Une commune peut-elle obtenir réparation du préjudice écologique résultant des travaux de défrichement et d’exhaussement réalisés par un propriétaire, en violation du POS, dans une zone naturelle ?
Oui répond la Cour d’appel de Montpellier dans le prolongement de la jurisprudence "Erika" de la Cour de cassation , et ce même en l’absence de poursuites fondées sur le code de l’environnement : le non respect du plan d’occupation des sols d’une commune, notamment lorsqu’il vise à protéger (…)
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