Enseignement

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• Accident scolaire pendant la pause cantine : qui est responsable ?
  4 juillet 2006, par Luc BRUNET

  Un enfant se fracture le nez en chutant dans la cour d’une école communale durant le temps de repos de la cantine. La commune est-elle responsable ?
  L’accident ayant eu lieu hors la présence du personnel enseignant et alors que l’organisation du temps de repos de la cantine est assurée par la commune, les parents de la jeune victime recherchent la responsabilité de la collectivité. La caisse primaire d’assurance maladie se joint à leur action. Les requérants reprochent en particulier (…)

• Erreur d’appréciation sur la gravité d’un accident à l’école pendant la pause méridienne : la commune responsable
  6 juin 2017, par Luc BRUNET

  Une erreur d’appréciation du personnel communal sur la gravité d’une chute dans la cour de récréation pendant la pause méridienne est-elle susceptible d’engager la responsabilité de la commune ?
  Oui dès lors que la surveillance de la pause méridienne (hormis les 10 minutes précédant la reprise des cours) relève de la responsabilité de la collectivité. Encore faut-il qu’une faute de la commune soit bien avérée. En l’espèce une élève âgée de 8 ans s’est blessée en faisant une chute dans (…)

• Suicide dans un foyer : omission de porter secours ?
  26 mai 2004, par Luc BRUNET

  Les responsables du foyer ont-ils fait preuve d’une indifférence délibérée face à la détresse de l’adolescente ? Entre désarroi des parents et supputations d’un détective privé, le juge s’en tient à la lettre de l’article 223-6 du code pénal.
  Placée en foyer pour sa scolarité, une jeune fille se suicide par défenestration. Ses parents se constituent partie civile pour omission de porter secours, sur la base d’une enquête confiée à un détective privé. Plusieurs institutions sont alors (…)

• Accompagnement des sorties scolaires par les parents d’élèves : le principe de laïcité ne s’applique pas
  9 juin 2015

  Peut-on interdire, au nom du principe de laïcité, le port du voile à une mère d’élève qui accompagne une sortie scolaire ?
  Non : les parents d’élèves autorisés à accompagner les sorties scolaires sont en effet des usagers du service public de l’éducation non soumis au devoir de neutralité religieuse en l’absence de dispositions législatives spécifiques. Seules des considérations liées à l’ordre public ou au bon fonctionnement du service peuvent, au cas par cas, être invoquées. Le (…)

• Accident dans la cour d’école pendant la pause cantine : la commune responsable
  29 septembre 2014

  L’absence de surveillance particulière d’une zone de la cour de récréation où un enfant s’est blessé en escaladant un grillage est-elle constitutive d’une faute pouvant engager la responsabilité de la commune ?
  Non : l’absence de surveillance particulière des enfants à proximité d’une zone ne les exposant à aucun danger particulier, ne constitue pas en-soi une faute dans l’organisation du service public. En revanche, la circonstance que les agents chargés de la surveillance des enfants (…)

• Qualification du personnel encadrant les activités périscolaires : recommandations et obligations
  2 octobre 2014

  L’encadrement d’une activité d’initiation aux arts du cirque est-il réservé aux animateurs disposant du brevet d’initiateur de la Fédération des écoles du cirque ?
  Non : si cette qualification est recommandée par le ministère de la jeunesse et des sports, il ne s’agit pas d’une obligation légale. Ainsi en l’espèce l’éducatrice, titulaire du brevet d’Etat d’éducateur sportif du 1er degré dans l’option gymnastique sportive féminine, comprenant une formation aux premiers secours, était (…)

• Ecole
  18 novembre 2008, par Luc BRUNET

  Un élu s’inquiète de l’incapacité matérielle pour les communes rurales d’assurer un service d’accueil les jours de grèves. Faux problème lui répond, en substance, le ministre de l’éducation pour qui "les communes rurales ont à leur disposition différentes modalités d’organisation" pour satisfaire à cette obligation.
  "Faute de personnels suffisants, les communes rurales seront, la plupart du temps, dans l’incapacité matérielle d’assurer un service d’accueil comme l’exige désormais la (…)

• Accident causé par le portillon d’un école communale
  23 juillet 2010, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un enfant qui s’est coincé un doigt en jouant avec le portillon de l’école ?
  Non dès lors que l’accident a pour seule cause le fait que l’enfant a joué avec le portillon et qu’il ne résulte ni d’une défectuosité quelconque de cet équipement, ni d’une faute dans l’organisation du service Un enfant est amputé d’un doigt après l’avoir coincé dans une charnière d’un portillon d’une école communale qu’un camarade poussait. Les parents de (…)

• Fête d’école : délimitez les pistes de danse
  3 septembre 2007, par Luc BRUNET

  Une association de parents d’élèves peut-elle être tenue responsable d’un accident survenu à l’occasion d’une kermesse si elle ne délimite pas un périmètre de sécurité autour d’une piste de danse ? Quid de la responsabilité de la collectivité qui a mis à disposition les locaux ?
  Comme chaque année une association de parents d’élèves organise sa traditionnelle kermesse. Au cours de la soirée dansante qui clôture la journée, un adulte tombe sur un enfant qui joue sur la piste de danse et le (…)

• Accident causé par le jet de projectile par un enfant - Défaut de surveillance - Responsabilité de la commune - Incidences du fait d’un tiers
  25 octobre 2017, par Luc BRUNET

  La responsabilité d’une commune pour défaut de surveillance dans la cour d’une école primaire (pendant la pause méridienne) peut-elle être atténuée par la circonstance que l’accident est imputable au jet d’un projectile par un autre enfant lors d’un jeu qui a mal tourné ?
  Potentiellement oui : le comportement d’un tiers ayant concouru à la réalisation du dommage est de nature à atténuer la responsabilité de la commune. Tout est question d’appréciation au par cas en fonction des (…)