Personnes handicapées

Articles

• Parking de supermarché et pouvoir de police du maire
  27 mars 2007, par Luc BRUNET

  Un automobiliste peut-il être verbalisé pour stationnement irrégulier sur un parking d’un supermarché ?
  Un automobiliste est verbalisé pour s’être stationné irrégulièrement sur un emplacement réservé aux personnes handicapées dans un parking de supermarché. Refusant de s’acquitter de l’amende forfaitaire, le contrevenant est poursuivi devant la juridiction de proximité. Celle-ci le condamne en relevant que "lorsqu’un parking est ouvert à la circulation publique, le code de la route (…)

• Défenestration d’un pensionnaire d’un foyer d’hébergement médico-social : l’association tenue d’une "obligation de moyen de très haut niveau"
  31 octobre 2013, par Luc BRUNET

  Un foyer médico-social non médicalisé est-il tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard des personnes handicapées ayant une certaine autonomie ?
  Non : ce type d’établissement n’est soumis qu’à une obligation de moyens. Cependant cette diligence exigée peut être d’un "très haut niveau en fonction de la prévisibilité du risque nécessitant une surveillance et la mise en œuvre de moyens de prévention adaptés". Une association gérant un foyer de vie est ainsi déclarée responsable (…)

• Droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap : une liberté fondamentale ?
  15 décembre 2010, par Luc BRUNET

  L’impossibilité pour un enfant handicapé de suivre une scolarisation adaptée, faute de remplacement d’une auxiliaire de vie scolaire, peut-elle constituer une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’éducation justifiant l’intervention du juge des référés ?
  Oui mais uniquement sous réserve "qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures". "En outre, le caractère grave et manifestement illégal d’une telle (…)

• Atteinte à l’image de l’employeur : précisions
  30 janvier 2007, par Luc BRUNET

  Une association gérant un foyer accueillant des personnes en situation de handicap peut-elle se constituer partie civile contre un directeur poursuivi pour violences sur les pensionnaires de l’établissement ?
  La directrice d’un foyer accueillant des femmes handicapées mentales est condamnée pour violences aggravées à huit mois d’emprisonnement avec sursis. La Cour d’appel accueille la constitution de partie civile de l’Association d’action sanitaire et sociale qui gère le foyer estimant (…)

• Meurtre d’un adjoint par déséquilibré : la DDAS responsable ?
  4 mars 2008, par Luc BRUNET

  Des fonctionnaires de la DDASS peuvent-ils être rendus responsables de la mort d’un élu tué par un déséquilibré mental dès lors, que conscients de sa dangerosité, ils se sont abstenus de solliciter son hospitalisation d’office ?
  En septembre 1996, l’adjoint au maire d’une commune des Yvelines (600 habitants) est tué par balles par un déséquilibré mental. La procédure ouverte pour meurtre est classée sans suite : un rapport établi par un médecin psychiatre désigné par le procureur (…)

• Accessibilité des arrêts de bus : y compris en rase campagne ?
  22 juin 2012, par Luc BRUNET

  Une collectivité peut-elle renoncer, dans son schéma directeur d’accessibilité, à la mise en conformité d’arrêts de bus, situés en zone rurale et peu fréquentés, en invoquant le coût disproportionné de tels travaux ?
  Non : les services de transport collectifs doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d’ici le 12 février 2015, sauf en cas d’impossibilité technique avérée. Seul un obstacle de nature technique impossible à (…)

• Transport et Voirie
  13 avril 2010, par Luc BRUNET

  Transports publics : les personnes handicapées sont-elles dispensées du port de la ceinture de sécurité ?
  Uniquement si le port de la ceinture "est matériellement impossible pour ces personnes, pour des raisons médicales ou morphologiques"
  "Le code de la route, dans son article R. 412-1 impose le port obligatoire de la ceinture de sécurité à tout conducteur et passager d’un véhicule dont le siège en est équipé. Il n’existe pas de dérogation au port de la ceinture pour les personnes (…)

• Biens et domaines
  12 janvier 2012

  Les travaux d’accessibilité des personnes à mobilité réduite aux bâtiments publics sont-ils éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ?
  Oui mais sous réserve que ces travaux aient été définis comme prioritaires par la commission départementale.
  Pas de droit à compensation
  "Les communes, comme l’ensemble des collectivités publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics, etc.), sont concernées par l’obligation de rendre accessibles aux (…)

• Le principe d’égalité n’impose pas la discrimination positive
  17 juin 2011, par Luc BRUNET

  Le principe constitutionnel d’égalité impose-t-il au législateur de traiter différemment des situations différentes ?
  Non : le principe d’égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, mais n’oblige pas à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes.
  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération (…)

• Comptes immoraux
  21 février 2001, par Luc BRUNET

  C’est aussi cela la prévention : tirer des leçons utiles, même à partir des exemples les plus sordides. Et celui-ci est particulèrement gratiné !
  La gérante de tutelle des majeurs protégés d’un hôpital, projetant de créer une structure d’accueil pour ceux-ci, constitue avec son frère une SCI qui doit acquérir les immeubles nécessaires à la réalisation du projet et une société ayant pour objet la gestion du futur établissement. Le capital des deux sociétés est détenu par les intéressés. (…)