Personnes handicapées

Articles

• Parking de supermarché et pouvoir de police du maire
  27 mars 2007, par Luc BRUNET

  Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ?
  Un automobiliste est verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché. Refusant de s’acquitter de l’amende forfaitaire, le contrevenant est poursuivi devant la juridiction de proximité. Celle-ci le condamne en relevant que "lorsqu’un parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route (…)

• Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive
  17 juin 2011, par Luc BRUNET

  Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ?
  Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération (…)

• Stationnement irrégulier : pas de contravention sans arrêté
  12 octobre 2005, par Luc BRUNET

  Peut-on verbaliser un contrevenant qui stationne irrégulièrement sur une place réservée aux personnes handicapées en l’absence d’arrêté correspondant ?
  Un automobiliste, verbalisé pour s’être garé sur un stationnement réservé aux personnes handicapées, conteste le procès verbal en relevant l’absence d’arrêté municipal relatif à cet emplacement.
  La Cour d’appel de Nîmes rejette son moyen de défense qualifié d’argutie en s’appuyant sur la théorie de l’apparence en droit administratif : (…)

• Terrasses de café et circulation des personnes à mobilité réduite
  20 mars 2008, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle engager sa responsabilité si l’implantation de terrasses de café sur le domaine public entrave la circulation des personnes à mobilité réduite ?
  Une personne à mobilité réduite demande la condamnation d’une ville rhône-alpine (40 000 habitants) pour l’indemniser « des troubles dans les conditions d’existence et du préjudice moral qu’elle subit du fait des difficultés de cheminement sur les trottoirs du centre-ville, en raison de la carence du maire dans l’exercice (…)

• Comptes immoraux
  21 février 2001, par Luc BRUNET

  C’est aussi cela la prévention : tirer des leçons utiles, même à partir des exemples les plus sordides. Et celui-ci est particulèrement gratiné !
  La gérante de tutelle des majeurs protégés d’un hôpital, projetant de créer une structure d’accueil pour ceux-ci, constitue avec son frère une SCI qui doit acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet et une société ayant pour objet la gestion du futur établissement. Le capital des deux sociétés est détenu par les intéressés. (…)

• Accessibilité des arrêts de bus : y compris en rase campagne ?
  22 juin 2012, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ?
  Non : les services de transport collectifs doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’ici le 12 février 2015, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Seul un obstacle de nature technique impossible à (…)

• Publication du guide "Concevoir une voirie accessible pour tous"
  27 novembre 2012, par Luc BRUNET

  Concevoir des espaces publics et des voiries accessibles est un objectif partagé et une obligation réglementaire. Pour autant, les élus et techniciens sont parfois démunis face aux nombreuses règles et consignes. Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie leur propose un guide concret et pédagogique.
  Le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vient de publier le guide "Concevoir une voirie accessible pour tous". Cet outil est destiné (…)

• Droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap : une liberté fondamentale ?
  15 décembre 2010, par Luc BRUNET

  L’impossibilité pour un enfant handicapé de suivre une scolarisation adaptée, faute de remplacement d’une auxiliaire de vie scolaire, peut-elle constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation justifiant l’intervention du juge des référés ?
  Oui mais uniquement sous réserve "qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures". "En outre, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle (…)

• Défenestration d’un pensionnaire d’un foyer d’hébergement médico-social : l’association tenue d’une "obligation de moyen de très haut niveau"
  31 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
  Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très haut niveau en fonction de la prévisibilité du risque nécessitant une surveillance et la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés". Une association gérant un foyer de vie est ainsi déclarée responsable (…)

• Stérilisation de personnes majeures sous tutelle : violences sur personne vulnérable ?
  10 juin 2008, par Luc BRUNET

  Depuis la loi du 4 juillet 2004 les stérilisations de personnes majeures handicapées mentales sont réglementairement encadrées. Quelle était la légalité de ces pratiques avant l’entrée en vigueur de cette loi ?
  Des parents de personnes handicapées mentales travaillant dans un CAT dénoncent des pratiques de stérilisation qui ont eu lieu de 1995 à 1998. Les familles se constituent partie civile et portent plainte des chefs de violences aggravées sur personnes vulnérables, non-dénonciation (…)