Une commune peut-elle recruter l’épouse d’un élu par voie contractuelle ?
Non : il existe un risque pénal de prise illégale d’intérêts pour l’élu qui recruterait ou ferait recruter un membre de sa famille, que le recrutement se fasse par voie contractuelle ou par recrutement direct sans concours. Ajoutons à la réponse ministérielle que le juge pénal a aussi jugé que le délit pouvait être constitué par un recrutement par voie de détachement. Rappelons également que dans une précédente (...)
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Recrutement
Articles
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Recrutement sans concours d’un proche d’un élu : prise illégale d’intérêts même si le travail est effectif
31 mars 2017 -
Mutation : pas d’obligation de transparence pour le fonctionnaire poursuivi
3 février 2023, par Luc BRUNETUn fonctionnaire est-il tenu d’informer la collectivité auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause ?
Non répond le Conseil d’Etat qui souligne qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation à un fonctionnaire d’informer la collectivité publique auprès de laquelle il postule dans le cadre d’une procédure de mutation de l’existence d’une enquête pénale le mettant en cause. En l’espèce la (...)