Un agent contractuel employé en CDI déclaré inapte physiquement peut-il être reclassé sur un autre poste mais en CDD ?
Non. Si le reclassement est possible (dans le cas contraire l’agent peut être licencié), l’employeur doit conserver les caractéristiques du contrat initial : un maire ne peut ainsi reclasser une assistante maternelle déclarée définitivement inapte (suite à un accident de service) sur un poste d’animatrice en remplaçant son CDI par un CDD. Et ce malgré les nouvelles (...)
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CDD
Articles
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Inaptitude physique d’un agent contractuel - Droit au reclassement - Conséquences sur la nature du contrat
13 juin 2016, par Luc BRUNET -
Non renouvellement d’un agent contractuel : baisse effective d’activité ou discrimination politique ?
12 décembre 2012, par Luc BRUNETLe non renouvellement d’un contrat à durée déterminée peut-il constituer une discrimination ?
Oui si ce sont des motifs étrangers à l’intérêt du service qui ont conduit au non renouvellement de l’agent. Tel est jugé le cas s’agissant du non renouvellement par une municipalité du CDD d’une femme de ménage dès lors qu’il existe un faisceau d’indices laissant présumer que cette décision a été prise pour des motifs politiques, l’intéressée ayant un engagement politique dans une (...)