Logement

Articles

• Logements HLM : parties communes insalubres, bailleur social condamné
  3 décembre 2013

  Un bailleur de logements HLM peut-il être condamné à indemniser ses locataires pour des troubles de jouissance affectant les parties communes des immeubles, alors même que des travaux de réhabilitation ont été entrepris ?
  Oui, en vertu d’une obligation légale et contractuelle de mise en conformité avec la réglementation en matière de salubrité et d’hygiène, le bailleur est obligé de réaliser les réparations occasionnées par la vétusté, dans les parties communes et privatives. Le fait que (…)

• Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?
  28 novembre 2006, par Luc BRUNET

  Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
  Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête à vendre un terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Craignant que cette vente ne soit annonciatrice de problèmes de voisinage, le conseil municipal demande à son (…)

• Action sociale et logement
  17 janvier 2012, par Luc BRUNET

  Le locataire d’un logement insalubre peut-il rompre le bail sans préavis ?
  Oui : plusieurs arrêts ont reconnu le droit au locataire de quitter sans préavis un logement insalubre, faute pour le bailleur d’avoir accompli les diligences nécessaires pour mettre fin aux troubles de jouissance du bien loué. Le locataire peut notamment s’appuyer sur des rapports des services de la ville attestant de l’état d’insalubrité du logement.
  Réductions du délai de préavis prévues par la loi (…)

• L’OPHLM, le carreleur et l’association d’aide au logement
  19 juin 2002, par Luc BRUNET

  Pas question pour l’épouse d’un artisan de faire appel à l’entreprise de son mari pour le compte de l’office public qu’elle dirige. Ni pour celui de l’association "parapublique" dont elle est secrétaire.
  Un rapport de la chambre régionale des comptes et une enquête réalisée par la Mission interministérielle d’inspection du logement social ont relevé de nombreuses irrégularités dans la gestion d’un office public d’habitations à loyer modéré (OPHLM) d’une ville de 10 000 (…)

• Fumée mortelle dans un immeuble HLM
  2 juillet 2003, par Luc BRUNET

  Le locataire d’un appartement au dernier étage d’un immeuble HLM décède des suites d’une intoxication par les émanations d’un incendie au rez-de-chaussée. Qui est responsable ?
  Le 4 juillet 1999, un incendie se déclare au rez-de-chaussée d’un immeuble HLM. Le locataire d’un appartement situé au dernier étage meurt à la suite d’émanations toxiques. L’enquête démontrera que l’immeuble n’était pas équipé de dispositif autonome de désenfumage permettant l’évacuation des fumées par (…)

• Hébergement de familles en difficulté avec enfants - Compétence de principe de l’Etat (oui) - Possibilité pour un département de cesser une prise en charge des frais d’hôtel (non)
  30 mars 2016, par Luc BRUNET

  Un département peut-il refuser de maintenir la prise en charge des frais d’hébergement à l’hôtel d’une famille avec enfants au motif qu’il s’agit d’une compétence de l’Etat ?
  Non dès lors que cette compétence de l’Etat n’exclut pas l’intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent. Ainsi un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l’octroi ou le maintien d’une aide entrant dans le (…)

• Chute dans une cage d’ascenseur : l’OPAC responsable ?
  13 novembre 2008, par Luc BRUNET

  Un OPAC peut-il être tenu responsable de la chute d’un locataire dans une cage d’ascenseur alors que la victime a ouvert illicitement une porte palière à l’aide d’une clé dérobée et que les systèmes de sécurité de l’ascenseur sont conformes aux normes de sécurité ?
  Un locataire d’un OPAC fait une chute dans une cage d’ascenseur appartenant à l’office. Il recherche la responsabilité de l’établissement devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code (…)

• Marchés publics : les travaux de la discorde
  28 juin 2006, par Luc BRUNET

  Le paiement d’un marché public annulé par la justice administrative est-il constitutif d’une infraction pénale ?
  Un OPHLM procède au paiement de dix marchés publics de travaux, de fournitures et d’entretien alors même que ceux-ci avaient été annulés par le juge administratif.
  Le directeur des services techniques de l’office est renvoyé en correctionnelle pour complicité d’abus de confiance et détournement de titres judiciaires. En première instance il est relaxé du premier chef mais (…)

• Biens et domaines
  30 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle vendre un logement communal conventionné à son locataire ?
  Oui : le code de la construction et de l’habitation (CCH) dispose que les articles L. 443-7 et suivants du CCH relatifs à la vente des logements sociaux appartenant aux organismes HLM et SEM s’appliquent également aux "logements locatifs sociaux des collectivités territoriales faisant l’objet de conventions conclues en application de l’article L. 351-2" "La vente des logements conventionnés appartenant aux (…)

• La cerise (malsaine) sur le gâteau du délit
  13 février 2002, par Luc BRUNET

  Qu’importe pour la Cour de cassation si le terrain acheté par la société HLM a été ou non surestimé et si cette plus-value a renfloué les caisses de la société vendeuse : la prise illégale d’intérêt est constituée du seul fait que le prévenu est administrateur des deux sociétés.
  L’administrateur d’une société HLM confie une mission d’expertise à une société dont il est administrateur et actionnaire majoritaire par l’intermédiaire de son épouse. Parallèlement, la société d’HLM se porte (…)