Logement

Articles

• Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?
  24 janvier 2007, par Luc BRUNET

  L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
  Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, profite de la situation de précarité de deux jeunes femmes pour obtenir des relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement et de l’obtention d’un titre de séjour. Poursuivi pour trafic (…)

• Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?
  28 novembre 2006, par Luc BRUNET

  Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
  Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête à vendre un terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Craignant que cette vente ne soit annonciatrice de problèmes de voisinage, le conseil municipal demande à son (…)

• Santé, antennes relais de téléphonie mobile et responsabilité des OPHLM.
  15 décembre 2008, par Luc BRUNET

  Un OPHLM peut-il être déclaré responsable des problèmes de santé d’une locataire qu’elle impute à la proximité d’antennes relais de téléphonie mobile ? ?
  Une locataire d’un immeuble appartenant à un OPHLM impute ses problèmes de santé à la présence d’antennes relais de téléphonie mobile dont l’implantation a été autorisée par l’office. Invoquant un trouble de jouissance elle saisit le tribunal d’instance d’une demande tendant à ordonner son relogement et à l’octroi de 8000 euros de (…)

• Logements HLM : parties communes insalubres, bailleur social condamné
  3 décembre 2013

  Un bailleur de logements HLM peut-il être condamné à indemniser ses locataires pour des troubles de jouissance affectant les parties communes des immeubles, alors même que des travaux de réhabilitation ont été entrepris ?
  Oui, en vertu d’une obligation légale et contractuelle de mise en conformité avec la réglementation en matière de salubrité et d’hygiène, le bailleur est obligé de réaliser les réparations occasionnées par la vétusté, dans les parties communes et privatives. Le fait que (…)

• Marchés publics : les travaux de la discorde
  28 juin 2006, par Luc BRUNET

  Le paiement d’un marché public annulé par la justice administrative est-il constitutif d’une infraction pénale ?
  Un OPHLM procède au paiement de dix marchés publics de travaux, de fournitures et d’entretien alors même que ceux-ci avaient été annulés par le juge administratif.
  Le directeur des services techniques de l’office est renvoyé en correctionnelle pour complicité d’abus de confiance et détournement de titres judiciaires. En première instance il est relaxé du premier chef mais (…)

• Chute dans une cage d’ascenseur : l’OPAC responsable ?
  13 novembre 2008, par Luc BRUNET

  Un OPAC peut-il être tenu responsable de la chute d’un locataire dans une cage d’ascenseur alors que la victime a ouvert illicitement une porte palière à l’aide d’une clé dérobée et que les systèmes de sécurité de l’ascenseur sont conformes aux normes de sécurité ?
  Un locataire d’un OPAC fait une chute dans une cage d’ascenseur appartenant à l’office. Il recherche la responsabilité de l’établissement devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code (…)

• Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires
  2 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d’habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ?
  Oui et ce même si cet immeuble contient moins de 11 logements.
  Une commune francilienne exerce son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux de locataires d’un immeuble d’habitation en vente.
  Le propriétaire conteste la procédure : l’immeuble préempté ne comportant que huit logements, il ne relève pas du champ (…)

• La cerise (malsaine) sur le gâteau du délit
  13 février 2002, par Luc BRUNET

  Qu’importe pour la Cour de cassation si le terrain acheté par la société HLM a été ou non surestimé et si cette plus-value a renfloué les caisses de la société vendeuse : la prise illégale d’intérêt est constituée du seul fait que le prévenu est administrateur des deux sociétés.
  L’administrateur d’une société HLM confie une mission d’expertise à une société dont il est administrateur et actionnaire majoritaire par l’intermédiaire de son épouse. Parallèlement, la société d’HLM se porte (…)

• Diagnostic de performance énergétique
  1er février 2011, par Luc BRUNET

  Annonces immobilières : l’absence d’affichage de la performance d’un logement est-elle pénalement sanctionnée ?
  Pas directement : il n’existe pas d’infraction spécifique réprimant l’absence d’affichage de la performance énergétique d’un logement mis en vente. Mais des poursuites pour publicité de nature à induire en erreur sont envisageables. Une obligation depuis le 1er janvier 2011
  "La généralisation de l’affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières au 1er (…)

• Faux vrai avantage mais vrai faux en écriture !
  12 juin 2003, par Luc BRUNET

  En fait, le document "découvert" miraculeusement était parfaitement inutile et son "auteur" ne pouvait en tirer aucun avantage : pour la Cour de cassation, le délit de faux en écriture n’en est pas moins constitué !
  Le directeur d’une société d’HLM remet en septembre 1995 au responsable chargé de la direction du personnel une décision le concernant datée du 3 mai 1994 et signée par l’ancien président de la société d’HLM. Celle-ci disposait que l’indemnité pour (…)