Protection infantile

Articles

• Accusations d’abus sexuels et retrait d’agrément d’une assistante maternelle
  15 janvier 2009, par Luc BRUNET

  Un département peut-il retirer un agrément à une assistante maternelle dont le compagnon est accusé par un enfant d’abus sexuels ?
  A la suite des déclarations d’une enfant confiée à une assistante maternelle, une suspicion d’abus sexuels par le compagnon de l’assistante est portée à la connaissance du procureur de la République le 18 novembre 2005. Sur la foi de ces accusations, le président du conseil général suspend, le 17 janvier 2006, l’agrément pour trois mois, avant de le retirer le (…)

• Un mineur placé provoque un incendie : qui est responsable ?
  1er février 2006, par Luc BRUNET

  L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante engage la responsabilité de l’Etat dès lors que des mineurs placés sont à l’origine de dommages. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans cette affaire d’incendie causé par un mineur placé.
  Un mineur placé auprès d’une association sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, met le feu à une maison d’habitation. La victime et son assureur recherchent la responsabilité de l’association. (…)

• Suicide dans un foyer : omission de porter secours ?
  26 mai 2004, par Luc BRUNET

  Les responsables du foyer ont-ils fait preuve d’une indifférence délibérée face à la détresse de l’adolescente ? Entre désarroi des parents et supputations d’un détective privé, le juge s’en tient à la lettre de l’article 223-6 du code pénal.
  Placée en foyer pour sa scolarité, une jeune fille se suicide par défenestration. Ses parents se constituent partie civile pour omission de porter secours, sur la base d’une enquête confiée à un détective privé. Plusieurs institutions sont alors (…)

• Décès d’une adolescente diabétique placée dans un foyer : poursuites pénales et prescription quadriennale
  17 mars 2014, par Luc BRUNET

  Les poursuites pénales engagées pour omission de porter secours contre le directeur d’un foyer départemental interrompent-elles la prescription quadriennale contre le département ?
  Uniquement si les poursuites s’accompagnent d’une constitution de partie civile de la victime (ou de ses ayants droit). En effet ni l’engagement de l’action publique par le parquet, ni l’exercice par le condamné ou par le ministère public des voies de recours contre les décisions auxquelles cette action donne (…)

• Responsabilité des foyers d’accueil : y compris pendant le droit de visite ?
  8 janvier 2008, par Luc BRUNET

  Un foyer reste-t-il responsable des enfants qui lui sont confiés lorsque lorsque les parents exercent leur droit de visite ou d’hébergement ?
  A la suite d’une mesure d’assistance éducative un enfant est placé dans un foyer d’accueil de jeunes délinquants. Au cours d’une visite chez sa mère qui avait obtenu du juge des enfants un droit de visite et d’hébergement, l’adolescent se rend coupable de viols sur sa jeune soeur. Il est déclaré coupable par la Cour d’assises. Au civil, (…)

• Recours des associations contre l’Etat pour les dommages causés par des mineurs confiés
  6 octobre 2010, par Luc BRUNET

  Une association peut-elle se retourner contre l’Etat pour obtenir le remboursement des indemnisations versées aux victimes des infractions commises par les mineurs qui lui sont confiés ?
  Uniquement si les mineurs lui ont été confiés au titre de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante et non dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil. Trois adolescents confiés à une association incendient des (…)

• Point de départ des intérêts moratoires des demandes indemnitaires
  5 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Les intérêts moratoires peuvent-ils commencer à courir avant même que les juridictions administratives n’aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice ?
  Oui : les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter du jour où la réclamation indemnitaire est parvenue à l’administration ou, à défaut de demande préalable, à la date de la saisine du juge.
  Le refus d’agrément opposé par le président d’un conseil (…)

• Suspicions de maltraitance sur un enfant et secret médical partagé
  8 juin 2021, par Luc BRUNET

  Peut-il être fait état de suspicions de maltraitance, sans violation du secret professionnel, au cours d’une réunion organisée sous l’égide du conseil départemental pour évoquer la situation d’un enfant ?
  Oui mais uniquement si les participants à la réunion sont tous des professionnels soumis au secret professionnel. Tel est jugé le cas en l’espèce pour une réunion de synthèse à laquelle participaient, sous l’égide du conseil départemental, des membres du service d’éducation spéciale (…)

• Sécurité des enfants confiés à une assistante maternelle : obligation de moyens ou de résultat ?
  11 décembre 2008, par Luc BRUNET

  La responsabilité d’une assistante maternelle peut-elle être engagée pour manquement à une obligation contractuelle de sécurité de résultat ?
  Un enfant de 6 mois est victime d’un accident alors que l’assistante maternelle, qui en a la garde, s’est absentée pendant 45 minutes et l’a confié à la surveillance de sa fille âgée de 12 ans. Assignée devant le TGI aux fins de voir sa responsabilité engagée pour le traumatisme subi par le nourrisson, elle est condamnée par le tribunal, puis par la (…)

• Viols commis par un mineur confié à une assistante familiale, le département responsable
  17 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Le juge administratif est-il lié par l’évaluation du préjudice faite par la commission des victimes d’infraction lorsqu’il se prononce sur la responsabilité d’une collectivité sur recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’infraction ?
  Non : la nature et l’étendue des réparations incombant à une collectivité publique ne dépendent pas de l’évaluation du dommage faite par l’autorité judiciaire dans un litige auquel elle n’a pas été partie, mais doivent être déterminés par le (…)