Logement

Articles

• Gens du voyage : le maire peut-il s’opposer à la vente d’un terrain ?
  28 novembre 2006, par Luc BRUNET

  Ce maire pouvait-il, cédant à la pression de son conseil municipal, tenter de dissuader un particulier de vendre son terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage ?
  Le maire d’une commune rurale de l’Isère (500 habitants) apprend que l’un de ses administrés s’apprête à vendre un terrain à une personne appartenant à la communauté des gens du voyage. Craignant que cette vente ne soit annonciatrice de problèmes de voisinage, le conseil municipal demande à son (…)

• Hébergement de familles en difficulté avec enfants - Compétence de principe de l’Etat (oui) - Possibilité pour un département de cesser une prise en charge des frais d’hôtel (non)
  30 mars 2016, par Luc BRUNET

  Un département peut-il refuser de maintenir la prise en charge des frais d’hébergement à l’hôtel d’une famille avec enfants au motif qu’il s’agit d’une compétence de l’Etat ?
  Non dès lors que cette compétence de l’Etat n’exclut pas l’intervention supplétive du département lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l’exigent. Ainsi un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l’octroi ou le maintien d’une aide entrant dans le (…)

• Logements HLM : parties communes insalubres, bailleur social condamné
  3 décembre 2013

  Un bailleur de logements HLM peut-il être condamné à indemniser ses locataires pour des troubles de jouissance affectant les parties communes des immeubles, alors même que des travaux de réhabilitation ont été entrepris ?
  Oui, en vertu d’une obligation légale et contractuelle de mise en conformité avec la réglementation en matière de salubrité et d’hygiène, le bailleur est obligé de réaliser les réparations occasionnées par la vétusté, dans les parties communes et privatives. Le fait que (…)

• Harcèlement sexuel : une forme de corruption ?
  24 janvier 2007, par Luc BRUNET

  L’obtention de relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement social peut-il tomber sous le coup de l’article 432-11 du code pénal réprimant la corruption passive et le trafic d’influence ?
  Un conseiller général, par ailleurs président d’un office public de logement social, profite de la situation de précarité de deux jeunes femmes pour obtenir des relations sexuelles en échange de l’attribution d’un logement et de l’obtention d’un titre de séjour. Poursuivi pour trafic (…)

• Hébergement d’urgence : l’Etat condamné à rembourser un CCAS
  4 novembre 2025, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Un centre communal d’action sociale (CCAS) peut-il obtenir le remboursement par l’État des frais engagés pour l’hébergement d’urgence ?
  Oui si le CCAS démontre que son intervention répondait à une carence avérée et prolongée de l’Etat dans l’exercice de sa compétence en matière d’hébergement d’urgence.
  Trois conditions cumulatives doivent être réunies :
  ✔Une carence avérée et prolongée de l’État. Cette carence est généralement caractérisée par une absence de solution proposée par les (…)

• Chute dans une cage d’ascenseur : l’OPAC responsable ?
  13 novembre 2008, par Luc BRUNET

  Un OPAC peut-il être tenu responsable de la chute d’un locataire dans une cage d’ascenseur alors que la victime a ouvert illicitement une porte palière à l’aide d’une clé dérobée et que les systèmes de sécurité de l’ascenseur sont conformes aux normes de sécurité ?
  Un locataire d’un OPAC fait une chute dans une cage d’ascenseur appartenant à l’office. Il recherche la responsabilité de l’établissement devant les juridictions civiles sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code (…)

• Urbanisme
  12 avril 2011, par Luc BRUNET

  Les communes qui ont des difficultés à atteindre le quota de 20 % de logements sociaux peuvent-elles obtenir des aménagements ?
  Oui si des raisons objectives au non-respect de l’objectif sont clairement identifiées : le ministre chargé du logement peut s’appuyer sur les conclusions de la commission nationale pour statuer sur un possible aménagement des obligations de rattrapage de ces communes.
  Examen des situations par des commissions départementales et nationale
  "La loi portant (…)

• Droit de préemption d’une commune sur un immeuble d’habitation pour assurer le maintien dans les lieux des locataires
  2 décembre 2011, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle exercer son droit de préemption sur un immeuble d’habitation en vente pour assurer le maintien dans les lieux des locataires ?
  Oui et ce même si cet immeuble contient moins de 11 logements.
  Une commune francilienne exerce son droit de préemption pour assurer le maintien dans les lieux de locataires d’un immeuble d’habitation en vente.
  Le propriétaire conteste la procédure : l’immeuble préempté ne comportant que huit logements, il ne relève pas du champ (…)

• Au journal officiel du 6 juin 2010
  6 juin 2010, par Luc BRUNET

  Au sommaire : loyer maximal pour les logements sociaux, aide juridictionnelle en Polynésie, homologation du circuit de vitesse des 24 Heures du Mans.
  Action sociale Arrêté du 3 juin 2010 fixant, en application de l’article R. 445-9 du code de la construction et de l’habitation, le loyer maximal applicable aux immeubles ou ensembles immobiliers inscrits dans le cahier des charges de gestion sociale des conventions d’utilité sociale et abrogeant l’arrêté du 19 mars 2007 NOR : DEVU1012649A (…)

• Responsabilité
  2 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Une commune, propriétaire de logements, peut-elle, pendant la trêve hivernale, engager la responsabilité de l’État en cas de refus de concours de la force publique à l’exécution d’une mesure d’expulsion ?
  Uniquement si le délai de deux mois laissé à l’Etat pour apporter son concours a expiré avant le début de la trêve hivernale. A défaut, la commune ne pourra rechercher la responsabilité de l’Etat qu’à compter du 16 mars de l’année suivante "En application des dispositions de l’article (…)