Logement

Articles

• Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?
  28 novembre 2006, par Luc BRUNET

  Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
  Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête à vendre un terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Craignant que cette vente ne soit annonciatrice de problèmes de voisinage, le conseil municipal demande à son (…)

• Chute dans une cage d’ascenseur : l’OPAC responsable ?
  13 novembre 2008, par Luc BRUNET

  Un OPAC peut-il être tenu responsable de la chute d’un locataire dans une cage d’ascenseur alors que la victime a ouvert illicitement une porte palière à l’aide d’une clé dérobée et que les systèmes de sécurité de l’ascenseur sont conformes aux normes de sécurité ?
  Un locataire d’un OPAC fait une chute dans une cage d’ascenseur appartenant à l’office. Il recherche la responsabilité de l’établissement devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code (…)

• Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à rembourser un CCAS
  4 novembre 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un centre communal d’action sociale (CCAS) peut-il obtenir le remboursement par l’État des frais engagés pour l’hébergement d’urgence ?
  Oui si le CCAS démontre que son intervention répondait à une carence avérée et prolongée de l’Etat dans l’exercice de sa compétence en matière d’hébergement d’urgence.
  Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
  ✔Une carence avérée et prolongée de l’État. Cette carence est généralement caractérisée par une absence de solution proposée par les (…)

• Faux vrai avantage mais vrai faux en écriture !
  12 juin 2003, par Luc BRUNET

  En fait, le document "découvert" miraculeusement était parfaitement inutile et son "auteur" ne pouvait en tirer aucun avantage : pour la Cour de cassation, le délit de faux en écriture n’en est pas moins constitué !
  Le directeur d’une société d’HLM remet en septembre 1995 au responsable chargé de la direction du personnel une décision le concernant datée du 3 mai 1994 et signée par l’ancien président de la société d’HLM. Celle-ci disposait que l’indemnité pour (…)

• Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?
  24 janvier 2007, par Luc BRUNET

  L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
  Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, profite de la situation de précarité de deux jeunes femmes pour obtenir des relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement et de l’obtention d’un titre de séjour. Poursuivi pour trafic (…)

• Au journal officiel du 6 juin 2010
  6 juin 2010, par Luc BRUNET

  Au sommaire : loyer maximal pour les logements sociaux, aide juridictionnelle en Polynésie, homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans.
  Action sociale Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l’article R. 445-9 du code de la construction et de l’habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d’utilité sociale et abrogeant l’arrêté du 19 mars 2007 NOR : DEVU1012649A (…)

• Action sociale et logement
  17 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Le locataire d’un logement insalubre peut-il rompre le bail sans préavis ?
  Oui : plusieurs arrêts ont reconnu le droit au locataire de quitter sans préavis un logement insalubre, faute pour le bailleur d’avoir accompli les diligences nécessaires pour mettre fin aux troubles de jouissance du bien loué. Le locataire peut notamment s’appuyer sur des rapports des services de la ville attestant de l’état d’insalubrité du logement.
  Réductions du délai de préavis prévues par la loi (…)

• Santé, antennes relais de téléphonie mobile et responsabilité des OPHLM.
  15 décembre 2008, par Luc BRUNET

  Un OPHLM peut-il être déclaré responsable des problèmes de santé d’une locataire qu’elle impute à la proximité d’antennes relais de téléphonie mobile ? ?
  Une locataire d’un immeuble appartenant à un OPHLM impute ses problèmes de santé à la présence d’antennes relais de téléphonie mobile dont l’implantation a été autorisée par l’office. Invoquant un trouble de jouissance elle saisit le tribunal d’instance d’une demande tendant à ordonner son relogement et à l’octroi de 8000 euros de (…)

• L’OPHLM, le carreleur et l’association d’aide au logement
  19 juin 2002, par Luc BRUNET

  Pas question pour l’épouse d’un artisan de faire appel à l’entreprise de son mari pour le compte de l’office public qu’elle dirige. Ni pour celui de l’association "parapublique" dont elle est secrétaire.
  Un rapport de la chambre régionale des comptes et une enquête réalisée par la Mission interministérielle d’inspection du logement social ont relevé de nombreuses irrégularités dans la gestion d’un office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) d’une ville de 10 000 (…)

• Biens et domaines
  30 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle vendre un logement communal conventionné à son locataire ?
  Oui : le code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que les articles L. 443-7 et suivants du CCH relatifs à la vente des logements sociaux appartenant aux organismes HLM et SEM s’appliquent également aux "logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2" "La vente des logements conventionnés appartenant aux (…)