Personnes handicapées

Articles

• Parking de supermarché et pouvoir de police du maire
  27 mars 2007, par Luc BRUNET

  Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ?
  Un automobiliste est verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché. Refusant de s’acquitter de l’amende forfaitaire, le contrevenant est poursuivi devant la juridiction de proximité. Celle-ci le condamne en relevant que "lorsqu’un parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route (…)

• Stationnement irrégulier : pas de contravention sans arrêté
  12 octobre 2005, par Luc BRUNET

  Peut-on verbaliser un contrevenant qui stationne irrégulièrement sur une place réservée aux personnes handicapées en l’absence d’arrêté correspondant ?
  Un automobiliste, verbalisé pour s’être garé sur un stationnement réservé aux personnes handicapées, conteste le procès verbal en relevant l’absence d’arrêté municipal relatif à cet emplacement.
  La Cour d’appel de Nîmes rejette son moyen de défense qualifié d’argutie en s’appuyant sur la théorie de l’apparence en droit administratif : (…)

• Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive
  17 juin 2011, par Luc BRUNET

  Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ?
  Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération (…)

• Biens et domaines
  12 janvier 2012

  Les travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?
  Oui mais sous réserve que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale.
  Pas de droit à compensation
  "Les communes, comme l’ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l’obligation de rendre accessibles aux (…)

• Stérilisation de personnes majeures sous tutelle : violences sur personne vulnérable ?
  10 juin 2008, par Luc BRUNET

  Depuis la loi du 4 juillet 2004 les stérilisations de personnes majeures handicapées mentales sont réglementairement encadrées. Quelle était la légalité de ces pratiques avant l’entrée en vigueur de cette loi ?
  Des parents de personnes handicapées mentales travaillant dans un CAT dénoncent des pratiques de stérilisation qui ont eu lieu de 1995 à 1998. Les familles se constituent partie civile et portent plainte des chefs de violences aggravées sur personnes vulnérables, non-dénonciation (…)

• Rapport de l’Observatoire interministériel de l’Accessibilité et de la Conception universelle
  10 octobre 2012, par Luc BRUNET

  A trois ans de l’échéance de 2015, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité préconise 37 mesures pour accélérer la mise en accessibilité des équipements et des bâtiments.
  Le 2 octobre 2012, l’Observatoire interministériel de l’accessibilité et de la conception universelle a remis son second rapport à Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. (…)

• Défenestration d’un pensionnaire d’un foyer d’hébergement médico-social : l’association tenue d’une "obligation de moyen de très haut niveau"
  31 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
  Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très haut niveau en fonction de la prévisibilité du risque nécessitant une surveillance et la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés". Une association gérant un foyer de vie est ainsi déclarée responsable (…)

• Salariée victime d’un pensionnaire : quelle indemnisation ?
  22 février 2007, par Luc BRUNET

  Une salariée d’une association blessée par un pensionnaire peut-elle obtenir réparation en actionnant la responsabilité de son employeur ?
  Une salariée d’une association accueillant des jeunes handicapés mentaux est blessée par un pensionnaire du centre. La victime assigne son employeur pour obtenir réparation de son préjudice moral qui n’est pas pris en compte dans le cadre de l’indemnisation des accidents du travail. La CPAM, pour sa part, demande à l’association le remboursement des (…)

• Meurtre d’un adjoint par déséquilibré : la DDAS responsable ?
  4 mars 2008, par Luc BRUNET

  Des fonctionnaires de la DDASS peuvent-ils être rendus responsables de la mort d’un élu tué par un déséquilibré mental dès lors, que conscients de sa dangerosité, ils se sont abstenus de solliciter son hospitalisation d’office ?
  En septembre 1996, l’adjoint au maire d’une commune des Yvelines (600 habitants) est tué par balles par un déséquilibré mental. La procédure ouverte pour meurtre est classée sans suite : un rapport établi par un médecin psychiatre désigné par le procureur (…)

• Accessibilité des arrêts de bus : y compris en rase campagne ?
  22 juin 2012, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ?
  Non : les services de transport collectifs doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’ici le 12 février 2015, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Seul un obstacle de nature technique impossible à (…)