Collaborateur bénévole

Articles

• Protection fonctionnelle : les collaborateurs occasionnels du service public y ont aussi droit !
  13 janvier 2017, par Luc BRUNET

  Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
  Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe général du droit que la protection fonctionnelle est due à tout agent public et que ce droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. (...)

• Blessures d’un agent ayant poursuivi l’agresseur d’un usager : application du régime des collaborateurs occasionnels du service public
  28 octobre 2021, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  La qualité de collaborateur occasionnel du service public peut-elle être reconnue à un agent qui s’est spontanément lancé à la poursuite de l’auteur d’une agression ?
  Oui, en poursuivant spontanément l’auteur de l’agression qui tentait de s’enfuir, l’agent a participé au service public de la police judiciaire. Il doit être regardé, « alors même qu’il est intervenu sans avoir y avoir été invité par les services de police, comme étant intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du (...)

• Mur effondré, entreprise exonérée, collectivité condamnée
  18 janvier 2022, par Hélène Poumet, Luc BRUNET

  Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
  Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du (...)

• Elagage bénévole d’arbres communaux : responsabilité sans faute de la collectivité en cas d’accident
  3 février 2015

  La commune est-elle responsable de l’accident survenu à des administrés qui se sont spontanément proposés d’élaguer des arbres communaux en échange de la récupération du bois coupé pour leur usage personnel ?
  Oui, la responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la responsabilité sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du service public. La circonstance que la commune ait autorisé les bénévoles à conserver le bois coupé pour leur usage personnel ne (...)

• Responsabilté
  28 décembre 2010, par Luc BRUNET

  Les riverains qui, en exécution d’un arrêté municipal, déneigent le trottoir devant leur habitation sont-ils des collaborateurs bénévoles du service public ?
  Non dans la mesure où cette obligation s’inscrit dans le cadre d’une contribution des riverains à l’entretien de la voirie dont ils sont les usagers et les premiers bénéficiaires directs. Le droit à réparation des collaborateurs bénévoles du service public
  "Lorsque les administrés sont conduits à participer à l’exercice d’une (...)

• Bénévole prêtant son concours à l’organisation d’une fête communale - Accident - Régime de responsabilité sans faute
  13 juillet 2016, par Luc BRUNET

  Les bénévoles victimes d’un accident en prêtant leur concours à l’organisation d’une fête communale doivent-ils prouver une faute de la collectivité pour obtenir réparation ?
  👎Non : la collectivité engage sa responsabilité même sans faute à l’égard des collaborateurs occasionnels du service public. Le seul moyen pour la collectivité de s’exonérer, en tout ou partie, est de prouver une faute du collaborateur ayant contribué à la réalisation de son propre dommage. En l’espèce une (...)

• Noyade d’un canoéiste dans une écluse pour éviter une perte matérielle : la commune responsable au titre du régime des collaborateurs bénévoles du service public ?
  29 janvier 2015

  Un canoéiste qui se noie en aidant un membre du groupe en difficulté à récupérer son matériel est-il considéré comme collaborateur du service public engageant la responsabilité sans faute de la collectivité ?
  Non, la théorie du collaborateur occasionnel du service public ne peut être invoquée s’agissant de secours aux biens, ne présentant par ailleurs aucun caractère d’urgence ou de nécessité. En l’espèce, l’intervention de la victime avait pour but non de sauver son ami de la noyade, (...)

• Glissement de terrain > Réquisition par le maire d’une entreprise > Dommages > Responsabilité de la commune
  18 janvier 2022, par Luc BRUNET

  Effondrement d’un mur d’enceinte provoqué par un glissement de terrain : la commune peut-elle être responsable des dommages causés par une entreprise de travaux publics sollicitée en urgence par le maire pour réaliser des travaux de sécurisation du site ?
  Oui tranche la cour administrative d’appel de Douai en reconnaissant à l’entreprise de travaux publics la qualité de collaborateur occasionnel du service public. En effet, l’intervention de la société fait suite à une réquisition du (...)

• Collaborateur bénévole de service public et responsabilité de la commune
  5 juin 2009, par Luc BRUNET

  Une commune est-elle responsable de l’accident survenu à un bénévole lors d’une fête organisée pour les enfants défavorisés ?
  Le 23 décembre 1998 une ville du Sud Est de la France organise un fête de Noël à destination des enfants défavorisés de la commune. Un bénévole qui participe à l’animation est victime d’une chute après avoir heurté du matériel de sonorisation laissé sur une marche.
  Il recherche la responsabilité sans faute de la ville au titre du régime des collaborateurs (...)

• Collaborateurs occasionnels du service public - Poursuites pénales - Protection fonctionnelle - Faute personnelle détachable
  13 janvier 2017, par Luc BRUNET

  Un collaborateur bénévole du service public mis en cause pénalement dans l’exercice de sa collaboration peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle de la collectivité ?
  Oui dès lors qu’aucune faute personnelle détachable du service ne lui est imputable : il résulte d’un principe général du droit que la protection fonctionnelle est due à tout agent public et que ce droit s’étend à toute personne à laquelle la qualité de collaborateur occasionnel du service public est reconnue. (...)