Principe de précaution

Articles

• Dispositions du plan local d’urbanisme réglementant l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile pour motifs de santé publique - Légalité (non)
  1er juin 2016

  Un plan local d’urbanisme peut-il fixer des limitations de puissance des antennes relais de téléphonie mobile sur certaines parties de la commune (ex : à proximité des écoles) pour des raisons de santé publique ?
  Non : un plan local d’urbanisme (PLU) ne peut légalement, pour des motifs tirés de la protection du public contre les effets des ondes émises par les antennes relais de téléphonie mobile, réglementer les conditions d’émission de ces antennes à proximité de certains lieux en (…)

• Antennes de téléphonie mobiles et troubles de voisinage.
  4 février 2009, par Luc BRUNET

  Il est sans doute prématuré d’affirmer que l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 4 février 2009 marquera un tournant dans la politique publique de développement de la téléphonie mobile. Toujours est-il qu’en condamnant un opérateur à retirer sous astreinte une antenne, les magistrats versaillais viennent donner du crédit à ceux qui dénoncent les risques de ces installations sur la santé publique.
  En décembre 2004, le maire d’une commune du Rhône (20 000 habitants), (…)

• Risques sanitaires liés à une exposition aux champs électromagnétiques : encore des incertitudes
  14 mai 2013, par Luc BRUNET

  Les champs électromagnétiques émis par les antennes-relais sont-ils dangereux pour la santé ?
  Peut-être... : les travaux scientifiques réalisés à ce jour n’ont pas permis de mettre en évidence de relations de causalité entre l’exposition aux radiofréquences (antennes relais de téléphonie mobile, wifi) et des effets sanitaires. Les champs électromagnétiques radiofréquences ont été classés, en mai 2011, par le centre international de recherche sur le cancer (CIRC) en « peut-être (…)

• Compétence du maire pour réglementer l’implantation des antennes relais de téléphonie mobile
  26 octobre 2011, par Luc BRUNET

  Un maire qui juge insuffisantes les valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques fixées au niveau national, peut-il, au nom du principe de précaution, réglementer plus drastiquement l’implantation d’antennes de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune ?
  Non. Le principe de précaution ne permet pas à une autorité publique d’excéder son champ de compétence et d’intervenir en dehors de ses domaines d’attributions. La police spéciale des communications (…)

• Santé, antennes relais de téléphonie mobile et responsabilité des OPHLM.
  15 décembre 2008, par Luc BRUNET

  Un OPHLM peut-il être déclaré responsable des problèmes de santé d’une locataire qu’elle impute à la proximité d’antennes relais de téléphonie mobile ? ?
  Une locataire d’un immeuble appartenant à un OPHLM impute ses problèmes de santé à la présence d’antennes relais de téléphonie mobile dont l’implantation a été autorisée par l’office. Invoquant un trouble de jouissance elle saisit le tribunal d’instance d’une demande tendant à ordonner son relogement et à l’octroi de 8000 euros de (…)

• Antennes-relais de téléphonie mobile : déclaration préalable ou permis de construire ?
  18 juillet 2013, par Luc BRUNET

  L’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile est-elle soumise à permis de construire ?
  Oui si la hauteur de l’antenne est supérieure à douze mètres et si les installations techniques nécessaires à son fonctionnement entraînent la création d’une surface hors œuvre brute de plus de deux mètres carrés. Le pylône et les installations techniques forment en effet une construction unique dont les éléments constituent un ensemble fonctionnel indissociable. Ainsi doit être (…)

• OGM : il est interdit au maire d’interdire
  23 septembre 2012, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il au nom du principe de précaution interdire la culture d’OGM sur une partie du territoire de sa commune ?
  Non tranche le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe : la police spéciale de la dissémination d’OGM relève de la seule compétence de l’Etat. Si le maire est responsable de la sécurité sur le territoire de sa commune, il ne peut en aucun cas s’immiscer dans l’exercice de cette police spéciale par l’édiction d’une réglementation locale. Le principe de précaution (…)

• Urbanisme
  28 septembre 2010, par Luc BRUNET

  L’implantation d’antennes de téléphonie mobile est-elle soumise à la délivrance d’un permis de construire ?
  Uniquement si l’antenne nécessite la construction d’un local technique supérieur à 20 m² Les antennes de téléphonie mobile sont soumises à une double autorisation, au titre du code de l’urbanisme et au titre du code des postes et des communications électroniques.
  1° Au titre du code de l’urbanisme
  Les antennes émettrices ou réceptrices, si elles sont visibles de l’extérieur, (…)

• Compteurs Linky, principe de précaution et pouvoirs de police du maire
  5 octobre 2018, par Luc BRUNET

  Un maire peut-il, au nom du principe de précaution, interdire la pose de compteurs Linky sur la commune en prenant appui sur une délibération du conseil municipal ?
  Non : le pouvoir de police est une compétence propre au maire sur lequel le conseil municipal n’a pas à interférer. Un maire ne peut donc justifier des arrêtés de police sur le visa de délibérations du conseil municipal. En l’espèce le maire d’une commune du Finistère avait imposé un moratoire sur l’installation de (…)

• Principe de précaution : montagne ou souris ?
  12 septembre 2005

  Gadget, protection nécessaire pour le citoyen et/ou facteur supplémentaire d’insécurité juridique pour les décideurs territoriaux ? Sur fond de maïs transgénique et d’antennes ionisantes, la montagne médiatique accouchera-t-elle d’une souris ? A moins que, sous-estimée par le législateur, la petite souris introduite dans le préambule de la Constitution ne finisse par engendrer une montagne de contentieux !
  -* Définition
  Le principe de précaution est né en Allemagne, dans les années (…)