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• Action sociale - allocation personnalisée d’autonomie (APA) - demande de remboursement au bénéficiaire par le département 2 ans après le versement indu (oui)
  27 avril 2015

  Allocation personnalisée d’autonomie (APA) : le département peut-il réclamer le remboursement au bénéficiaire plus de 2 ans après un versement indu ?
  Oui mais uniquement en cas de fraude ou de fausses déclarations. Dans cette hypothèse en effet, le délai de prescription ne commence à courir qu’à compter de la découverte de la fraude. En revanche, en l’absence de fraudes ou de fausses déclarations, le délai de prescription de deux ans court à compter du paiement de la prestation. (…)