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Personnes handicapées

Articles

  • Parking de supermarché et pouvoir de police du maire
    27 mars 2007, par Luc BRUNET

    Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ?
    Un automobiliste est verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché. Refusant de s’acquitter de l’amende forfaitaire, le contrevenant est poursuivi devant la juridiction de proximité. Celle-ci le condamne en relevant que "lorsqu’un parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route (…)

  • Stérilisation de personnes majeures sous tutelle : violences sur personne vulnérable ?
    10 juin 2008, par Luc BRUNET

    Depuis la loi du 4 juillet 2004 les stérilisations de personnes majeures handicapées mentales sont réglementairement encadrées. Quelle était la légalité de ces pratiques avant l’entrée en vigueur de cette loi ?
    Des parents de personnes handicapées mentales travaillant dans un CAT dénoncent des pratiques de stérilisation qui ont eu lieu de 1995 à 1998. Les familles se constituent partie civile et portent plainte des chefs de violences aggravées sur personnes vulnérables, non-dénonciation (…)

  • Fiscalité et finances publiques
    15 juin 2010, par Luc BRUNET

    Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) hébergés durablement en maison de retraite peuvent-ils être exonérés de la taxe foncière ?
    Non.
    "Par mesure de bienveillance, il est admis que les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour leur habitation principale lorsqu’elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l’article 1390 du code général des impôts (CGI) (…)

  • Atteinte à l’image de l’employeur : précisions
    30 janvier 2007, par Luc BRUNET

    Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l’établissement ?
    La directrice d’un foyer accueillant des femmes handicapées mentales est condamnée pour violences aggravées à huit mois d’emprisonnement avec sursis. La Cour d’appel accueille la constitution de partie civile de l’Association d’action sanitaire et sociale qui gère le foyer estimant (…)

  • Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive
    17 juin 2011, par Luc BRUNET

    Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ?
    Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération (…)

  • Salariée victime d’un pensionnaire : quelle indemnisation ?
    22 février 2007, par Luc BRUNET

    Une salariée d’une association blessée par un pensionnaire peut-elle obtenir réparation en actionnant la responsabilité de son employeur ?
    Une salariée d’une association accueillant des jeunes handicapés mentaux est blessée par un pensionnaire du centre. La victime assigne son employeur pour obtenir réparation de son préjudice moral qui n’est pas pris en compte dans le cadre de l’indemnisation des accidents du travail. La CPAM, pour sa part, demande à l’association le remboursement des (…)

  • Biens et domaines
    12 janvier 2012

    Les travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?
    Oui mais sous réserve que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale.
    Pas de droit à compensation
    "Les communes, comme l’ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l’obligation de rendre accessibles aux (…)

  • Transport et Voirie
    13 avril 2010, par Luc BRUNET

    Transports publics : les personnes handicapées sont-elles dispensées du port de la ceinture de sécurité ?
    Uniquement si le port de la ceinture "est matériellement impossible pour ces personnes, pour des raisons médicales ou morphologiques"
    "Le code de la route, dans son article R. 412-1 impose le port obligatoire de la ceinture de sécurité à tout conducteur et passager d’un véhicule dont le siège en est équipé. Il n’existe pas de dérogation au port de la ceinture pour les personnes (…)

  • Meurtre d’un adjoint par déséquilibré : la DDAS responsable ?
    4 mars 2008, par Luc BRUNET

    Des fonctionnaires de la DDASS peuvent-ils être rendus responsables de la mort d’un élu tué par un déséquilibré mental dès lors, que conscients de sa dangerosité, ils se sont abstenus de solliciter son hospitalisation d’office ?
    En septembre 1996, l’adjoint au maire d’une commune des Yvelines (600 habitants) est tué par balles par un déséquilibré mental. La procédure ouverte pour meurtre est classée sans suite : un rapport établi par un médecin psychiatre désigné par le procureur (…)

  • Publication du guide "Concevoir une voirie accessible pour tous"
    27 novembre 2012, par Luc BRUNET

    Concevoir des espaces publics et des voiries accessibles est un objectif partagé et une obligation réglementaire. Pour autant, les élus et techniciens sont parfois démunis face aux nombreuses règles et consignes. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie leur propose un guide concret et pédagogique.
    Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient de publier le guide "Concevoir une voirie accessible pour tous". Cet outil est destiné (…)