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• Erreur d’appréciation sur la gravité d’un accident à l’école pendant la pause méridienne : la commune responsable
  6 juin 2017, par Luc BRUNET

  Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?
  Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la reprise des cours) relève de la responsabilité de la collectivité. Encore faut-il qu’une faute de la commune soit bien avérée. En l’espèce une élève âgée de 8 ans s’est blessée en faisant une chute dans (…)

• Accident dans la cour de récréation sur le temps périscolaire - Responsabilité de la commune
  24 octobre 2017, par Luc BRUNET

  Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?
  Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la reprise des cours) relève de la responsabilité de la collectivité. Encore faut-il qu’une faute de la commune soit bien avérée. En l’espèce une élève âgée de 8 ans s’est blessée en faisant une chute dans un (…)

• Suicide dans un foyer : omission de porter secours ?
  26 mai 2004, par Luc BRUNET

  Les responsables du foyer ont-ils fait preuve d’une indifférence délibérée face à la détresse de l’adolescente ? Entre désarroi des parents et supputations d’un détective privé, le juge s’en tient à la lettre de l’article 223-6 du code pénal.
  Placée en foyer pour sa scolarité, une jeune fille se suicide par défenestration. Ses parents se constituent partie civile pour omission de porter secours, sur la base d’une enquête confiée à un détective privé. Plusieurs institutions sont alors (…)

• Accident dans la cour d’école pendant la pause cantine : la commune responsable
  29 septembre 2014

  L’absence de surveillance particulière d’une zone de la cour de récréation où un enfant s’est blessé en escaladant un grillage est-elle constitutive d’une faute pouvant engager la responsabilité de la commune ?
  Non : l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité d’une zone ne les exposant à aucun danger particulier, ne constitue pas en-soi une faute dans l’organisation du service public. En revanche, la circonstance que les agents chargés de la surveillance des enfants (…)

• Maltraitance : obligation de signalement et responsabilités
  30 novembre 2006, par Luc BRUNET

  Le directeur de l’établissement a-t-il commis une faute en signalant au Parquet des suspicions d’attouchements sexuels dénoncés par un mineur sans effectuer d’enquête préalable pour en vérifier le bien fondé ?
  Le principal d’un collège est informé par les parents d’un élève de ce que ce dernier s’était plaint d’avoir été victime d’attouchements sexuels de la part du professeur d’éducation physique et sportive. Après avoir informé l’enseignant des accusations portées à son encontre, et (…)

• Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations
  2 octobre 2014

  L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d’initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?
  Non : si cette qualification est recommandée par le ministère de la jeunesse et des sports, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Ainsi en l’espèce l’éducatrice, titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré dans l’option gymnastique sportive féminine, comprenant une formation aux premiers secours, était (…)

• Accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves : le principe de laïcité ne s’applique pas
  9 juin 2015

  Peut-on interdire, au nom du principe de laïcité, le port du voile à une mère d’élève qui accompagne une sortie scolaire ?
  Non : les parents d’élèves autorisés à accompagner les sorties scolaires sont en effet des usagers du service public de l’éducation non soumis au devoir de neutralité religieuse en l’absence de dispositions législatives spécifiques. Seules des considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service peuvent, au cas par cas, être invoquées. Le (…)

• Accident dans un lycée : qui est responsable ?
  19 février 2007, par Luc BRUNET

  La Région peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu dans l’enceinte d’un lycée par le fait de la négligence d’un agent de l’Etat ?
  Un adolescent, se dirigeant dans l’obscurité vers le bâtiment de l’internat d’un lycée où il occupait avec sa mère un logement de fonction, chute dans un vide sanitaire. La trappe avait été laissée ouverte une heure auparavant par un agent d’entretien chargé de la réparation d’une fuite d’eau.
  La victime actionne la responsabilité de la Région (…)

• Enfant contaminé par un ATSEM : la commune responsable ?
  12 décembre 2006, par Luc BRUNET

  Qui de l’Etat ou de la commune est responsable de la contamination d’un enfant par le bacille de la tuberculose transmis par un ATSEM ?
  En mai 2001, un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) est diagnostiqué comme étant porteur d’une tuberculose pulmonaire bacillaire. Après des examens de contrôle effectués sur les enfants scolarisés, il s’avère que l’un d’eux a contracté la même infection. Concluant que c’est au contact de l’ATSEM que l’enfant a été lui même (…)

• Accident scolaire : qui est responsable ?
  22 juin 2006, par Luc BRUNET

  Une lycéenne se blesse lors de son cours d’éducation physique. Qui est responsable ? La Région, qui gère les équipements des lycées ou l’Etat, dont dépend le professeur d’éducation physique ?
  Une lycéenne se blesse en tapant le haut du poteau d’un filet de volley. En retombant son doigt se coince dans une rainure du poteau dont la tête n’est pas protégée par le capuchon réglementaire. Les conséquences de l’accident sont d’autant plus graves que la victime portait une bague.
  La SMACL, (…)