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Personnes handicapées

Articles

  • Voirie
    3 juin 2010, par Luc BRUNET

    Les engins électriques adaptés aux personnes à mobilité réduite peuvent-ils circuler sur les trottoirs ?
    A priori oui sous réserve que la vitesse maximale de l’engin ne dépasse pas 6 km/heure et que l’utilisateur soit une personne ayant des difficultés de mobilité
    "La circulation sur les voies ouvertes à la circulation publique de petits scooters électriques de mobilité, à trois ou quatre roues, d’une longueur comprise entre 90 et 120 cm, d’une largeur variant entre 50 et 60 cm, munis (…)

  • Fiscalité et finances publiques
    15 juin 2010, par Luc BRUNET

    Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) hébergés durablement en maison de retraite peuvent-ils être exonérés de la taxe foncière ?
    Non.
    "Par mesure de bienveillance, il est admis que les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale lorsqu’elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l’article 1390 du code général des impôts (CGI) (…)

  • Accessibilité des arrêts de bus : y compris en rase campagne ?
    22 juin 2012, par Luc BRUNET

    Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ?
    Non : les services de transport collectifs doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’ici le 12 février 2015, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Seul un obstacle de nature technique impossible à (…)

  • Publication du guide "Concevoir une voirie accessible pour tous"
    27 novembre 2012, par Luc BRUNET

    Concevoir des espaces publics et des voiries accessibles est un objectif partagé et une obligation réglementaire. Pour autant, les élus et techniciens sont parfois démunis face aux nombreuses règles et consignes. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie leur propose un guide concret et pédagogique.
    Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient de publier le guide "Concevoir une voirie accessible pour tous". Cet outil est destiné (…)

  • Meurtre d’un adjoint par déséquilibré : la DDAS responsable ?
    4 mars 2008, par Luc BRUNET

    Des fonctionnaires de la DDASS peuvent-ils être rendus responsables de la mort d’un élu tué par un déséquilibré mental dès lors, que conscients de sa dangerosité, ils se sont abstenus de solliciter son hospitalisation d’office ?
    En septembre 1996, l’adjoint au maire d’une commune des Yvelines (600 habitants) est tué par balles par un déséquilibré mental. La procédure ouverte pour meurtre est classée sans suite : un rapport établi par un médecin psychiatre désigné par le procureur (…)

  • Salariée victime d’un pensionnaire : quelle indemnisation ?
    22 février 2007, par Luc BRUNET

    Une salariée d’une association blessée par un pensionnaire peut-elle obtenir réparation en actionnant la responsabilité de son employeur ?
    Une salariée d’une association accueillant des jeunes handicapés mentaux est blessée par un pensionnaire du centre. La victime assigne son employeur pour obtenir réparation de son préjudice moral qui n’est pas pris en compte dans le cadre de l’indemnisation des accidents du travail. La CPAM, pour sa part, demande à l’association le remboursement des (…)

  • Parking de supermarché et pouvoir de police du maire
    27 mars 2007, par Luc BRUNET

    Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ?
    Un automobiliste est verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché. Refusant de s’acquitter de l’amende forfaitaire, le contrevenant est poursuivi devant la juridiction de proximité. Celle-ci le condamne en relevant que "lorsqu’un parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route (…)

  • Biens et domaines
    12 janvier 2012

    Les travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?
    Oui mais sous réserve que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale.
    Pas de droit à compensation
    "Les communes, comme l’ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l’obligation de rendre accessibles aux (…)

  • Rapport de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle
    10 octobre 2012, par Luc BRUNET

    A trois ans de l’échéance de 2015, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité préconise 37 mesures pour accélérer la mise en accessibilité des équipements et des bâtiments.
    Le 2 octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a remis son second rapport à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. (…)

  • Atteinte à l’image de l’employeur : précisions
    30 janvier 2007, par Luc BRUNET

    Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l’établissement ?
    La directrice d’un foyer accueillant des femmes handicapées mentales est condamnée pour violences aggravées à huit mois d’emprisonnement avec sursis. La Cour d’appel accueille la constitution de partie civile de l’Association d’action sanitaire et sociale qui gère le foyer estimant (…)