Equipements

Articles

• Fixation du tarif de location d’une salle communale
  28 février 2017

  Le maire est-il compétent pour fixer le tarif de location d’une salle des fêtes ?
  ----- Non : les tarifs de location de salles communales constituent des redevances d’occupation du domaine public. Elles sont fixées par le conseil municipal, qui détermine également le règlement d’occupation desdites salles. La compétence pour accorder ou refuser la location d’une salle à une association, un syndicat ou un parti politique relève en revanche exclusivement du maire, qui peut également en (...)