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Environnement

Articles

  • Déchets entreposés sur une propriété privée : les pouvoirs du maire
    5 mars 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    Le maire peut-il prononcer une astreinte journalière pour contraindre un particulier à évacuer des objets hétéroclites et usagés entreposés sur son terrain même s’ils ne sont pas visibles depuis la voie publique ?
    Oui juge la cour administrative d’appel de Nantes : l’exercice des pouvoirs de la police spéciale des déchets (article L.5413-3 du code de l’environnement) n’est pas conditionné par la visibilité des déchets depuis la voie publique. Les objets hétéroclites usagés en question ( le (…)

  • La convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale : kézako ?
    11 juin, par Luc BRUNET

    Dans le cadre du suivi du contentieux pénal des collectivités territoriales, nous constatons qu’une procédure commence, sans bruit, à rencontrer un certain succès auprès de quelques parquets : la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). De quoi s’agit-il et quelles sont les obligations qui peuvent être mises à la charge des collectivités ?
    La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin II (…)

  • Pesticides > Police spéciale de l’Etat > Exclusion de la compétence du maire
    31 décembre 2020, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    Un maire est-il compétent pour réglementer l’utilisation de pesticides sur le territoire communal ?
    [1]
    Non, tranche définitivement le Conseil d’Etat qui estime que cette compétence relève exclusivement du pouvoir de police spéciale attribué à l’Etat : nonobstant l’existence d’un pouvoir de police générale conféré par les articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, un maire ne peut pas légalement user de cette compétence pour réglementer (…)

  • Pollution par une installation classée : la commune victime ou co-responsable ?
    13 juillet 2007, par Luc BRUNET

    Une commune commet-elle une faute de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité relative au contrôle des installations classées, en omettant d’alerter l’autorité préfectorale des manquements graves et répétés commis par un exploitant ?
    Sur plainte de riverains d’une usine de produits chimiques, un procès verbal de gendarmerie constate que les eaux résiduaires et pluviales de l’installation classée sont rejetées dans un caniveau qui se déverse dans une mare en pleine terre dont le trop (…)

  • Pistes cyclables, voies piétonnières et libre circulation
    5 décembre 2008, par Luc BRUNET

    Dans quelles mesures un maire peut-il réserver une voie à l’usage des seuls cyclistes et piétons sans porter atteinte à la libre circulation des... automobilistes ?
    Le maire d’une commune du Loir-et-Cher (4000 habitants) interdit la circulation des véhicules à moteur sur une voie aménagée sur la levée de la Loire pour en réserver l’usage aux cyclistes et aux piétons. Cette mesure s’inscrit dans la réalisation d’un projet de développement du tourisme cycliste le long de la Loire dénommé (…)

  • Ecole > Pollution de l’air > Responsabilité
    24 février 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ?
    Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices évoqués n’est pas établi. Retour ligne automatique Certes, le juge constate le dépassement des valeurs limites de pollution atmosphérique et estime que (…)

  • École exposée à la pollution de l’air : coresponsabilité des collectivités et de l’Etat ?
    24 février 2023, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    Ecole exposée à la pollution : les parents d’élèves peuvent-ils demander la réparation de leur préjudice d’anxiété et des troubles dans les conditions d’existence que subiraient les enfants en raison d’une carence fautive des pouvoirs publics ?
    Non tranche ici le tribunal car le lien de causalité entre la carence fautive et les préjudices évoqués n’est pas établi.
    Certes, le juge constate le dépassement des valeurs limites de pollution atmosphérique et estime que l’État a commis une (…)

  • Zéro plastique dans les cantines scolaires : des subventions possibles pour compenser une partie des coûts engendrés par la loi EGALIM
    19 février 2021, par Luc BRUNET

    Un décret et un arrêté du 6 février 2021 prévoient des aides aux communes et aux EPCI pour leur permettre de se mettre en conformité avec la loi Egalim du 30 octobre 2018 qui impose notamment le passage au zéro plastique dans les cantines scolaires. Les conditions et modalités d’attribution de la subvention y sont précisées.
    [1]
    La loi Egalim (loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation (…)

  • Naufrage de l’Erika et indemnisation des communes sinistrées
    17 décembre 2008, par Luc BRUNET

    Des hydrocarbures déversés accidentellement en mer constituent-ils des déchets au sens de la loi de 1975 relative à l’élimination des déchets ?
    Une commune de Loire-Atlantique (1500 habitants) sinistrée par le naufrage du navire pétrolier Erika assigne deux sociétés du groupe Total en paiement des dépenses déjà engagées par la commune au titre des opérations de nettoyage et de dépollution de son territoire. La commune est déboutée de ses prétentions par la Cour d’appel de Rennes au (…)

  • Quads, 4X4, motos et protection des espaces naturels
    24 avril 2007, par Luc BRUNET

    Peut-on verbaliser des conducteurs de véhicules tout terrain qui empruntent un chemin de randonnée pédestre alors qu’aucun panneau de signalisation ne prohibe la circulation des véhicules à moteur ?
    En mai 2003, les agents de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage constatent sur le territoire de la commune du Pontet (Savoie) qu’une vingtaine de véhicules tout terrain progressent sur un chemin de randonnée pédestre. Les participants, poursuivis sur le fondement des articles (…)