Protection infantile

Articles

• Point de départ des intérêts moratoires des demandes indemnitaires
  5 janvier 2011, par Luc BRUNET

  Les intérêts moratoires peuvent-ils commencer à courir avant même que les juridictions administratives n’aient statué sur la responsabilité de la collectivité et sur le montant du préjudice ?
  Oui : les intérêts moratoires dus en application de l’article 1153 du code civil courent à compter du jour où la réclamation indemnitaire est parvenue à l’administration ou, à défaut de demande préalable, à la date de la saisine du juge.
  Le refus d’agrément opposé par le président d’un conseil (…)

• Dommages causés par des mineurs pris en charge par une association dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative : responsabilité sans faute du département
  19 juin 2015, par Luc BRUNET

  Des mineurs incendient des locaux d’une association qui les prenait en charge au titre du service public de l’aide sociale à l’enfance. L’association est-elle un « tiers » susceptible d’engager la responsabilité sans faute du département ?
  Oui : dès lors que la garde des mineurs a été confiée, en vertu de jugements du juge des enfants, au département lequel se trouvait ainsi investi, à l’époque des faits, de la responsabilité d’organiser, diriger et contrôler la vie de ces mineurs. En (…)

• Un mineur placé provoque un incendie : qui est responsable ?
  1er février 2006, par Luc BRUNET

  L’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante engage la responsabilité de l’Etat dès lors que des mineurs placés sont à l’origine de dommages. C’est ce qu’a réaffirmé le Conseil d’Etat dans cette affaire d’incendie causé par un mineur placé.
  Un mineur placé auprès d’une association sur le fondement de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, met le feu à une maison d’habitation. La victime et son assureur recherchent la responsabilité de l’association. (…)

• Aide sociale à l’enfance - attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature - responsabilité automatique du département (non)
  26 mars 2015

  Un département est-il automatiquement responsable des faits d’attouchements sexuels commis sur une mineure par le conjoint d’une assistante familiale qui avait déjà fait l’objet d’accusations de même nature ?
  Non : encore faut-il que le département ait commis une faute dans la mission de contrôle qui lui incombe. Tel n’est pas jugé le cas en l’espèce dès lors que l’assistante familiale était agréée depuis près de 30 ans et avait fait l’objet de rapports élogieux sur ses capacités (…)

• Mineur confié à un tiers digne de confiance - Allocation - Absence de délibération du conseil départemental - Conséquences
  9 juin 2017, par Luc BRUNET

  Un département peut-il refuser de verser une allocation à un tiers digne de confiance accueillant un enfant mineur au motif que le conseil départemental n’a pas encore délibéré quant au montant et aux modalités de versement de l’allocation idoine dans l’attente de la publication d’arrêtés prévus par le code de l’action sociale et des familles ?
  Non : si les arrêtés prévus par le dernier alinéa de l’article R. 228-3 du code de l’action sociale et des familles n’ont pas été adoptés, les (…)

• Responsabilité des foyers d’accueil : y compris pendant le droit de visite ?
  8 janvier 2008, par Luc BRUNET

  Un foyer reste-t-il responsable des enfants qui lui sont confiés lorsque lorsque les parents exercent leur droit de visite ou d’hébergement ?
  A la suite d’une mesure d’assistance éducative un enfant est placé dans un foyer d’accueil de jeunes délinquants. Au cours d’une visite chez sa mère qui avait obtenu du juge des enfants un droit de visite et d’hébergement, l’adolescent se rend coupable de viols sur sa jeune soeur. Il est déclaré coupable par la Cour d’assises. Au civil, (…)

• Aides du département à l’hébergement d’une famille - Troisième anniversaire de l’enfant le plus jeune - Conséquences
  30 mars 2017, par Luc BRUNET

  Un département peut-il automatiquement stopper le versement d’une aide pour l’hébergement d’une mère et ses deux enfants au 3è anniversaire du plus jeune ?
  Non : il appartient au département, avant de mettre fin au versement de cette aide, d’examiner la situation particulière de la famille et de s’assurer de l’existence d’une solution alternative - qu’il s’agisse d’un hébergement pris en charge par l’Etat, d’un accueil des mineurs par l’aide sociale à l’enfance ou de toute autre (…)

• De la violation de domicile à la dénonciation calomnieuse
  17 février 2004, par Luc BRUNET

  Les responsables du service ont-ils usé de moyens illégaux pour s’introduire dans le domicile de l’assistante maternelle ? Non répond le juge. Mais alors, celle-ci ne s’est-elle pas rendue coupable de dénonciation calomnieuse ?
  En mai 1999, la directrice et la sous-directrice d’une crèche municipale, suspectant une assistante maternelle de garder des enfants qui ne lui sont pas confiés par la crèche, décident une visite de contrôle à son domicile. Au cours de celle-ci, elles sont prises à (…)

• Repas fourni aux assistantes maternelles : un avantage en nature imposable
  14 mai 2013, par Luc BRUNET

  Les repas fournis par les parents aux assistantes maternelles pour nourrir les enfants qui leur sont confiés constituent-ils des avantages en nature imposables ?
  Oui dès lors que la fourniture des repas constitue une dépense incombant normalement à l’assistante maternelle. Cette prise en compte dans la rémunération imposable de la prestation en nature constituée par la fourniture du repas de l’enfant s’explique également par l’impossibilité de traiter différemment les assistantes (…)

• Aide sociale à l’enfance : non dénonciation de maltraitance ou surdité judiciaire ?
  17 novembre 2004, par Luc BRUNET

  A deux reprises, cette éducatrice a vu son signalement hiérarchique d’actes de maltraitance classé sans suite par le parquet. Cela ne l’empêche pas de se retrouver poursuivie pour non dénonciation de mauvais traitements à mineurs.
  Les enfants d’une famille font l’objet d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert en octobre 1988 à la suite de révélations d’actes incestueux. Cette mesure est levée en décembre 1992, et les enfants sont suivis jusqu’en juillet 1999 par les services (…)