Administration électronique

Articles

• Administration électronique : attention aux logiciels qui ne protègent pas suffisamment les données personnelles
  17 novembre 2016

  Les collectivités qui offrent des téléservices aux usagers peuvent-elles s’appuyer sur des logiciels gratuits mais qui permettent au fournisseur de recueillir des informations liées aux habitudes de navigation des internautes, voire des données échangées par courriers électroniques ?
  Non : selon la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite loi "Informatique et libertés", les responsables de traitement ont l’obligation de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité (...)

• Utilisation de l’application "Télérecours" par les communes de moins de 3 500 habitants
  30 mars 2017

  La consultation en ligne d’un dossier sur l’application "Télérecours" par une commune de moins de 3 500 habitants vaut-elle inscription d’office sur la plateforme ?
  Non. L’application Télérecours permet de simplifier et de sécuriser les échanges entre les parties et les juridictions administratives par voie dématérialisée. Son utilisation est obligatoire depuis le 1er janvier 2017 pour les personnes morales de droit public, les organismes de droit privé chargés d’une mission de service (...)

• E-mails échangés entre élus locaux : documents administratifs communicables ?
  29 juin 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Des e-mails échangés entre le maire et les conseillers municipaux concernant des projets municipaux sont-ils des documents communicables aux administrés qui en font la demande ?
  Pas si les élus y expriment des positions personnelles ou des positions prises dans le cadre du libre exercice de leur mandat électif.
  Le Conseil d’État précise que présentent le caractère de documents administratifs communicables des correspondances émises ou reçues dans le cadre des fonctions exercées au nom (...)