou, à défaut de demande préalable, à la date de la saisine du juge.
  Le refus d’agrément opposé par le président d’un conseil (…)

• Violences sur mineur : l’association de placement victime indirecte.
  9 mars 2004, par Luc BRUNET

  L’affaire a fait grand bruit. Mauvaise publicité pour l’association organisatrice du stage au cours duquel un ado a subi des sévices. Est-elle pour autant habilitée à se constituer partie civile ?
  Bénéficiaire d’une mesure d’assistance éducative, un adolescent décède au cours d’un stage dit de rupture organisé par une association à laquelle il avait été confié par le conseil général du Finistère. L’enquête révèle que l’enfant a été victime de violences aggravées (sans lien avec le décès). (…)

• Assistantes maternelles et retrait d’agrément
  9 mars 2007, par Luc BRUNET

  Le président du conseil général peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le mari fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels ?
  Le président d’un conseil général décide de retirer l’agrément à une assistante maternelle au motif que le mari de celle-ci a fait l’objet de poursuites pénales pour attouchements sexuels sur une mineure qui lui avait été confiée. L’assistante maternelle attaque cette décision et obtient gain de cause : il ne ressort pas des (…)

• Aides du département à l’hébergement d’une famille - Troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune - Conséquences
  30 mars 2017, par Luc BRUNET

  Un département peut-il automatiquement stopper le versement d’une aide pour l’hébergement d’une mère et ses deux enfants au 3è anniversaire du plus jeune ?
  Non : il appartient au département, avant de mettre fin au versement de cette aide, d’examiner la situation particulière de la famille et de s’assurer de l’existence d’une solution alternative - qu’il s’agisse d’un hébergement pris en charge par l’Etat, d’un accueil des mineurs par l’aide sociale à l’enfance ou de toute autre (…)