Protection infantile

Articles

• Repas fourni aux assistantes maternelles : un avantage en nature imposable
  14 mai 2013, par Luc BRUNET

  Les repas fournis par les parents aux assistantes maternelles pour nourrir les enfants qui leur sont confiés constituent-ils des avantages en nature imposables ?
  Oui dès lors que la fourniture des repas constitue une dépense incombant normalement à l’assistante maternelle. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant s’explique également par l’impossibilité de traiter différemment les assistantes (…)

• Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département
  19 juin 2015, par Luc BRUNET

  Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département ?
  Oui : dès lors que la garde des mineurs a été confiée, en vertu de jugements du juge des enfants, au département lequel se trouvait ainsi investi, à l’époque des faits, de la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie de ces mineurs. En (…)

• Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable
  17 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
  Non : la nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel elle n’a pas été partie, mais doivent être déterminés par le (…)

• Sécurité des enfants confiés à une assistante maternelle : obligation de moyens ou de résultat ?
  11 décembre 2008, par Luc BRUNET

  La responsabilité d’une assistante maternelle peut-elle être engagée pour manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat ?
  Un enfant de 6 mois est victime d’un accident alors que l’assistante maternelle, qui en a la garde, s’est absentée pendant 45 minutes et l’a confié à la surveillance de sa fille âgée de 12 ans. Assignée devant le TGI aux fins de voir sa responsabilité engagée pour le traumatisme subi par le nourrisson, elle est condamnée par le tribunal, puis par la (…)

• Recours des associations contre l’Etat pour les dommages causés par des mineurs confiés
  6 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ?
  Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante et non dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil. Trois adolescents confiés à une association incendient des (…)

• Accusations d’abus sexuels et retrait d’agrément d’une assistante maternelle
  15 janvier 2009, par Luc BRUNET

  Un département peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le compagnon est accusé par un enfant d’abus sexuels ?
  A la suite des déclarations d’une enfant confiée à une assistante maternelle, une suspicion d’abus sexuels par le compagnon de l’assistante est portée à la connaissance du procureur de la République le 18 novembre 2005. Sur la foi de ces accusations, le président du conseil général suspend, le 17 janvier 2006, l’agrément pour trois mois, avant de le retirer le (…)

• Etendue des obligations qui incombent aux départements dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés
  27 décembre 2017

  Le département peut-il cesser de prendre à charge un mineur étranger isolé confié par décision de justice aux motifs qu’un examen médical conclut que ce dernier est majeur et qu’une obligation de quitter le territoire a été prononcé à son encontre ?
  Non : il incombe aux autorités du département, le cas échéant dans les conditions prévues par la décision du juge des enfants, de prendre en charge l’hébergement et de pourvoir aux besoins des mineurs confiés au service de l’aide sociale à (…)

• Défenestration d’un pensionnaire d’un foyer d’hébergement médico-social : l’association tenue d’une "obligation de moyen de très haut niveau"
  31 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
  Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très haut niveau en fonction de la prévisibilité du risque nécessitant une surveillance et la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés". Une association gérant un foyer de vie est ainsi déclarée responsable (…)

• Hébergement d’urgence des familles sans abri - Saturation des structures d’urgence - Obligations pesant sur les départements
  30 mars 2017, par Luc BRUNET

  Les départements doivent-ils se substituer à l’Etat pour l’hébergement d’urgence des familles sans abri en cas de saturation des structures d’accueil ?
  Non sauf en ce qui concerne les mineurs relevant d’une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, les femmes enceintes ou les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans : si la compétence de l’Etat en matière d’hébergement d’urgence n’exclut pas l’intervention du département par la voie d’aides financières (…)

• Maltraitance : obligation de signalement et responsabilités
  30 novembre 2006, par Luc BRUNET

  Le directeur de l’établissement a-t-il commis une faute en signalant au Parquet des suspicions d’attouchements sexuels dénoncés par un mineur sans effectuer d’enquête préalable pour en vérifier le bien fondé ?
  Le principal d’un collège est informé par les parents d’un élève de ce que ce dernier s’était plaint d’avoir été victime d’attouchements sexuels de la part du professeur d’éducation physique et sportive. Après avoir informé l’enseignant des accusations portées à son encontre, et (…)