Collaborateur bénévole

Articles

• Responsabilté
  28 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Les riverains qui, en exécution d’un arrêté municipal, déneigent le trottoir devant leur habitation sont-ils des collaborateurs bénévoles du service public ?
  Non dans la mesure où cette obligation s’inscrit dans le cadre d’une contribution des riverains à l’entretien de la voirie dont ils sont les usagers et les premiers bénéficiaires directs. Le droit à réparation des collaborateurs bénévoles du service public
  "Lorsque les administrés sont conduits à participer à l’exercice d’une (...)

• Mort accidentelle d’un collaborateur occasionnel du service public : responsabilité sans faute de la commune
  13 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Les bénévoles victimes d’un accident en prêtant leur concours à l’organisation d’une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ?
  Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du service public. Le seul moyen pour la collectivité de s’exonérer, en tout ou partie, est de prouver une faute du collaborateur ayant contribué à la réalisation de son propre dommage. En l’espèce une (...)

• Collaborateurs occasionnels du service public - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable
  13 janvier 2017, par Luc BRUNET

  Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
  Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe général du droit que la protection fonctionnelle est due à tout agent public et que ce droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. (...)

• Collaborateur occasionnel du service public - Fête coorganisée par la commune et un syndicat d’initiative - Accident - Responsabilité sans faute
  9 février 2017, par Luc BRUNET

  Une cavalière participant à une animation équestre lors d’une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n’a pas été organisée seulement par la commune ?
  Oui. La seule circonstance que le syndicat d’initiative, personne morale de droit privé indépendante de la commune, a également participé à l’organisation des festivités ne saurait exclure la responsabilité de la commune dans l’accident équestre dont a été (...)

• Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune
  18 janvier 2022, par Luc BRUNET

  Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
  Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du (...)

• Responsabilité
  11 janvier 2011, par Luc BRUNET

  La distinction entre la faute personnelle et la faute de service s’applique-t-elle aux collaborateurs bénévoles du service public qui ont causé des dommages à des tiers ?
  La jurisprudence ne s’est pas prononcée à ce jour sur ce point Réparation des dommages subis par les collaborateurs bénévoles
  "Lorsque les tiers sont conduits à participer à l’exercice d’une mission de service public, le Conseil d’État considère qu’ils peuvent obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent au (...)

• Blessures d’un agent ayant poursuivi l’agresseur d’un usager : application du régime des collaborateurs occasionnels du service public
  28 octobre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La qualité de collaborateur occasionnel du service public peut-elle être reconnue à un agent qui s’est spontanément lancé à la poursuite de l’auteur d’une agression ?
  Oui, en poursuivant spontanément l’auteur de l’agression qui tentait de s’enfuir, l’agent a participé au service public de la police judiciaire. Il doit être regardé, « alors même qu’il est intervenu sans avoir y avoir été invité par les services de police, comme étant intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du (...)

• Collaborateur bénévole de service public et responsabilité de la commune
  5 juin 2009, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un bénévole lors d’une fête organisée pour les enfants défavorisés ?
  Le 23 décembre 1998 une ville du Sud Est de la France organise un fête de Noël à destination des enfants défavorisés de la commune. Un bénévole qui participe à l’animation est victime d’une chute après avoir heurté du matériel de sonorisation laissé sur une marche.
  Il recherche la responsabilité sans faute de la ville au titre du régime des collaborateurs (...)

• Mur effondré, entreprise exonérée, collectivité condamnée
  18 janvier 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
  Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du (...)

• Animation équestre - Fête locale organisée conjointement par la commune et le syndicat d’initiative - Collaborateur occasionnel du service public (oui)
  9 février 2017

  Une cavalière participant à une animation équestre lors d’une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n’a pas été organisée seulement par la commune ?
  Oui. La seule circonstance que le syndicat d’initiative, personne morale de droit privé indépendante de la commune, a également participé à l’organisation des festivités ne saurait exclure la responsabilité de la commune dans l’accident équestre dont a été (...)