Protection infantile

Articles

• Repas fourni aux assistantes maternelles : un avantage en nature imposable
  14 mai 2013, par Luc BRUNET

  Les repas fournis par les parents aux assistantes maternelles pour nourrir les enfants qui leur sont confiés constituent-ils des avantages en nature imposables ?
  Oui dès lors que la fourniture des repas constitue une dépense incombant normalement à l’assistante maternelle. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant s’explique également par l’impossibilité de traiter différemment les assistantes (…)

• Suicide dans un foyer : omission de porter secours ?
  26 mai 2004, par Luc BRUNET

  Les responsables du foyer ont-ils fait preuve d’une indifférence délibérée face à la détresse de l’adolescente ? Entre désarroi des parents et supputations d’un détective privé, le juge s’en tient à la lettre de l’article 223-6 du code pénal.
  Placée en foyer pour sa scolarité, une jeune fille se suicide par défenestration. Ses parents se constituent partie civile pour omission de porter secours, sur la base d’une enquête confiée à un détective privé. Plusieurs institutions sont alors (…)

• Responsabilité des foyers d’accueil : y compris pendant le droit de visite ?
  8 janvier 2008, par Luc BRUNET

  Un foyer reste-t-il responsable des enfants qui lui sont confiés lorsque lorsque les parents exercent leur droit de visite ou d’hébergement ?
  A la suite d’une mesure d’assistance éducative un enfant est placé dans un foyer d’accueil de jeunes délinquants. Au cours d’une visite chez sa mère qui avait obtenu du juge des enfants un droit de visite et d’hébergement, l’adolescent se rend coupable de viols sur sa jeune soeur. Il est déclaré coupable par la Cour d’assises. Au civil, (…)

• Défenestration d’un pensionnaire d’un foyer d’hébergement médico-social : l’association tenue d’une "obligation de moyen de très haut niveau"
  31 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
  Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très haut niveau en fonction de la prévisibilité du risque nécessitant une surveillance et la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés". Une association gérant un foyer de vie est ainsi déclarée responsable (…)

• De la violation de domicile à la dénonciation calomnieuse
  17 février 2004, par Luc BRUNET

  Les responsables du service ont-ils usé de moyens illégaux pour s’introduire dans le domicile de l’assistante maternelle ? Non répond le juge. Mais alors, celle-ci ne s’est-elle pas rendue coupable de dénonciation calomnieuse ?
  En mai 1999, la directrice et la sous-directrice d’une crèche municipale, suspectant une assistante maternelle de garder des enfants qui ne lui sont pas confiés par la crèche, décident une visite de contrôle à son domicile. Au cours de celle-ci, elles sont prises à (…)

• Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département
  19 juin 2015, par Luc BRUNET

  Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département ?
  Oui : dès lors que la garde des mineurs a été confiée, en vertu de jugements du juge des enfants, au département lequel se trouvait ainsi investi, à l’époque des faits, de la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie de ces mineurs. En (…)

• Placement volontaire : les parents restent responsables
  7 janvier 2004, par Luc BRUNET

  La décision de la Cour de cassation aurait été différente si l’ado avait été placé par un juge. Mais, en l’espèce, ce sont les parents qui, volontairement, l’avaient confié à l’association, laquelle dès lors, n’ayant commis aucune faute, n’est pas responsable de ses exactions.
  Un adolescent, pensionnaire d’un institut médico-éducatif, se rend coupable d’agressions sur deux de ses camarades. La chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Reims le condamne pénalement et déclare ses (…)

• Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés
  27 décembre 2017

  Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre ?
  Non : il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à (…)

• Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer : poursuites pénales et prescription quadriennale
  17 mars 2014, par Luc BRUNET

  Les poursuites pénales engagées pour omission de porter secours contre le directeur d’un foyer départemental interrompent-elles la prescription quadriennale contre le département ?
  Uniquement si les poursuites s’accompagnent d’une constitution de partie civile de la victime (ou de ses ayants droit). En effet ni l’engagement de l’action publique par le parquet, ni l’exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne (…)

• Accusations d’abus sexuels et retrait d’agrément d’une assistante maternelle
  15 janvier 2009, par Luc BRUNET

  Un département peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le compagnon est accusé par un enfant d’abus sexuels ?
  A la suite des déclarations d’une enfant confiée à une assistante maternelle, une suspicion d’abus sexuels par le compagnon de l’assistante est portée à la connaissance du procureur de la République le 18 novembre 2005. Sur la foi de ces accusations, le président du conseil général suspend, le 17 janvier 2006, l’agrément pour trois mois, avant de le (…)