Déclassement d’un bien

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• Intercommunalité
  27 mai 2010, par Luc BRUNET

  Une commune peut-elle déclasser une voie d’intérêt communautaire ?
  [1]
  Non tant que la voie reste d’intérêt communautaire. "La communauté de communes exerce sur la voie communale, même si celle-ci reste juridiquement propriété de la commune, l’ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l’exception bien entendu du droit d’aliéner. La commune demeure seule compétente pour déclasser et éventuellement céder la voie communale, mais cette procédure ne peut pas être engagée tant (…)