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Collaborateur bénévole

Articles

  • Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident
    3 février 2015

    La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ?
    Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du service public. La circonstance que la commune ait autorisé les bénévoles à conserver le bois coupé pour leur usage personnel ne fait (…)

  • Collaborateur occasionnel du service public - Fête coorganisée par la commune et un syndicat d’initiative - Accident - Responsabilité sans faute
    9 février 2017, par Luc BRUNET

    Une cavalière participant à une animation équestre lors d’une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n’a pas été organisée seulement par la commune ?
    Oui. La seule circonstance que le syndicat d’initiative, personne morale de droit privé indépendante de la commune, a également participé à l’organisation des festivités ne saurait exclure la responsabilité de la commune dans l’accident équestre dont a été (…)

  • Mur effondré, entreprise exonérée, collectivité condamnée
    18 janvier 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

    Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
    Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du (…)

  • Collaborateurs occasionnels du service public - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable
    13 janvier 2017, par Luc BRUNET

    Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
    Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe général du droit que la protection fonctionnelle est due à tout agent public et que ce droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. (…)

  • Responsabilité
    11 janvier 2011, par Luc BRUNET

    La distinction entre la faute personnelle et la faute de service s’applique-t-elle aux collaborateurs bénévoles du service public qui ont causé des dommages à des tiers ?
    La jurisprudence ne s’est pas prononcée à ce jour sur ce point Réparation des dommages subis par les collaborateurs bénévoles
    "Lorsque les tiers sont conduits à participer à l’exercice d’une mission de service public, le Conseil d’État considère qu’ils peuvent obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent au cours (…)

  • Collaborateur bénévole de service public et responsabilité de la commune
    5 juin 2009, par Luc BRUNET

    Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un bénévole lors d’une fête organisée pour les enfants défavorisés ?
    Le 23 décembre 1998 une ville du Sud Est de la France organise un fête de Noël à destination des enfants défavorisés de la commune. Un bénévole qui participe à l’animation est victime d’une chute après avoir heurté du matériel de sonorisation laissé sur une marche.
    Il recherche la responsabilité sans faute de la ville au titre du régime des collaborateurs (…)

  • Responsabilté
    28 décembre 2010, par Luc BRUNET

    Les riverains qui, en exécution d’un arrêté municipal, déneigent le trottoir devant leur habitation sont-ils des collaborateurs bénévoles du service public ?
    Non dans la mesure où cette obligation s’inscrit dans le cadre d’une contribution des riverains à l’entretien de la voirie dont ils sont les usagers et les premiers bénéficiaires directs. Le droit à réparation des collaborateurs bénévoles du service public
    "Lorsque les administrés sont conduits à participer à l’exercice d’une (…)

  • Animation équestre - Fête locale organisée conjointement par la commune et le syndicat d’initiative - Collaborateur occasionnel du service public (oui)
    9 février 2017

    Une cavalière participant à une animation équestre lors d’une fête locale est-elle considérée comme une collaboratrice occasionnelle du service public, alors même que la manifestation n’a pas été organisée seulement par la commune ?
    Oui. La seule circonstance que le syndicat d’initiative, personne morale de droit privé indépendante de la commune, a également participé à l’organisation des festivités ne saurait exclure la responsabilité de la commune dans l’accident équestre dont a été (…)

  • Noyade d’un canoéiste dans une écluse pour éviter une perte matérielle : la commune responsable au titre du régime des collaborateurs bénévoles du service public ?
    29 janvier 2015

    Un canoéiste qui se noie en aidant un membre du groupe en difficulté à récupérer son matériel est-il considéré comme collaborateur du service public engageant la responsabilité sans faute de la collectivité ?
    Non, la théorie du collaborateur occasionnel du service public ne peut être invoquée s’agissant de secours aux biens, ne présentant par ailleurs aucun caractère d’urgence ou de nécessité. En l’espèce, l’intervention de la victime avait pour but non de sauver son ami de la noyade, (…)

  • Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune
    18 janvier 2022, par Luc BRUNET

    Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
    Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du (…)