Enseignement

Articles

• Fête d’école : délimitez les pistes de danse
  3 septembre 2007, par Luc BRUNET

  Une association de parents d’élèves peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à l’occasion d’une kermesse si elle ne délimite pas un périmètre de sécurité autour d’une piste de danse ? Quid de la responsabilité de la collectivité qui a mis à disposition les locaux ?
  Comme chaque année une association de parents d’élèves organise sa traditionnelle kermesse. Au cours de la soirée dansante qui clôture la journée, un adulte tombe sur un enfant qui joue sur la piste de danse et le (…)

• Accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves : le principe de laïcité ne s’applique pas
  9 juin 2015

  Peut-on interdire, au nom du principe de laïcité, le port du voile à une mère d’élève qui accompagne une sortie scolaire ?
  Non : les parents d’élèves autorisés à accompagner les sorties scolaires sont en effet des usagers du service public de l’éducation non soumis au devoir de neutralité religieuse en l’absence de dispositions législatives spécifiques. Seules des considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service peuvent, au cas par cas, être invoquées. Le (…)

• Accident dans la cour d’école pendant la pause cantine : la commune responsable
  29 septembre 2014

  L’absence de surveillance particulière d’une zone de la cour de récréation où un enfant s’est blessé en escaladant un grillage est-elle constitutive d’une faute pouvant engager la responsabilité de la commune ?
  Non : l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité d’une zone ne les exposant à aucun danger particulier, ne constitue pas en-soi une faute dans l’organisation du service public. En revanche, la circonstance que les agents chargés de la surveillance des enfants (…)

• Accident scolaire pendant la pause cantine : qui est responsable ?
  4 juillet 2006, par Luc BRUNET

  Un enfant se fracture le nez en chutant dans la cour d’une école communale durant le temps de repos de la cantine. La commune est-elle responsable ?
  L’accident ayant eu lieu hors la présence du personnel enseignant et alors que l’organisation du temps de repos de la cantine est assurée par la commune, les parents de la jeune victime recherchent la responsabilité de la collectivité. La caisse primaire d’assurance maladie se joint à leur action. Les requérants reprochent en particulier (…)

• Accident scolaire : qui est responsable ?
  22 juin 2006, par Luc BRUNET

  Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?
  Une lycéenne se blesse en tapant le haut du poteau d’un filet de volley. En retombant son doigt se coince dans une rainure du poteau dont la tête n’est pas protégée par le capuchon réglementaire. Les conséquences de l’accident sont d’autant plus graves que la victime portait une bague.
  La SMACL, (…)

• Accident causé par le jet de projectile par un enfant - Défaut de surveillance - Responsabilité de la commune - Incidences du fait d’un tiers
  25 octobre 2017, par Luc BRUNET

  La responsabilité d’une commune pour défaut de surveillance dans la cour d’une école primaire (pendant la pause méridienne) peut-elle être atténuée par la circonstance que l’accident est imputable au jet d’un projectile par un autre enfant lors d’un jeu qui a mal tourné ?
  Potentiellement oui : le comportement d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la commune. Tout est question d’appréciation au par cas en fonction des (…)

• Accident causé par le portillon d’un école communale
  23 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?
  Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet équipement, ni d’une faute dans l’organisation du service
  Un enfant est amputé d’un doigt après l’avoir coincé dans une charnière d’un portillon d’une école communale qu’un camarade poussait.
  Les parents (…)

• Erreur d’appréciation sur la gravité d’un accident à l’école pendant la pause méridienne : la commune responsable
  6 juin 2017, par Luc BRUNET

  Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?
  Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la reprise des cours) relève de la responsabilité de la collectivité. Encore faut-il qu’une faute de la commune soit bien avérée. En l’espèce une élève âgée de 8 ans s’est blessée en faisant une chute dans (…)

• Maltraitance : obligation de signalement et responsabilités
  30 novembre 2006, par Luc BRUNET

  Le directeur de l’établissement a-t-il commis une faute en signalant au Parquet des suspicions d’attouchements sexuels dénoncés par un mineur sans effectuer d’enquête préalable pour en vérifier le bien fondé ?
  Le principal d’un collège est informé par les parents d’un élève de ce que ce dernier s’était plaint d’avoir été victime d’attouchements sexuels de la part du professeur d’éducation physique et sportive. Après avoir informé l’enseignant des accusations portées à son encontre, et (…)

• Ecole
  18 novembre 2008, par Luc BRUNET

  Un élu s’inquiète de l’incapacité matérielle pour les communes rurales d’assurer un service d’accueil les jours de grèves. Faux problème lui répond, en substance, le ministre de l’éducation pour qui "les communes rurales ont à leur disposition différentes modalités d’organisation" pour satisfaire à cette obligation.
  "Faute de personnels suffisants, les communes rurales seront, la plupart du temps, dans l’incapacité matérielle d’assurer un service d’accueil comme l’exige désormais la (…)